Compte-rendu de l’entrevue au Ministère de la Fonction Publique du 18 juillet 2016

Lors de la séance parlementaire des questions au gouvernement du 1er juin dernier, la ministre de la Fonction publique, interpellée sur la politique de recrutements appliquée aux Ouvriers d’État et leur devenir statutaire, annonçait sa réponse sur le fond … sous peu !

Il aura fallu attendre une entrevue du 18 juillet 2016, accordée aux organisations syndicales présentes chez les Ouvriers d’État (tous ministères confondus), pour connaitre le fond de la pensée ministérielle.

Nous vous invitons à prendre connaissance du compte-rendu établi par la délégation CGT.

A l’actif : la fin du moratoire sur les embauches, l’abandon du projet de statut « low cost », le maintien des statuts actuels et du FSPOEIE.

Au passif : une situation marquée par la politique gouvernementale affichée depuis le 7 mai 2012 : maintien du blocage des salaires, absence de volonté politique de renforcer la Fonction publique et de garantir les missions en assurant les recrutements statutaires nécessaires, recours à l’externalisation, à la sous-traitance, au détriment de toute notion d’efficacité et de couts pour les finances publiques. Les cadeaux pour les entreprises récupérant les marchés de sous-traitance, moins que les miettes pour les agents.

Maintenant, tout reste à faire pour garantir nos missions et empêcher le recours à la sous-traitance, pour obtenir des recrutements statutaires en nombre, pour aller du maintien à l’amélioration de nos acquis statutaires.

Organisons la discussion dans nos établissements et nos services pour définir les revendications des Ouvriers d’État ! Préparons la rentrée sociale !

 

 

 

 

 

 

Conseil d’Administration de l’IGN du 8 juillet 2016 – Compte-rendu de la délégation CGT au CA

Introduction
Cette séance du Conseil d’administration (CA) de l’IGN a été surtout marquée par la prise de fonction de la nouvelle présidente du CA, Mme Prada-Bordenave. C’était aussi la première séance du nouveau CA, dont les représentants du personnel élus lors du scrutin du 5 avril 2016.

Le point budgétaire principal a porté sur le Budget rectificatif N°1. Les autres points ont été consacrés à la mise en place des différentes commissions du CA (Stratégie, Tarification, Marchés) , à l’attribution de délégation au Directeur général sur différents sujets. Enfin, il y a eu des votes pour attribution de marché. Nous reviendrons sur l’un d’entre eux en particulier.

Le vote du BR1
Le Budget rectificatif N°1 (BR1), c’est à dire la première modification du budget de l’établissement après l’adoption du budget initial lors de la séance du 23 octobre 2015. Le fait majeur est la baisse de la subvention pour charge de service public (SCSP) de 1,48 M€ par rapport au budget initial. Soit une subvention ramenée à un montant de 91.217.509 euros sous l’effet successif d’un amendement parlementaire lors du vote de la loi de finance 2016, puis du décret 2016-732 du 2 juin 2016 portant ouverture (mais pas pour nous) et annulation de crédits ( çà, on n’y a pas échappé!).

Pour mémoire, cette baisse de 1.480.000 euros n’est toujours pas compensée par les 4 millions d’euros dus par la tutelle MEEM au titre des opérations immobilières ayant suivi la fusion IGN / IFN et la réorganisation du site de St-Mandé…

La délégation CGT au CA a voté CONTRE ce BR1 car les missions de service public ne peuvent être réalisées au rabais avec des moyens sans cesse rabougris.

De plus, ces baisses sont particulièrement malvenues dans un contexte de remise en cause du modèle économique historique de l’IGN avec la montée en puissance du numérique gratuit et la vacuité de la démarche du « vendre du gratuit ».

L’autre vote clé
L’attribution de marchés de nettoyage sur les sites de St-Mandé, Villefranche et Ramonville Saint-Agne doit être appréciée au regard des faits suivants.

