Le mercredi 17 Juin dernier se tenait la réunion de la Commission Exécutive de l’Union Locale. Cette réunion a commencé avec le déploiement sur la façade de l’immeuble d’une banderole dénonçant l’expulsion de l’UL de ce local municipal. Et bien dans les cinq minutes qui ont suivi ce déploiement, la responsable juridique de la mairie de Vincennes a trouvée le temps de téléphoner à l’UL en ayant réussi à remettre la main sur la lettre recommandée avec accusée de réception adressé par le secrétaire de l’UL, Christian Pallatier au maire en date du 11 juin dernier ! Étonnant !
Christian a répondu à la demande de la mairie de retirer la banderole de suite en affirmant que la CGT retirerait cet affichage dés l’instant où nous recevrions le document officiel du maire nous informant ou du maintien dans les lieux ou d’une offre de relogement équivalente. Dans l’après-midi, Christian a même reçu une visite d’un commissaire de police agissant sur ordre de ses supérieurs, à la demande de la police municipale : pour la mairie, c’est un grave péril à l’ordre public que la première organisation syndicale de la localité revendique le maintien des droits collectifs acquis depuis plusieurs décennies !
La mairie semble très sensible à toute publicité du cas de notre local commun. Nous avons fait valoir la jurisprudence dite « de Châteauroux » (voir en annexe pour détails). Visiblement, la mairie veut trouver un moyen de nous mettre à la rue et de remettre cet outil de défense commune de tous les salariés de la localité mais elle ne s’est comment s’y prendre dans le contexte actuel et semble sur le point de faire marche arrière si nous maintenons une attitude ferme.
Aussi, la CGT s’adresse aux salariés de Vincennes et Saint-Mandé, ainsi qu’à l’ensemble des syndiqués CGT pour porter ce fait à leur connaissance. Elle leur demande de soutenir la démarche de la CGT pour l’obtention d’un local répondant aux exigences de la vie sociale du 21ème siècle.
SOUTENEZ LE DROIT POUR LA CGT, DE DISPOSER D’UN LOCAL ACCESSIBLE A TOUS LES SALARIES !
SALARIES, POUR VOUS DÉFENDRE, SYNDIQUEZ-VOUS !
Annexe : lu dans la NVO du 5 juin dernier
Droit au logement des syndicats
Une municipalité ne peut remettre en cause une tradition de gratuité d’hébergement envers les organisations syndicales en leur proposant des loyers manifestement excessifs, sans porter atteinte au droit d’exercer librement une activité syndicale. Par Mélanie Carles
1. Les organisations syndicales
Depuis de très nombreuses années, l’UD CGT de l’Indre, L’UD FO et l’UD CFDT sont hébergées gratuitement dans des locaux mis à disposition par la ville de Châteauroux. Cet hébergement a lieue en vertu de conventions d’occupation précaire écrites pour les UD CGT et CFDT et verbales pour l’UD FO. En septembre 2003, la ville de Chateauroux informe les syndicats par lettre recommandée qu’elle souhaite mettre un terme à cette situation de gratuité et leur propose de s’acquitter d’un loyer mensuel, avoisinant les 5000 euros pour la CGT. Il est précisé que la résiliation des conventions en cours prendra effet trois mois après réception des courriers. À la fin de l’année 2004, la ville de Châteauroux en la personne de son maire fait assigner les trois UD devant le TGI pour voir ordonner leur expulsion. En juin 2006, le tribunal ordonne une mesure de médiation qui échoue, faute de solution trouvée. Le rapport de médiation relève toutefois qu’avec le budget dont elles disposent, « les unions départementales sont dans l’incapacité de faire face au paiement d’un loyer correspondant au prix du marché [...]. Il ne peut être question de leur imposer le paiement d’un tel loyer, sauf à remettre en cause leur existence ». Malgré tout, le TGI fait droit à la demande de la ville et prononce l’expulsion des syndicats par jugement du 24 juin 2008. Les syndicats font aussitôt appel de cette décision.
2. Une activité reconnue d’intérêt générale
Comme le relève fort opportunément la cour d’appel de Bourges, les syndicats exercent une mission d’intérêt général en application de divers textes supra-légaux. C’est notamment le cas de l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui prévoit le droit de toute personne ” de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts”. Norme suprême du système juridique français, la Constitution du 27 octobre 1946 (Constitution de la 4ème République), dispose que ” tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix”. On peut également mentionner la convention n° 87 de l’Organisation internationale du travail (OIT), et son article 11 qui précise que “tout membre de l’OIT pour lequel la présente convention est en vigueur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées en vue d’assurer aux travailleurs et aux employeurs le libre exercice du droit syndical“. Des mesures qui peuvent consister, par exemple, à favoriser le logement des syndicats selon une recommandation du comité de la liberté syndicale de l’OIT adressée en février 1987 au gouvernement français.
Mais le début n’est pas seulement juridique. Dans le département de l’Indre, la mobilisation syndicale et unitaire développée depuis 2003 avec le soutien d’associations a démontré que la décision d’expulsion prise par le maire touchait à l’intérêt général.
3. La mise à disposition de locaux
La Cour d’appel de Bourges fait droit à la demande des syndicats dans un arrêt fort bien motivé. Selon les juges, les organisations syndicales ne sont pas de “simples” particuliers soumis aux règles normales du prêt à usage. Elles exercent une activité reconnue d’intérêt général en application de textes divers. Or l’exécution d’une convention de droit privé ne peut avoir pour effet de contrevenir à des dispositions d’ordre public protectrices des libertés fondamentales. En fixant de nouvelles conditions d’occupation des locaux contraires à une tradition de gratuité d’hébergement et inadaptés à la capacité financière des trois syndicats concernés, sans leur faire aucune offre de relogement, la ville de Châteauroux ne leur permet plus de remplir normalement leur mission d’intérêt général et porte ainsi directement atteinte au droit d’exercer librement une activité syndicale. Une décision novatrice, qui montre que les juges ont pris tout la mesure de l’importance des enjeux dans cette affaire.
Cour d’appel de Bourges, 26 mars 2009, UD CGT de l’Indre et autres, n° RG : 08/01307
Les organisations syndicales exercent en vertu de la loi nationale par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 et les dispositions du code du travail, et de la loi supranationale par l’article 11 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une activité reconnue d’intérêt général et protégée comme telle ; le droit d’exercer librement cette activité ne saurait rester théorique et doit, pour être effectif, s’accompagner de mesures concrètes telles que la mise à disposition de locaux et d’équipement indispensables pour pouvoir organiser les réunions et tenir des permanences ;
Union Locale CGT Vincennes – Saint-Mandé-
15, rue de Montreuil – 94300 Vincennes
Téléphone/Télécopie : 01.43.74.85.49. – Courriel : cgt.ulvincennes@noos.fr
Site Internet : http://ulvincennes.free.fr/
