Gratuité du RGE et avenir de l’IGN et de ses personnels : Pour un service public, il faut un débat public !

CGT de l’IGN                                                                     le 15 juin 2009

Syndicat CGT Ouvriers et Maîtrise / Syndicat CGT des Personnels Techniques et Administratifs

Gratuité du RGE et avenir de l’IGN et de ses personnels :

Pour un service public, il faut un débat public !

Le directeur de l’IGN a avancé ces dernières semaines la proposition de faire évoluer le modèle économique de l’IGN, sur la base de la gratuité des données du RGE pour les acteurs publics. Bien qu’ayant été annoncée dans un premiers temps sans précautions particulières aux représentants syndicaux, l’information n’a pas été diffusée au-delà de la messagerie interne. Néanmoins, elle a circulé au point de gêner quelque peu l’activité commerciale. Curieux manque de précaution de la DG ? D’autre part, que la DG de l’IGN reprenne à son compte des propositions comme celle de la Cour des comptes ou de l’IGOST, fortement marquées par une vision archi-libérale du service public, témoigne d’un recul inhabituel par rapport à l’identité d’établissement producteur de l’IGN

A y regarder de plus près, on nous propose un choix entre deux termes « impossibles »:

D’un côté, la gratuité des données ?

C’est un généreux objectif de service public mais il est couplé avec une absence de financement solide et durable. Le contexte politique est celui d’une forte exigence de réduction des dépenses de l’Etablissement, de rentabilisation des activités complémentaires du service public (dites commerciales à l’IGN), avec une orientation affirmée vers les activités de normalisation, d’expertise, de partenariats et d’intégration de données, au détriment des activités de production.

A ce titre, le choix (à confirmer) de rester à une résolution de 50cm pour l’orthophoto de l’IGN (alors que le marché fait la course au pixel) témoigne de l’immobilisme des données du service public et de l’absence de toute ambition pour l’établissement : il ne s’agit plus que de faire l’essentiel (voire moins), sans tenir compte des effectifs de l’établissement (considérés comme un problème subordonné) ni de son histoire.

Un choix somme toute très conforme à la RGPP : recentrage sur le régalien, pression sur les dépenses et les effectifs, recul du champ d’intervention de l’Etat, soutien aux activités privées de remplacement.

De l’autre, le maintien du « modèle économique » actuel ?

Il a permis d’assurer un financement assez stable de l’établissement et un certain dynamisme, mais celui-ci se dégrade. Il a, au mieux, un peu freiné la diminution des effectifs, notamment en production et dans le corps ouvrier. Mais, il n’a pas empêché, ni compensé la diminution de la subvention. Il n’a pas permis de maintenir les investissements au niveau nécessaire, ni de développer la formation. L’IGN a été soumis aux aléas du marché, tout en n’ayant pas d’autonomie de gestion. Ce système est maintenant violemment percuté par la crise et par l’aggravation brutale des diminutions d’effectifs et de la RGPP. L’IGN reste menacé par un changement de statut, si on se réfère à la lettre envoyée par le ministre Borloo en fin d’année dernière, et par un défaut de trésorerie ainsi qu’un résultat négatif qui pourrait justifier des mesures drastiques.

La CGT de l’IGN propose d’agir :

L’IGN a des atouts :

Avec des compétences exceptionnelles, construites dans le temps par le service public, il est un élément essentiel de la réussite des politiques de développement durable, des politiques d’aménagement du territoire et d’infrastructure, de la défense, de politique de développement Nord-Sud, de la politique européenne autour de l’interopérabilité des données (PAC, interopérabilité, etc.) qui

Sa présence sur le marché au travers de ses activités complémentaires, en même temps qu’un solide système de production des données publiques lui permet d’être dans la course de ce qui se fait de mieux : caméra numérique et orthophoto HR, Bâti 3D, Galiléo, Litto3D,  en phase avec des enjeux stratégiques etc.

Les personnels de l’Etablissement, issus d’une formation à l’ENSG et de l’expérience professionnelle de haute technicité dans l’Institut, comme les technico-commerciaux, les juristes, les imprimeurs ou logisticiens nous donnent des capacités enviables, y compris pour des missions difficiles à l’étranger, ou pour de la métrologie pointue.

Ce potentiel peut être rapidement perdu, et des difficultés existent déjà.

Nous considérons qu’il faut défendre et améliorer cela, en priorité.

La revendication de recrutements permettant de maintenir et de développer le potentiel de production, de recherche et d’enseignement est primordiale.

Revendiquer le développement de la technicité des agents, des savoir-faire, et la reconnaissance de leurs qualifications est tout, sauf un luxe.

Nous revendiquons des projets structurants et des moyens de les réaliser, et d’en garder la maîtrise.

Nous revendiquons la référence à l’intérêt général, dont la capacité à bien percevoir et à faire vivre les besoins de nos usagers, à l’opposé de son affaiblissement dans des filiales ou des partenariats dominés par les intérêts privés, est vitale pour l’identité de l’établissement. Cela passe d’abord par l’affirmation du principe de l’égalité de traitement pour tous les usagers et toutes les collectivités publiques.

Le débat mais aussi l’action doivent s’engager, et vite : non pas en s’enfermant dans un dilemme assez stérile entre gratuité et commerce, mais en exigeant des réponses positives sur ces questions essentielles. Le DG souhaite décider début septembre et concentrer les discussions sur les mois d’été.

Les syndicats CGT proposent de l’engager à l’IGN et d’exprimer fortement les revendications que vous déciderez de porter.

Le public, et notamment les élus doivent pouvoir donner leur avis, que ce soit les conseils généraux, comme celui du Val de Marne, les groupes parlementaires, les maires. Nous proposons de nous adresser à eux et de poser avec eux les termes de la défense d’un IGN fort, au service du public.

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