Délégation CGT au CT de l’IGN
Compte-rendu de la séance du 4 juillet 2017 du Comité Technique de l’IGN
Outre l’approbation des PV des séances antérieures du 15 novembre et 12 décembre dernier, l’essentiel de ce CT a porté sur les points suivants:
1) Fixation des dates des jours fixes ARTT pour 2018.
Les dates suivantes ont été retenues à l’unanimité:
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lundi 30 avril
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vendredi 11 mai
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mercredi 13 juin
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vendredi 2 novembre
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lundi 24 décembre
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lundi 31 décembre
2) Fixation de la date de la journée de solidarité pour 2018
De façon désormais «rituelle», l’ensemble des représentants du personnel a rejeté le principe de cette journée basée sur le travail gratuit. Le CT sera en conséquence reconvoqué le 12 juillet prochain.
La CGT pour sa part a reconduit son explication de vote de l’exercice précédent (celui de 2017 ):
«La Sécurité Sociale a été bâtie sur la cotisation sociale. Et la cotisation sociale ne peut être prélevée que s’il y a un salaire.
Ainsi, le principe d’une journée de travail supplémentaire, portant la référence annuelle du temps de travail de 1600 à 1607 heures, payées 1600, par son caractère gratuit est inadmissible du point de vue que tout travail appelle rémunération.
Mais de plus, ce travail gratuit ne peut, par nature, ramener la moindre ressource supplémentaire à la Sécurité Sociale!
Donc, il apparaît essentiel pour la CGT de dénoncer le caractère frauduleux de cette journée de travail gratuit, présentée comme étant de «solidarité».
Contre le chômage de masse, contre la précarité, contre la remise en cause de la Sécurité Sociale, seule la création massive d’emplois par le biais d’une réduction généralisée du temps de travail avec maintien des salaires, un plan de ré-industrialisation orienté vers le développement durable, et une relance de l’emploi public par la reconstruction des services publics détruits par 30 années de politique libérale, est à même de développer réellement la solidarité sociale, pour toutes les catégories d’assurés sociaux, pour toutes les affections, pour tous les risques (maladie, maternité, enfance-famille, retraite, dépendance).»
3) Avis sur le projet de décision portant application du décret 2016-151 du 11 février 2016
Il s’agissait de répercuter les dispositions du décret 2016-151, notamment celles portant sur la référence à l’activité (ou aux activités) et non plus au plus au poste pour déterminer l’éligibilité au télétravail.
Conséquence : tous les emplois sont éligibles, seules certaines activités deviennent discriminantes.
Il devient par ailleurs possible de cumuler par mois jusqu’à six jours consécutifs de télétravail.
Le renouvellement se fait sur une base annuelle après entretien avec sa hiérarchie.
Vote unanime des représentants du personnel.
Les représentants CGT et UNSA ont plaidé en faveur du recours aux télé-centres ou autres sites de l’administration car un domicile personnel n’est pas forcément la solution la meilleure pour exercer en télétravail.
Nota: pour toute question pratique sur la problématique du télétravail, contacter les représentantes de la CGT OM au sein du GT «Télétravail»: Patricia Plard et Catherine Parrot.
4) Information sur l’évolution informatique de la procédure de gestion des absences :
la dématérialisation du traitement des congés et absences «simples» (par opposition aux congés exceptionnels) se poursuit.
La CGT a soulevé la question d’une éventuelle extension aux autres types de congés ou d’absence : congés exceptionnels ou absences au titre du droit syndical, à partir du moment où le workflow permet de joindre les documents justificatifs aux demandes des agents (à l’image de ce qui se fait déjà pour la gestion des missions).
5) Enfin, un dernier point d’information a porté sur le bilan de la mise en œuvre à l’IGN de la procédure de don de jours de congé au bénéfice d’un parent d’un enfant gravement malade
Résultat: en un an, de juillet 2016 à juin 2017, 24 jours ont été donnés par des agents (qui demeurent anonymes, principe fondamental) au bénéfice de 5 jours de congé reçus pour un agent.
La CGT a réitéré sa demande d’extension du dispositif aux agents ayant à charge des ascendants malades (parents âgés dépendants). La CGT a aussi suggéré de reverser dans ce compte l’ensemble des heures de travail écrêtées dans la pointeuse pour quelque motif que ce soit !
L’administration envisage de relancer la publicité autour de cette mesure tant pour le versant «don» que pour le versant «utilisation».
6) Enfin, les questions diverses des organisations syndicales ont prolongé la séance!
La CGT a soulevé les points suivants:
a) suite du dossier de la titularisation des CDD.
Réponse de l’administration: le lundi 10 juillet, la DRH organise une séance d’information en direction de la population des CDD concernés.
Le DG a toutefois fait état des foudres budgétaires prévisibles du gouvernement (voir le discours de politique générale du Premier ministre mardi devant le Parlement…)
Manifestement, il va falloir encore pousser fort pour faire aboutir ce dossier ! La CGT y veillera.
b) sur les autorisations d’embauche au titre de 2016 et 2017:
le mardi 11 juillet, le DG recevra les représentants des ouvriers d’État pour évoquer la mise en pratique de l’autorisation d’embauche pour 16 postes dans le corps ouvrier au titre de 2016 et 2017.
c) sur la question des salaires des Ouvriers de l’IGN à la suite du processus de négociation sur la sortie de l’indexation des salaires des OE sur le bordereau de la métallurgie parisienne :
le DG a annoncé qu’il commencerait par présenter son projet à la tutelle METS avant de s’adresser au Budget. Donc, pour l’instant, le DG n’a toujours rien transmis aux tutelles mais s’apprête à le faire !!! Dire que certains ont joué les prolongations en avril alors qu’il aurait été possible de finaliser avec le précédent gouvernement avant le 7 mai ….
d) sur les efforts budgétaires demandés aux directeurs, chefs de DIR et chefs de service pour l’exercice 2018.
La DG semble tétanisée par les annonces gouvernementales cherchant à économiser «des milliards» sur le dos de la Fonction publique et assommée par l’étreinte mortelle constituée de la contrainte budgétaire de Bercy d’un coté et de la volonté de certains lobbies actifs jusqu’au sein de l’État pour imposer une gratuité rapide et totale de toutes les données publiques renvoyant sur une très hypothétique compensation du coté de Bercy !
La CFDT a soulevé la question de l’état des travaux préparatoires du prochain COP :
le DG a annoncé que les rapporteurs du CGEDD missionnés sur le sujet déposeront les conclusions de leur étude devant la commission de la stratégie du CA le 20 juillet et qu’une réunion de présentation de ces travaux sera proposée aux OS.
Conclusion:
Une séance de toilettage réglementaire et de décisions administratives routinières surplombée par la menace imminente de l’avalanche anti-Fonction publique de charcutage budgétaire pilotée par le nouveau gouvernement.
Pour la CGT, la politique de purge budgétaire n’a aucune légitimité : le soi-disant déficit n’est qu’une construction politique pour s’attaquer aux services publics et aux conditions sociales de tous les salariés et retraités au profit des spéculateurs et des détenteurs du capital financier.
Pour la CGT, la solution des problèmes de la Fonction publique passe aussi par la réussite de la mobilisation inter-professionnelle du 12 septembre prochain !