Ces marchés ont été conçus de façon à obtenir des baisses de l’ordre de 20 % sur la prestation à Saint-Mandé, de 15 % à Villefranche-sur-Cher et de 7 % à Ramonville-Saint-Agne par rapport au montant actualisé des forfaits des précédents marché.

De tels baisses des prix, même s’il faut prendre en compte des éléments comme la réduction de la surface du site de St-Mandé du fait de la cession de la parcelle Sud, ne peuvent pas ne pas avoir de conséquences sur les personnels des entreprises de nettoyage. Tant en nombre d’emplois, de charges de travail que de salaires, il n’y a pas de mystère : ce sont toujours les salariés de la sous-traitance qui trinquent ! La sous-traitance, c’est la voie du moins-disant social !

C’est pourquoi, la délégation CGT au CA a voté CONTRE l’attribution de ce marché dans ces conditions.

Conclusion
La prochaine discussion du nouveau COP va être rude sous les effets conjugués, notamment, de la contrainte budgétaire toujours plus impitoyable, de la volonté politique de détruire des emplois (actuellement la punition est fixée à 2 % d’emplois en moins par an pour l’IGN), du besoin de mettre en place un nouveau modèle économique avec l’arrivée de l’Open Data et des effets de la diffusion des produits numériques, des effets négatifs des politiques libérales visant à toujours moins de service public.

C’est pourquoi, la CGT tient à souligner: rien de ce qui fera l’avenir, sombre ou radieux, de l’établissement ne surgira des travaux du CA, si intenses soient-ils.

Tout dépendra d’abord de ce qui se passera dans la sphère des décisions politiques et dans celle des mobilisations sociales.

Le personnel de l’IGN mobilisé avec ses organisations syndicales, d’une part, le terrain de la mobilisation sociale globale et le champ du débat politique, d’autre part, seront les facteurs décisifs des mois à venir !

Information statut Ouvrier, Insalubrité, Coup de Chapeau, Emploi de Chargé d’affaire

Les représentants CGT O/M en CPO vous retransmettent les discussions du Groupe de Travail « REOM », sur les aspects statutaires et gestion du
corps Ouvrier de l’État de l’IGN.

3 points étaient à l’ordre du jour de la séance d’hier:
– la fiche REOM Chargé d’affaire
– les promotions de fin de carrière auparavant appelé  » coup de chapeau »
– l’Insalubrité

Sur la fiche REOM Chargé d’affaire, l’administration a formulé une proposition unanimement rejetée par les représentants du personnel.
Cette proposition revenait à valider une fiche emploi dans le contingent E, avec une fin de carrière E+8%, mais qui aurait eu un poste à responsabilité d’un agent technique. La CGT O/M refuse la logique du moins disant social et de la non-reconnaissance d’agent ayant des responsabilités importantes, sous prétexte que l’IGN n’est pas en capacité de promouvoir ces agents au regard des règles actuelles de passage AT.

Pour nous, l’emploi de chargé d’affaire ne correspond pas à une filière avec la nécessité de construire une carrière type P2-P3bis, E-E+8% puis un passage AT, mais plutôt un débouché pour des agents qui, ayant un solide bagage technique ou commercial voir les deux, souhaite candidater sur ces postes.
Le débat reste entier pour nous, car tant que les agents actuellement sur ces postes la n’auront un repositionnement sur leur emploi correspondant, l’administrattion maintiendra une injustice en place depuis des années.

Sur les promotions de fin de carrière auparavant appelé  » coup de chapeau », la CGT a pris une position claire: il est indispensable qu’une solution de promotion soit trouvée pour permettre aux agents cantonnés en E+8% depuis quelques années d’avoir une fin de carrière autre que celle ci. Le constat est simple, pour les agents qui ont 57 ans passés
et qui attendent en E+8% depuis plus de 9 ans, les statistiques de passages démontrent que plus leur date de départ à la retraite approche ,plus leur « chance » de passage en AT diminue. Pour la plupart, ces agents ne font que payer le peu de capacité de passage en AT alors qu’ils n’ont pas démérité pour autant.

