Compte-rendu de la « concertation » du 13 novembre 2007 sur l’insalubrité

Insalubrité : chantage des tutelles contre le droit à la retraite !

Hier, mardi 13 novembre, la DRH avait invité les organisations syndicales du corps ouvrier à une « concertation » sur la question de l’insalubrité.

Cette « concertation » découle d’une demande formulée par les ministres des tutelles (Budget et MELT) dans leur courrier en date du 29 mars 2007. En contrepartie d’une dérogation dans l’application du décret 2004-1057 du 5 octobre 2004 concernant une quinzaine d’agents ouvriers de l’IGN, affiliés au FSPOEIE, bénéficiaires de l’insalubrité, menacés par l’application de la loi Fillon, les tutelles voulaient :

« En contrepartie, il est nécessaire que vous engagiez une concertation avec les organisations syndicales représentatives au sein de votre établissement, visant à revoir le classement de certains emplois en catégorie insalubre, qui ne correspond manifestement plus à la très profonde évolution des métiers au sein de l’Institut et chez ses concurrents. »

Pour mémoire, grâce aux actions menées en Intersyndicale en février-mars 2007 (dont l’occupation du CA), nous avons sauvé 19 collègues menacés de se retrouver illico à la porte avec une retraite minorée…Comme quoi, il ne faut jamais se résigner.

En fait de concertation, il s’agissait d’obtenir l’approbation des syndicats pour la remise en question de l’insalubrité dans le corps ouvrier.

L’objectif de l’administration est simple :

La plus grosse partie des agents du corps concernés par l’insalubrité se trouve aujourd’hui parmi les DRPI. L’administration entend réserver la reconnaissance de l’insalubrité aux seuls restituteurs et exclure les dessinateurs et photo-identificateurs. Alors que tous travaillent sur écran avec la même « matière première » mais selon des techniques différentes.

Les autres techniques, notamment à l’imprimerie et dans les laboratoires de photographie, sont marquées par une très forte décroissance numérique des postes de travail. Et ne constituent pas la cible première des tutelles. Néanmoins, si on laisse faire sur une technique, la contagion peut sévir sur d’autres activités.

La discussion a permis de souligner que le décret 2004-1057 était particulièrement pervers car il encercle le droit de partir à la retraite plus tôt d’un certain nombre de contraintes qui s’accumulent contre l’intérêt des salariés :

avant la loi Fillon, un agent, classé dans un emploi insalubre, qui avait validé quinze années au titre de l’insalubrité, pouvait partir en retraite selon son choix, entre 55 et 65 ans.

Sa pension était basée sur la formule « N annuités x 2% »

maintenant, avec la loi Fillon, cet agent peut toujours partir entre 55 ans et 60 ans mais gare à sa pension s’il ne totalise pas 40 annuités de cotisations ! Dans ce cas, la décôte lui fera chèrement payer son désir de partir avant 60 ans !

Sa pension deviendra « N annuités x 1,875% – décote »

en pratique, le décret 2004-1057 met à mort la possibilité de départ à 55 ans avec une bonne pension, car pour avoir 40 annuités et ainsi échapper à la décote, il faudra avoir commencé à travailler à l’age de 15 ans. Or, aujourd’hui, l’age moyen d’entrée dans le corps ouvrier est de…22 ans.

avant la loi Fillon, un agent concerné par l’insalubrité avait une vraie liberté de choix, entre 55 ans et 65 ans. Selon ses besoins, selon son état de santé, selon son choix !

maintenant, avec la loi Fillon et le décret 2004-1057, un ouvrier insalubre est mis à la porte le jour de ses 60 ans. Certes il échappe alors à la décote, mais il ne peut plus compléter le nombre d’annuités ni poursuivre sa carrière.

La discussion a surtout montré :

– la duplicité, pour ne pas dire la malhonnêteté de l’administration, dans le but poursuivi. Elle n’offre aucune sorte de négociation sérieuse mais une demande de capitulation de la part des salariés concernés.

– les seuls moyens de garantir un droit réel de départ en retraite à partir de 55 ans passent par :

-> La suppression de toute décote ;

-> Le retour sur l’allongement de la durée de cotisations ;

-> Donc l’abrogation du décret 2004-1057 et la loi Fillon qui en est la source.

L’enjeu de cette discussion dépasse le cadre du corps ouvrier à l’IGN, car l’administration a souligné la valeur d’exemple de ce dossier pour le secteur privé (cf. la formule « et chez ses concurrents » dans le courrier du 29 mars 2007. Ainsi, on retrouve la supercherie de Fillon et du MEDEF qui avaient promis à certains syndicats, pour le moins naïfs, une négociation sur la pénibilité du travail dans le secteur privé en échange d’une acceptation des 40 annuités de cotisations pour tous. Quatre ans après, les «naïfs » sont toujours dans l’attente d’une négociation de la part du MEDEF comme du gouvernement…Et maintenant, patronat et gouvernement disent qu’il faudrait travailler toujours plus : 41, 42, … annuités !

Le but est clair : gommer toute référence à la pénibilité, à l’insalubrité, dans quelque secteur professionnel que ce soit.

Pour la CGT OM IGN, l’équation posée est simple :

TMS + charge visuelle + charge mentale = droit à l’insalubrité !

La solution de l’équation a un nom :

L’abrogation de la loi Fillon de 2003 et celle de la loi Balladur de 1993 !

Une dernière remarque :

Nous saluons le fait qu’aucune organisation syndicale n’ait accepté de jouer le jeu de l’administration à cette réunion. Mieux vaut tard que jamais. Mais pour autant, il faut tirer toutes les conséquences de la démonstration apportée par l’administration sur le contenu réel de ses intentions : il faut revenir sur l’allongement de la durée de cotisations. Céder à chaque demande patronale entraîne les salariés toujours plus bas. C’est aujourd’hui qu’il faut dire STOP !

Nos préoccupations rejoignent celles des salariés des régimes spéciaux (SNCF, RATP, EDF-GDF, …). 37,5 annuités, ce n’est pas un privilège, c’était le lot commun de tous hier. Cela doit le redevenir au plus vite.

La plate-forme revendicative CGT OM :

– contre l’allongement de la durée de cotisations : retour aux 37,5 annuités pour tous, privé et public !

– contre la décôte !

– retour à l’indexation des pensions sur les salaires, au lieu de l’indexation sur les prix introduite par la loi Fillon.

– conservation de la mémoire technique et juridique de l’insalubrité des métiers et spécialités ayant bénéficié ou bénéficiant toujours de l’insalubrité.

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