Décrets salariaux : Carte pétition à adresser au Premier Ministre

Monsieur le Premier Ministre,

Vos Ministres de la Défense et de l’Economie vont prochainement être saisis de nouveaux textes interministériels concernant les rémunérations des Ouvriers mensualisés du Ministère de la Défense.

Ces dernières reposent sur les Décrets Salariaux de 1951 et 1967, auxquels je suis profondément attaché tout comme les personnels à statut ouvrier des sociétés DCNS et NEXTER-GIAT qui bénéficient de ce système salarial.

J’ai été alerté par plusieurs organisations syndicales du risque existant, et confirmé par l’administration du Ministère de la Défense, d’une possible abrogation de ces Décrets Salariaux.

Je tiens à attirer votre attention sur les conséquences sociales que ne manqueraient pas d’avoir cette éventuelle abrogation, au niveau de mon pouvoir d’achat, déjà fortement amputé par la flambée des prix, en particulier celles des produits pétroliers et des loyers.

La CGT exige le maintien de ces Décrets Salariaux et leur amélioration par la suppression des abattements de zone. Je soutiens cette exigence et je vous demande de la prendre en compte.

Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de ma considération.

NOM : SIGNATURE :

PRENOM :

ETABLISSEMENT :

FNTE : SOS DECRETS SALARIAUX ! AGISSONS MAINTENANT !

A plusieurs reprises, par nos mobilisations et actions de grève, parfois de longue durée, nous avons ensemble mis en échec les gouvernements qui voulurent remettre en cause nos Décrets Salariaux de 51 et 67. A chaque fois, nous avons résisté et notre régime salarial a été sauvegardé.

Aujourd’hui, le risque existe de nouveau que nos Décrets Salariaux soient abrogés à la suite d’une décision du Conseil d’Etat annulant toute la règlementation qui fixe les rémunérations des ouvriers mensualisés.

L’administration ministérielle l’a confirmé. Si nos Décrets Salariaux étaient abrogés, cela signifierait la fin des augmentations trimestrielles basées sur l’évolution des salaires de la métallurgie parisienne, pour les personnels à statut ouvrier. Ainsi que des évolutions de rémunérations pour les TSEF concernés par l’indemnité différentielle.

Les salaires seraient bloqués comme le sont ceux des salariés aux Conventions Collectives de SNPE, DCNS, NEXTER-GIAT ou les traitements des fonctionnaires.

Des salaires bloqués en activité signifieraient aussi des pensions réduites au moment de bénéficier de nos retraites, déjà malmenées par la réforme de 2003 et le système des décotes.

L’abrogation de nos décrets salariaux serait une agression sociale, sans commune mesure, contre le pouvoir d’achat des salariés à statut ouvrier et de leurs familles, déjà mis à mal par la flambée des prix.

Le risque existe aujourd’hui. C’est maintenant que nous devons agir.
La CGT exige le maintien de nos Décrets Salariaux et leur amélioration, notamment par la suppression des abattements de zone.

Sans plus tarder, agissons ensemble.

Vous trouverez ci-dessous, une carte pétition destinée au Premier Ministre, lui demandant de ne pas céder à la tentation dangereuse de procéder à l’abrogation de nos Décrets Salariaux de 51 et 67. Votre participation, votre action, sont nécessaires pour empêcher l’irréparable, préserver les Décrets Salariaux et les améliorer pour sauvegarder notre pouvoir d’achat.Nous savons que les Décrets Salariaux peuvent compter sur vous.

La FNTE-CGT
Le 13 décembre 2007

Echos de la CPFP du jeudi 13 décembre 2007

La Commission Paritaire de la Formation Professionnelle (CPFP) s’est réunie ce jour. Ella a étudié le bilan d’exécution du plan formation 2006 et celui du plan formation 2007. Elle a aussi traité du plan formation 2008.

Vu le caractère très riche des données statistiques relatives à ce domaine, nous renvoyons les abonnés d’Agora à la lecture des documents suivants :

– rapport d’exécution du maître d’œuvre au maître d’ouvrage : Plan Formation année 9999 réalisé chaque année par l’ENSG ;

– la partie Formation professionnelle du bilan social annuel.

Nous nous bornerons à faire les commentaires suivants :

1) Attention à la notion d’obligation de service lorsque vous recevez une convocation à une session de formation.

A partir du moment, où vous avez dit que vous iriez, vous ne pouvez plus arguer, théoriquement d’autres obligations pour vous y soustraire.

