« Le projet de loi sur la fonction publique tourne le dos à la conception française républicaine » Anicet Le Pors

En échec sur sa réforme des institutions, Emmanuel Macron a entrepris de passer en force sur celle de la fonction publique, baptisée en la circonstance « réforme de l’Etat ». Le projet de loi que vient d’adopter, le 27 mars, le conseil des ministres n’est pourtant que l’aboutissement provisoire d’une démarche particulièrement chaotique.

Les difficultés rencontrées par le gouvernement depuis un an l’ont contraint à réduire ses ambitions. Mais s’il proclame ne pas vouloir supprimer le statut général des fonctionnaires, son projet le dénature gravement en prévoyant, notamment, un recrutement massif de contractuels, des plans de départs volontaires de fonctionnaires, des ruptures conventionnelles dans des conditions incertaines, la réduction des compétences des organismes de concertation et la rémunération dite « au mérite ».

Par ailleurs, outre la réduction de 120 000 emplois durant le quinquennat, les fonctionnaires seront concernés par les réformes à venir de l’assurance-chômage et des retraites. A l’origine, le gouvernement avait vu plus grand : dans un discours du 13 octobre 2017, le premier ministre Edouard Philippe avait mis en place une opération baptisée « CAP22 » autour d’un Comité action publique 2022 qui devait remettre un rapport avant la fin mars 2018. Or, celui-ci, simple décalque du management privé, s’est révélé incommunicable aux fonctionnaires et le premier ministre a dû reprendre la main pour aboutir au projet actuel.

Référence incantatoire à la déontologie

Depuis sa mise en place en 1983 sous la forme d’une fonction publique « à trois versants » (Etat, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers), le statut des fonctionnaires a subi de multiples attaques, soit frontales soit sous forme de centaines de mesures ponctuelles entraînant un véritable « mitage » du statut. Mais l’offensive actuelle est nouvelle en ce qu’elle tend à l’alignement du public sur le privé par la généralisation des techniques du new public management (nouvelle gestion publique).

Ce projet est d’abord une atteinte au service public dont la neutralité est menacée par le recours massif à des contractuels à tous les niveaux

Selon l’exposé des motifs du projet, pour lequel aucune étude d’impact préalable n’a été présentée, il s’agit de « responsabiliser les manageurs publics en développant les leviers qui leur permettront d’être de vrais chefs d’équipe », formule qui laisse poindre une version autoritaire du pouvoir hiérarchique. Ce projet est d’abord une atteinte au service public dont la neutralité est menacée par le recours massif à des contractuels à tous les niveaux, permettant ainsi à des dirigeants d’entreprises privées d’occuper des postes de direction d’administrations, de s’y constituer des réseaux d’influence avant de retourner à leurs affaires.

Plus généralement, l’accès aux emplois publics étant statutairement conditionné par la réussite à un concours, cette exigence de capacité, d’attachement au service public et d’intégrité sera inévitablement réduite par la conclusion de simples contrats de droit privé n’engageant les parties que sur projet ou pour un temps limité. La formation et la gestion des agents publics seront rendues plus complexes et plus aléatoires, alors que la fonction publique appelle une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences à long terme. Cela explique sans doute la référence incantatoire des promoteurs du projet de loi à la déontologie, peu normative.

Captation de l’action publique

Les allers-retours entre le public et le privé sont encouragés. Des « rétro-pantouflages » de hauts fonctionnaires – revenant dans les services de l’Etat après avoir passé quelques années dans le privé dont ils auront épousé l’idéologie managériale – entraîneront ainsi la confusion des finalités du privé et du public, un risque accru de conflits d’intérêts, la captation de l’action publique par l’oligarchie financière.

Il s’agit avant tout, est-il annoncé, de « doter les manageurs des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action », avec les risques d’arbitraire et d’autoritarisme subséquents. Le dialogue social est alors d’autant plus invoqué qu’il est inexistant dans la pratique, comme l’ont déploré toutes les organisations syndicales.