Les « solutions » apportées par la DRH jusqu’ici ne nous conviennent pas: soit la possibilité de partir en CM1A, ce qui ne verrait augmenter la pension que de 15 euros ( soit dit en passant c’est le montant perdu depuis janvier avec l’augmentation des cotisations vieillesses) soit la possibilité de partir en CM1B en s’engageant 2 ans et demi avant son départ mais ce qui empêcherait les avancements en AT pendant 2 ans pour le reste du corps au regard du nombre d’agents potentiellement concernés.

La CGT a mis sur la table la proposition suivante:
– Création d’un nouvel espace catégoriel dans le contingent E, qui serait E+15%. Celui ci ne serait accessible qu’aux agents ayant réalisé leurs demandes de départs à la retraite, présentées et soumises à l’avis de la CPO et devrait pouvoir être traiter toute l’année pour ne pénaliser personne.
La Drh a pris acte de la proposition et a demandé une étude du nombre d’agents concernés d’ici les 3 années à venir. Elle a mis en garde contre les difficultés réglementaires et budgétaires inhérentes à ce genre de dispositif. Nous attendons donc cette étude d’impact et réaborderons ce sujet au mois de septembre.

Sur l’Insalubrité, la difficulté dans laquelle se trouve les agents placés sur des emplois de ce type demeure toujours. L’augmentation de nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein et la limité d’âge à 62 ans pour les agents ayant validé toute leurs années « Insalubre » font que les agents rentrés tardivement dans le corps ( après 20 ans) et celles et ceux qui ont pris du temps partiel et/ou de la maladie, ceux la ne pourront jamais avoir leur pension à taux plein.

Pour la CGT O/M, il est indispensable de considérer le sujet Insalubrité sous toute ses formes:

– à court terme, pour les agents qui souhaitent prolonger au-delà des 62 ans pour avoir une retraite à taux plein, la CGT revendique que soit appliqué le cadre des 10 trimestres possibles pour nécessité de service. Par ailleurs, il est indispensable que soit prolongé le dispositif de changement d’emploi d’agents arrivant dans leur seizième année d’insalubrité vers un emploi non insalubre si ceux ci n’effectuent aucune tache insalubre.

– à long terme, pour les agents ayant déjà validé leurs années Insalubre mais qui sont loin de la retraite, la CGT demande que les années « Insalubres » soient bonifiées. Cela prendrait la forme suivante: un trimestre « Insalubre » cotisé, un trimestre et quart de compté pour la pension. L’effet de bonification se verrait sur la pension et partant du postulat que la limite d’âge reste à 62 ans, plus personne ne serait pénalisé puisque la bonification permettrait d’avoir son nombre de trimestres dés 57 ans.

La proposition est sur la table de la Drh. Celle ci a demandé, de manière identique aux promotions fins de carrière, une étude d’impacts. La aussi nous verrons bien en septembre.

La Cgt, dans ce groupe de travail comme ailleurs, ne se contente pas de s’opposer frontalement aux attaques sur les droits des salariés. Elle défend et propose l’acquisition de droits nouveaux permettant aux salariés de mieux vivre.

Pour la CGT O/M
Benjamin Briant

Le 23 juin 2016, imposons le droit de manifester pour le retrait total du projet de loi « Travail » !

Après le recul partiel du ministre de l’Intérieur qui, après avoir reçu ce midi les secrétaires généraux de la CGT et de FO, accorde une autorisation partielle de manifester demain 23 juin de Bastille … à Bastille, il importe de faire la démonstration de la volonté massive du rejet définitif du projet de loi « Travail » par le monde du travail.

Il importe aussi de réaffirmer par la pratique, c’est à dire par la force du nombre, le droit inaliénable de manifester, sans se faire matraquer, ni gazer, ni énucléer par flash-ball.

C’est pourquoi, le syndicat CGT OM IGN appelle l’ensemble des agents en poste en région parisienne à participer massivement à la manifestation appelée à Bastille à 14H par l’Intersyndicale CGT / FO / FSU / Solidaires / UNEF / UNL / FIDL.