Hors cas de maladie ou de force majeure, aucune autre obligation de service autre ne pourra être opposée. D’autant plus que la direction veut instaurer un indicateur qui obligera les chefs de service et leur responsable formation à se montrer plus tatillon sur ce sujet les années à venir.

2) Pour les demandes de formation 2008, attention au calendrier qui commence …demain !

14 décembre : envoi aux agents des réponses aux demandes de formation 2008 formulées cet été, après avis.

Avant le 18 janvier, vous devez faire parvenir votre réclamation au RF (Responsable Formation) de votre service (avec copie aux représentants syndicaux de votre choix) si vous voulez que votre réclamation soit traitée lors de la …

— Réunion de la sous-commission de la CPFP qui se réunira le 8 février 2008 pour étudier les réclamations des agents et leur accorder ou non els formations souhaitées.

Encore une fois, nous insistons auprès de tous les agents de l’IGN, quelque soit leur corps, leur grade ou leur emploi : la formation continue, c’est aussi un droit des salariés, ce n’est pas qu’un catalogue répondant exclusivement aux besoins de l’employeur.

Si vous subissez un refus d’accès à une formation : n’hésitez pas à formuler une réclamation.

Chaque année, le nombre de réclamations traitées à la sous-commission de la CPFP est soit très petit soit pire encore ! Quand on voit le budget consacré à cette action par l’établissement, quand on compte le nombre d’agents n’ayant pas eu d’actions de formation depuis 3 ans, quand on voit le niveau d’absentéisme qui survient en cours d’année, là on se dit que les agents ayant été l’objet de veto de la part de leur hiérarchie, ont bien tort de ne pas réclamer…

Ne vous laissez pas endormir par les sermons de vos responsables formation ou hiérarchiques dans votre service. Si vous voulez quelque chose, exigez-le !

Consultez vos représentants CGT !

Vous pouvez aussi consulter les textes réglementaires qui cadrent les droits des agents en matière de formation continue :

 

  • — ouvriers affiliés : décret 81-334 du 7 avril 1981 modifié,
  • — fonctionnaires de l’Etat : décret 2007-1470 du 15 octobre 2007,
  • — agents non-titulaires : décret 75-205 du 26 mars 1975 modifié.
  • JL Borloo découvre le Géoportail en 3D …A quand la reconnaissance de nos missions ?

    Communiqué CGT OM IGN du 05-12-2007 à 13H30

    Déclaration du Ministre JL Borloo ce mercredi 5 décembre à 8H45 pour l’inauguration de la nouvelle version 3D du Géoportail :

    « Avec le Géoportail, la France se dote du premier portail européen d’accès à l’information géographique en trois dimensions. Il démontre le savoir-faire unique de l’IGN qui a toujours eu « un service public d’avance ».

    Mais le Géoportail est également le portail des territoires et des citoyens ; le portail de la transparence et du suivi : cartes climatiques, zones inondables, risques naturels, infrastructures de transports. Nous disposons ainsi d’une véritable cartographie du Grenelle de l’Environnement, de ses avancées et de ses chantiers. Au fond, le Géoportail est le premier baromètre de cette « démocratie du suivi » que nous voulons construire. Grâce à lui, le développement durable n’est pas un concept abstrait mais une réalité visible et tangible pour des millions d’Internautes.

    Le Géoportail est enfin le fruit de la transversalité puisqu’il rassemble des données « écologie », des données « équipement » et des données « aménagement du territoire »…; un formidable outil de mise en cohérence des métiers, des traditions et des nouvelles missions du Ministère du développement durable.

    Il faut maintenant aller chercher d’autres partenaires : l’ensemble des Ministères, les collectivités locales, les instituts de recherche pour faire du Géoportail l’encyclopédie du développement durable en France, et pourquoi pas un jour, d’Europe ! »

    Jean-Louis Borloo, MEDAD

    Le communiqué de la Dg diffusé ce jour appelle les remarques suivantes de notre syndicat.

    C’est bien beau de célébrer l’outil Géoportail, encore faut-il reconnaître celles et ceux qui ont contribué à le bâtir en leur procurant les buts et les moyens qui assureront la continuité de l’équipement géographique national !

    Lors du dernier CA de l’IGN, en septembre, la présentation du BATI 3D avait suscité l’intérêt très marqué de la part des représentants des ministères de l’Ecologie, de la Défense voir de l’Intérieur pour cette nouvelle application.

    Il n’en avait pas été de même de la part de la représentante du MEDAD, Mme Bréhier, qui avait argumenté d’une façon totalement dilatoire pour refuser de reconnaître l’importance et le potentiel de cette application.