Ce projet tourne le dos à la conception française républicaine de la fonction publique. Celle-ci s’est forgée au cours d’une histoire qui a d’abord vu la Révolution française supprimer les privilèges, dont la vénalité des charges publiques. Puis, après un XIXe siècle et une première moitié du XXe siècle dominés par l’autoritarisme hiérarchique et la conception du fonctionnaire sujet, s’est affirmée à la Libération, par le statut fondateur de 1946, la conception du fonctionnaire citoyen. Enfin, le statut fédérateur instauré en 1983 a largement prouvé depuis trente-six ans sa solidité et son adaptabilité, érigeant la mobilité en garantie fondamentale des fonctionnaires.

Cette histoire est portée par des tendances lourdes (sécularisation du pouvoir politique, socialisation des financements de besoins sociaux fondamentaux, maturation des concepts et des principes du service public) qu’il n’est au pouvoir d’aucun gouvernement de remettre en cause durablement.

Front contre l’exécutif

Le projet de loi est également contraire à la rationalité d’une action publique finalisée par l’intérêt général. La théorie économique libérale au stade du néolibéralisme, fut-elle hypermathématisée, ne saurait être l’inspiratrice d’une démarche scientifique pour une administration aujourd’hui dépourvue des moyens d’expertise indispensables. Au demeurant, l’empirisme d’une économie de marché placée sous les dogmes de la libre concurrence et de la réduction de la dépense publique, n’a que faire de la science économique.

Ce projet est contraire à la morale républicaine. Sans qu’il soit besoin de revenir sur les affaires judiciaires et administratives de la garde rapprochée du président, celui-ci s’est affirmé en deux ans comme le représentant d’une classe et d’une caste. La primauté de l’intérêt général, l’affirmation du principe d’égalité, l’éthique d’une citoyenneté responsable sont des valeurs qu’il ne donne pas l’impression de tenir pour essentielles.

Ce projet de réforme de la fonction publique doit donc être récusé. Le grand débat n’en a pas fait une priorité. La population française est attachée au service public et elle estime les fonctionnaires. Toutes les organisations syndicales s’opposent au projet. Les associations d’élus font aujourd’hui front contre l’exécutif. De fortes réserves s’expriment au Parlement, dans la majorité présidentielle et jusqu’au sein même du gouvernement.

Emmanuel Macron s’étant montré soucieux de recueillir les avis des grands intellectuels de notre pays, il serait temps que se manifestent dans la haute fonction publique assez d’esprits vigiles pour que l’on ne puisse pas parler dans quelque temps d’une nouvelle « trahison des clercs »

Anicet Le Pors
Ancien ministre de la fonction publique et des réformes administratives
(1981-1984),conseiller d’Etat honoraire

Tribune parue dans le Monde

Entretien Professionnel: le Guide CGT

EPP

Le syndicat CGT Ouvriers/Maîtrise édite un guide à destination des agents du corps Ouvriers de l’Etat de l’IGN dans le cadre des entretiens professionnels.

Ce guide n’a pas la prétention de donner la solution pour sortir indemne de certaines pratiques managériales d’entretien individuel d’évaluation. Cet exercice peut être un sujet particulièrement délicat à appréhender pour des agents qui supportent alors la subordination de plein fouet.

Par contre, nous souhaitons qu’il vous permette d’envisager avec confiance l’entretien individuel afin de limiter cette subordination uniquement à ce qu’elle est, sans risque de débordement. La CGT espère, dans cette perspective, que vous pourrez aller au-delà et négocier des critères et des méthodes d’évaluation basés sur vos attentes. En effet, la responsabilité de l’évaluateur ne doit pas être détournée sur l’évalué. Vous trouverez également, en fin de guide, un modèle de recours hiérarchique.

La CGT est à votre disposition pour vous aider dans la préparation de l’entretien, mais aussi pour vous aider à exercer vos recours et faire valoir vos droits dans le cas où cela se passerait mal.

Vos élus CGT OM en CPO:

 

2019 : 9ème année du blocage des salaires

billet 0 euros

L’actualité sociale et politique en France est marquée par le mouvement des Gilets Jaunes. D’une dénonciation initiale des taxes appliquées au carburant, on est passé progressivement à une exigence plus globale de justice sociale et fiscale, remettant au cœur du débat public la question du niveau de vie, donc des salaires.