Il appelle aussi l’ensemble des agents en province à participer aux initiatives lancées par les Unions départementales ou locales de la CGT.

Il rappelle qu’un préavis de grève a été déposé pour l’ensemble de la Fonction Publique d’État par l’UGFF pour cette journée du 23 juin

( voir : www.ugff.cgt.fr/spip.php?article5688 / http://www.ugff.cgt.fr/IMG/pdf/-775.pdf ).

Saint-Mandé, le 22 juin 2016


Communiqué CGT, FO, FSU, Solidaires, UNEF, UNL, FIDL

Loi travail : Les organisations obtiennent le respect du droit de manifester

Le Gouvernement avait franchi un nouveau cap dans sa volonté de bâillonner le mouvement social, en interdisant la manifestation parisienne du 23 juin. Cette décision représentait une remise en cause grave d’une liberté fondamentale garantie par la constitution : le droit à manifester. Les organisations ont toujours affirmé leur volonté de manifester pacifiquement.

Après des discussions serrées avec le Ministre de l’Intérieur, les organisations syndicales et de jeunesse ont obtenu le droit de manifester à Paris le 23 juin, sur un parcours proposé par le Ministre de l’Intérieur, ainsi que l’autorisation de manifester le 28 juin, selon des modalités à discuter avec la Préfecture.

Les organisations syndicales et de jeunesse ne se laisseront pas détourner du cœur du problème qu’est le projet de loi travail.

Un projet de loi largement rejeté par une majorité de français, sondage après sondage, mobilisation après mobilisation.
Un projet de loi visant le dumping social, rejeté par la majorité des organisations représentatives du pays et imposé aux forceps aux parlementaires par le 49/3 et la menace de l’utiliser de nouveau.

Les organisations syndicales et de jeunesse appellent les salarié-es, les jeunes, les privé-es d’emploi et les retraité-es à participer à la votation.
Les organisations syndicales et de jeunesse affirment, depuis le début, leur disponibilité pour faire des propositions concrètes, porteuses de progrès social et de nouveaux droits.

Le Président Hollande n’a toujours pas répondu à notre lettre commune adressée le 20 mai dernier.
Le Président Hollande n’a d’autre issue, pour sortir de cette impasse, que de réunir les organisations syndicales et de jeunesse très rapidement.
Les organisations syndicales et de jeunesse appellent les salarié-es, jeunes, privé-es d’emploi et les retraité-es à participer massivement aux manifestations des 23 et 28 juin.

Montreuil, le 22 juin 2016

 

 

 

Lutte pour le retrait du projet de loi Travail : échos du 9 juin

Aujourd’hui, le mouvement pour imposer le retrait du projet de loi Travail a connu les développements suivants sur le Val de Marne :

Les syndicats CGT de l’IGN appellent les agents à la grève et à participer massivement à la manifestation nationale du 14 juin. Ils appellent les agents de province ne pouvant se déplacer à Paris à se rattacher aux actions locales. Les syndicats CGT de l’IGN organiseront avec les camarades de la CGT Météo France lundi 13 sur le site de St-Mandé une distribution de tracts et la tenue de la votation lancée par l’Intersyndicale nationale.

 

 

Soutien aux grévistes : participez à la caisse de grève en ligne !

Les camarades du syndicat Info-com’ CGT, avec aussi les camarades des syndicats  CGT Air France, CGT Goodyear, Syndicat des Imprimeries Parisiennes CGT…ont pris l’initiative de lancer une caisse de grève en ligne pour ceux qui sont dans des actions de grève reconductible.

Nous encourageons tous les lecteurs de ce blog syndicat à contribuer financièrement au soutien aux grévistes avant de prendre eux-mêmes leur part à l’action nationale du 14 juin prochain.

Accéder à la caisse de grève par le site d’Infom-com’ CGT

Aller directement à la caisse en ligne sur le site du Pot Commun