    Alors que le prochain COM est en phase de conception et négociation entre les tutelles et la Direction, on aimerait savoir qui dit vrai : Mme Bréhier, représentante du MEDAD au CA de l’IGN ou M. Borloo, ministre en titre du même MEDAD ?

    Si le ministre était cohérent avec ses propos, il ne devrait pas hésiter à garantir à l’IGN des objectifs et des moyens permettant à la collectivité nationale de maîtriser la description la plus poussée du territoire national.

    Après les déclarations fracassantes de ce matin, il faut des actes en concordance avec ces paroles : une mission clairement définie et intégrant le BATI 3D, des moyens budgétaires et humains pour sa réalisation.

    Le personnel de l’IGN ne pourrait pas accepter, lors de la présentation du budget 2008 et des effectifs 2008 aux prochaines séances du CTP puis du CA que les moyens alloués à l’IGN soient minorés.

    Pour l’instant, la première version du tableau des effectifs 2008 transmis aux représentants du personnel pour le CTP du 6 décembre annonce une baisse de 15 à 30 emplois. L’incertitude sur le chiffre final, liée à la continuation des pourparlers entre la DG et les tutelles n’est plus de mise : il faut au minimum garantir le maintien des effectifs antérieurs pour 2008.

    Saint-Mandé, le 05-12-2007 à 13h30

    Attention, danger sur le Code du Travail !

    code_du_travail_.jpg

    Le Code du Travail peut être réécrit en quelques heures à l’Assemblée le 4 décembre pour le bénéfice exclusif des patrons.

    Ne doutons pas qu’en pareil cas, ce serait assurément « travailler beaucoup plus pour gagner eaucoup moins ».

    L’Assemblée nationale examine la recodification du Code du travail
    Il y a 1 heure (ce mardi matin à 9h30)

    PARIS (AFP) — L’Assemblée nationale examine ce mardi un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du travail, qui réécrit de fond en comble ce texte régissant la vie professionnelle de 17 à 18 millions de salariés. Le texte a déjà été adopté par les sénateurs le 26 septembre.

    Les députés PS, PCF et Verts, la CGT, le Syndicat de la magistrature et le syndicat des inspecteurs du travail Snutef (FSU) ont vivement protesté lundi, lors d’une conférence de presse commune, contre la recodification du Code du travail qui « remet en cause des droits des salariés ».

    « C’est scandaleux. Cela devait être une recodification à droit constant, une procédure normale pour rendre un texte lisible et accessible » or, on a « un texte qui va modifier le fond du droit » aux dépens des salariés, s’est indigné le député PS Alain Vidalies.

    L’opposition défendra trois motions de procédure et environ 150 amendements pour tenter de modifier le texte. Elus de gauche et syndicats ont critiqué la « déclassification » de 500 articles, qui passent de la partie législative du Code à sa partie réglementaire, c’est-à-dire qu’ils relèveront de décrets et seront donc plus facilement modifiables.

    Ils dénoncent également « l’éclatement du Code du travail » par le transfert de dispositions vers des codes parallèles comme le Code rural, le Code maritime ou le Code des transports, ainsi que l’adjonction « de 1.761 articles supplémentaires ».

    « L’atomisation du Code du travail, c’est le pire des dangers qui guettent les millions de salariés », a jugé Roland Muzeau (PCF). Selon l’inspecteur du travail Richard Abouzit, les salariés agricoles « perdront le 1er mai comme jour férié et l’affichage du nombre d’heures travaillées ne sera plus obligatoire« .

    Martine Billard (Verts) s’est élevée contre « le silence total » dans lequel s’est faite cette recodification, à laquelle l’Assemblée a prévu de consacrer « moins d’heures de débat que pour le texte sur les chiens dangereux ». Elle s’est inquiétée « d’ajouts ou de suppressions significatifs » comme le fait que « le travail dominical sera désormais subordonné aux besoins du public« .

    L’inspecteur du travail Gérard Filoche, membre du conseil national du PS, s’est élevé contre « la suppression du doublement des indemnités de licenciement accordé en 2002 » et « le partage des obligations en matière d’hygiène et de sécurité entre l’employeur et le salarié« .

    Hélène Franco (syndicat de la magistrature, gauche) a dénoncé un « droit notablement complexifié » et « une protection moins forte pour les salariés« .

    Dans un communiqué, la rapporteure UMP du projet, Jacqueline Irlès, a défendu le texte qui « permet de rendre plus accessible le Code du travail, sans modifier le contenu ».Selon elle, il va « également permettre d’insérer des dispositions votées récemment », comme « la formation des femmes reprenant une activité » ou « combler des oublis en matière de congé maternité ».