2019, l’année des salaires

Macron a cru qu’il pourrait faire taire la contestation en lâchant une fausse hausse du SMIC, en recourant à la prime d’activité, un retour façon « usine à gaz » sur la hausse de la CSG appliquée aux pensions des retraités, et une hypothétique prime de fin d’année laissée à la bonne grâce des patrons pour laquelle les mêmes patrons ont exigé d’abord la garantie qu’elle ne serait « ni chargée ni imposable ».
Pour rassurer les marchés financiers et les patrons, il a aussitôt réaffirmé qu’il n’était pas question d’envisager une hausse du point d’indice au 1er janvier 2019 pour les agents publics. Et il a aussi martelé qu’il ne fallait surtout pas « dévier du cap sur les réformes » et à ce titre, le gouvernement veut accélérer la réforme de l’Etat, celle des retraites et revoir le régime d’indemnisation du chômage. Il est clair que sur ces 3 dossiers, cette volonté politique se traduit par la poursuite des suppressions d’emplois et la baisse des salaires au regard de l’évolution de l’inflation.
Néanmoins, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne : ainsi les agents du ministère de l’Intérieur affectés dans les CGRS ou gendarme mobiles obtiennent au titre du « service rendu » une hausse de salaires (et non de primes !) de 150 euros brut, mais… pas les agents de la police scientifique et technique (« Les experts ») dont on découvre ainsi la piètre carrière offerte et le miséreux niveau de rémunération. Aussi les Experts ont-ils fait grève contre l’injustice qui les touche directement.

Les éléments de dégradation de nos salaires en ce 1er janvier 2019

  1. Le prélèvement à la source : Le mois de janvier va voir l’arrivée du PAS (Prélèvement à la Source) qui va raccourcir le net disponible mais ne va pas solder pour autant votre dette vis-à-vis du Trésor public, vu que vous solderez votre dû de septembre à décembre 2020 !… Au même moment où votre taux de prélèvement prendra en compte l’effet de votre déclaration des revenus de 2019 effectuée en mai 2020. Gardez bien en tête la chose suivante : le taux de prélèvement, ce n’est pas le taux d’imposition !
  2. Le taux d’inflation au 1er janvier : pour 2018 il est estimé à 1.30% par l’OCDE.
  3. L’augmentation du taux de cotisation retraite des fonctionnaires et ouvriers d’Etat : au 1er janvier, il passe de 10.56% à 10.83%, soit une hausse de 2.55%. A salaire brut inchangé, votre net fiscal va baisser.
  4. Pour ceux qui ne le sauraient pas : la prime d’activité est accessible aux agents de l’Etat qui remplissent les critères ( notamment 1.3 fois le SMIC) . Les sites gouvernementaux indiquent que le nombre de bénéficiaires possibles dans la Fonction Publique va passer de 410 000 à plus de 600 000 agents ! Ce fait étale le cynisme du gouvernement qui assume fièrement sa politique de bas salaire qui ne touche pas que les catégories C mais aussi des IT débutants à 1.2 fois le SMIC.

Concernant les ouvriers :

Rappelons-nous les faits et chiffres clés ;
– Nos salaires ont été augmentés selon le mécanisme du bordereau de la métallurgie une dernière fois le 1er octobre 2010 ;
– Depuis, hormis la maigre hausse des 2 fois 0.6% qui ne rattrapait ni l’inflation ni la hausse des cotisations retraite, nous n’avons rien eu !
– Par contre, le taux de cotisation retraite a augmenté sans discontinuité sous le prétexte fallacieux d’une égalité/équité public/privé qui n’existe pas et qui ne saurait exister car les systèmes de retraite sont différents.
– Et l’inflation, elle a continué son chemin.
Cependant le 26 décembre 2018, le MTES a pris bien soin de pondre un arrêté reconduisant pour 2019 le gel du bordereau auquel nous restons attachés malgré les annonces antérieures de nous en séparer. Nous entrons dans la 9ème année consécutive de blocage de nos salaires !

Rappel au passage : le GVT, le Glissement Vieillesse Technicité, autrement dit le déroulement de la carrière, ce n’est pas fait pour faire face à l’inflation….

Aujourd’hui, il nous faut 10 % minimum pour la remise à niveau avec 2010. Et il faut revenir à une indexation des salaires prenant en compte tant l’inflation que la hausse des qualifications et les gains de productivité. Pour cela, seule l’action revendicative collective, l’action syndicale, permettra de briser le mur de l’austérité. Syndiquez-vous CGT !

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Plus d’infos sur le SMIC et la Protection Sociale

APPEL POUR UN RASSEMBLEMENT du PERSONNEL

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APPEL POUR UN RASSEMBLEMENT du PERSONNEL

JEUDI 20 septembre à 14H entre les bâtiments A et B

Le CA de l’IGN est convoqué ce jeudi 20 septembre à 14H30 pour entendre la député Faure-Mutian présenter son rapport de mission sur les données souveraines, puis pour donner son avis sur le projet de réorganisation pensé et voulu par le DG.

Les points communs de ces deux exercices sont :

  • La suppression de 124 emplois d’ici fin 2019 ;
  • Un affaiblissement des missions dû à une définition des données souveraines dont l’existence dépendra de politiques publiques circonstancielles ;
  • Un fonctionnement matriciel pour aller vers toujours plus d’externalisation et toujours plus de baisse d’effectifs.

Il est important que le personnel y manifeste son opposition et réaffirme les besoins de notre établissement, à savoir :

  • Une définition stable des missions
  • Des allocations budgétaire et d’effectifs suffisantes. Pour que notre équipement géographique reste performant, et qu’il puisse réellement aider répondre aux enjeux actuels :
  • L’ensemble des problématiques liées au changement climatique
  • L’accès des citoyens et des collectivités locales aux moyens de la réflexion et de la décision collectives.

MOBILISONS-NOUS !!!

Ps: Suivez les ballons

ballon-noir

 

Communiqué commun des syndicats CGT de l’IGN et du Cadastre du 27 juillet 2018

 

Communiqué

Les syndicats CGT de l’IGN et de la DGFIP ont pris connaissance du rapport sur les données d’information géographique remis par Mme Faure-Muntian au premier ministre.

Ce rapport intervient après la publication d’un « projet d’établissement » par le directeur général de l’IGN et le lancement d’une réorganisation de l’Établissement. Il est concomitant avec la publication du rapport du Comité d’Action Publique 2022 qui préconise 30Md€ de baisse des dépenses publiques.

Les propositions du rapport sont marquées, dans le droit fil du rapport de CAP2022, par la volonté de recentrer l’activité de l’IGN sur l’expertise, le conseil, l’intégration de données de tiers, notamment collaboratif, de la gestion de la plate-forme d’information géographique et de massivement faire faire. Ce rapport propose également de généraliser un fonctionnement par projet pour répondre aux « commandes » de l’État en données souveraines y compris les JO, la voiture autonome etc., et des régions, secondairement, pour l’essentiel.

Dans cette logique l’IGN perd son autonomie concernant la mise en œuvre de la « Carte de France » au profit d’un Conseil National de l’Information Géographique remanié, étroitement contrôlé par les services du premier ministre et en particulier la DINSIC. Celle-ci entrerait au CA de l’IGN avec une logique de contrôle direct par le premier ministre

Les moyens et les effectifs de l’IGN continueraient à baisser au même rythme, voir plus si les ressources propres, toujours nécessaires n’étaient pas contractées avec les ministères. Ce n’est pas dans le rapport mais il est évident que le recrutement de contractuels sera à l’ordre du jour, en cohérence avec CAP2022.

En l’état la gratuité complète des données souveraines n’est pas assortie d’une garantie de ressources en contrepartie.

Les données d’information géographique sont rigoureusement segmentées : données souveraines consistant en besoins directs des ministères pour mettre en œuvre des politiques publiques, données socle correspondant à des besoins généraux (le réseau géodésique, le référentiel à grande échelle par exemple), les référentiels déterminés par leur succès auprès des utilisateurs.

Madame la Députée insiste beaucoup sur le fait que l’État ne peut pas être normatif en matière d’usage des données d’information géographique. Elle affirme que les grands groupes privés de la donnée d’information géographique ne sont pas l’ennemi, et que Google par exemple est pertinent en zone urbaine et moins en zone rurale.

Le rapport propose le transfert de la mise à jour du bâti de la DGFip vers l’IGN à l’horizon 2020-2021 au motif que chacun des opérateurs « ferait la même chose ». Les raccourcis et les approximations techniques permettent effectivement de tirer ce genre de conclusions hâtives; cependant, la rupture de la chaîne foncière, et par là-même ce qui constitue le fond du service public cadastral reste un obstacle. Les collectivités locales (et peut-être les usagers institutionnels…) devraient être un peu plus écoutés dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Si une telle décision devait être entérinée, c’est bien le démantèlement de la mission cadastrale qui serait programmé.

Le rapport ne fait pas grand mystère non plus de la décision « opportune » (le mot n’est pas employé mais il sous-tend le propos) de la DGFIP de suspendre la mise à jour du bâti, perçu comme un signe sinon d’acceptation tacite du transfert, du moins facilitant la mise en œuvre.

C’est bien là l’écueil de l’exercice remis : CAP 2022 régit en coulisse toutes les orientations en matière de services publics, et notamment celui de l’information géographique. Reste à trouver le bon angle pour présenter les décisions comme des évidences…

Ce rapport ne déroge pas à la règle : il est dans le droit fil des logiques défendues par CAP2022 en terme de reconfiguration du rôle de l’État, de moyens, de place laissée au secteur privé.

Le projet est dangereux pour les personnels en instaurant une incertitude permanente sur les activités exercées alors que parallèlement les garanties statutaires seront affaiblies, les pouvoirs du directeur général considérablement renforcés (selon CAP2022) , les rémunérations et les carrières à sa discrétion. La direction générale de l’IGN, pour mettre en œuvre une organisation matricielle en conformité avec la logique du projet, réfléchit déjà intensément sur les risques psycho-sociaux induits.

Il est également dangereux parce qu’il introduit largement le secteur privé dans la production des données d’information géographique publique, sensibles par définition, tout en la morcelant et en faisant dépendre une politique d’ensemble, ancrée jusque-là dans la durée, de projets partiels, et affaiblit la capacité du service public à assurer l’indépendance de la production des données, la protection des usagers, leur qualité. Présentée comme une aide prépondérante à la décision des élus locaux, l’entrée « officielle » du secteur privé et son cortège de concurrence, de rendement, de lobbying aura vite fait de mettre à mal la nécessaire neutralité du service public, et la sérénité indispensable à la décision.

L’orientation prise vers les métiers sécuritaires implique également des réflexions et des garanties nouvelles.

Il faut effectivement prendre en compte l’avènement du traitement massif de données dans tous les domaines de la société, l’organisation du service public, pour répondre à cet enjeu, avec ses critères.

De ce point de vue, le statut des fonctionnaires, et le recrutement en nombre et en qualité suffisantes dans les services de l’IGN de fonctionnaires et d’ouvriers d’État, et à la DGFIP, est une condition cruciale de réussite d’une telle évolution.

Il en est de même de la formation, des conditions de travail des personnels, de leur capacité à intervenir effectivement sur leur travail et à lui donner son sens. Proposer plus de collaboratif alors que le directeur général aurait des pouvoirs étendus sur chaque agent est une mauvaise plaisanterie.

La question de l’organisation de l’information géographique en France devient stratégique mais nécessite certainement un débat d’une autre ampleur, dans lequel le service public doit être au cœur de la réflexion. L’exemple du plan cadastral est significatif du besoin d’articuler des compétences, des missions, des coopérations sans à priori idéologique du type «  il faut transférer à l’IGN ».

Les quelques hésitations du rapport notamment en ce qui concerne le devenir du cadastre sont significatives de difficultés majeures de la démarche. Pour la CGT, le développement des coopérations est un atout pour le service public, dans le sens où l’État élargit son offre à destination de l’Usager quel qu’il soit ; forcer son évolution au seul prisme de la réduction des coûts, en rêvant d’un Google « à la française » conduira à un fiasco, dans la mesure où aucun investissement n’est prévu.

Les syndicats CGT de l’IGN et du cadastre sont déterminés à ce que le débat se poursuive avec les personnels pour défendre les missions de service public, et les agents qui en ont la charge.

Le 27 juillet 2018, à St-Mandé, et Paris,

le syndicat CGT des Finances Publiques

le syndicat CGT Ouvriers et Maîtrise de l’IGN

le syndicat CGT des Personnels Techniques et Administratifs de l’IGN