Du CTP à la réunion de la Commission Stratégie du CA

Du CTP à la réunion de la Commission Stratégie du CA :
Au delà du suspense, l’application pleine et entière de la LOLF.

Le mardi 22 juin, au CTP, la DG a présenté aux représentants du personnel la version datée du 10 juin du projet de COP – Contrat d’Objectifs et de Performance. Dans sa communication sur Tout_IGN datée du 23 juin, la Direction a fait passer une bonne partie de sa présentation. Ce vendredi matin, lors de la réunion de la Commission de la Stratégie du CA, les administrateurs (tous : représentants du personnel comme ceux des ministères) n’ont pas été beaucoup mieux soignés que le personnel en matière d’informations.

A partir des éléments issus du projet du COP présenté au CTP, des infos de la Dg sur Tout_IGN, et de l’exposé de ce vendredi matin, on dispose des faits essentiels suivants :

1) la décision technique la plus importante porte sur le choix de l’orthophoto à 20 cm.
Reste à savoir, si l’on aura les moyens techniques et humains de réaliser ce choix ambitieux et nécessaire.

2) le financement de l’IGN comprendra notamment :
– un « rebasage » de la subvention censé prendre en compte la baisse des ressources commerciales depuis 2008,
– une compensation intégrale de la baisse des recettes liées à la nouvelle tarifaire, basée sur la gratuité du RGE pour les services de l’Etat et des collectivités locales.

Malheureusement, lorsque l’on commence à poser des questions précises sur les montants de subvention supplémentaires à attendre pour 2011, 2012, 2013, on obtient une réponse un peu tremblante (+8,5Millions d’euros en 2011, + 11 millions d’euros en 2012, environ + 9 millions en 2013).

Sachant qu’aucun cadeau en matière d’effectifs ne sera fait sur les trois prochaines années, autant pour les services de production, de commercialisation ou du support, et sachant que l’essentiel des projets de la recherche vont être orientés vers l’automatisation des processus de production, il est à craindre que la variable d’ajustement de l’ensemble du contrat de plan soit les effectifs.

On rappellera au passage, car cela tend à être occulté ces dernières semaines, que beaucoup d’efforts vont être déployés en matière d’intégration de données, en lieu et place de la production directe de données par l’IGN.

Outre, qu’avec la montée en puissance de l’intégration, les collectivités locales, comme les services de l’Etat, vont finir par se rendre compte du coût réel de la gratuité, cela va avoir des conséquences sur les effectifs en production.

3) enfin, aujourd’hui, on nous a expliqué le pourquoi de l’absence d’un « volet social » dans le COP.
Outre le fait que la Direction n’a rencontré la tutelle qu’après le CTP de mardi, il ressort aussi que dorénavant, les COM – Contrat d’Objectifs et de Moyens – ont été remplacés par des COP, dans lesquels la Performance remplace les Moyens.

En conséquence, un « volet social » faisant partie des Moyens, un tel volet devient incongru dans ce nouveau paysage des relations entre l’Etat et ses services et établissements.

Donc, là, c’est clair : il n’y a rien à attendre du COP en matière social !

La CGT a fait remarquer avec insistance que le refus de s’engager dans le Bati 3D affaiblissait quelque peu l’avenir de l’établissement. La Direction a répondu que l’Etat ne prenait pas cette décision pour des raisons financières mais que cela ne devait pas empêcher de conduire des partenariats avec le privé dans ce domaine.

Pour la CGT, le partenariat public-privé est une forme de privatisation qui ne saurait répondre aux besoins de service public.

La CGT a souligné la confusion entretenue par la Direction et les tutelles par la formule du « recentrage sur le service public » qui aboutit à ne prendre en compte que les besoins exprimés par les services de l’Etat et des collectivités locales, à l’exclusion de ceux des autres usagers, notamment le grand public.

La CGT a dénoncé l’abandon de la formation DRPI à l’ENSG dans le cadre de ce COP. La Direction a répondu en affirmant la priorité à « + d’ingénieurs et – d’opérateurs ». Pourtant, comment produire et, même en se limitant au « faire faire », comment assurer la supervision de production si l’on ne dispose de la capacité minimale du « faire » ?

La Direction peut toujours broder à l’infini sur le « développement du contrôle, de l’expertise, etc.. », si les moyens humains en ingénieurs comme en techniciens qualifiés manquent, le contrôle restera à l’état fantomatique…

4) La raison de la longueur du feuilleton de la gestation du COP nous est révélée : c’est la faute à la LOLF ! LOLF qui amènera d’ailleurs à une procédure de décision pouvant provoquer quelques interrogations chez les administrateurs des autres ministères représentés au CA.

D’un coté, les tutelles refusent mordicus, arc-boutés sur les mécanismes de la LOLF, de s’engager financièrement sur les futures missions de l’établissement. Et ainsi, il n’y aura pas de partie « chiffrées », équivalent au volet « moyens » des anciens COM, dans la copie du COP présentée à l’avis du CA du 16 juillet prochain. Mais on nous fait savoir que néanmoins, la décision politique de monter la subvention dans le cadre de la « nouvelle gratuité » est prise.

Tout le monde sait très bien qu’en septembre prochain, le gouvernement s’apprête à un nouveau serrage de vis budgétaire radical. Donc, on peut en craindre, même si ce n’est pas à cette occasion, mais ultérieurement en 2012, 2013, ou après, une nouvelle décision politique beaucoup moins agréable pour l’IGN…

Le nouvel aphorisme du DG est d’ailleurs : « Le COP renforce l’IGN même si ce n’est pas une assurance Tous Risques ! »

En résumé :
– un choix technique : l’ortho à 20 cm ;
– une première certitude : l’application du non-remplacement de un pour deux ;
– une deuxième certitude : l’absence de volet social dans le COP comportant quelques mesures catégorielles pour chacun des corps d’agents de l’IGN – une troisième certitude : la poursuite de la politique anti-ouvrière engagée depuis les années 90, avec pour commencer l’abandon du cycle DRPI à l’ENSG, et fort à parier, une baisse des effectifs plus forte pour le corps ouvrier que pour d’autres ;
– une promesse, celle de la hausse de la subvention malgré un contexte d’austérité et de serrage de vis dont on a encore rien vu…
– un après-COP dont on peut craindre qu’il soit « tous risques » après le faste des premières années de la « nouvelle gratuité ».

Dans le contexte de la LOLF, initiée par une loi ultra-libérale votée unanimement en 2000, qui vise à réaliser ce qui a été présenté sous d’autres vocables depuis au moins deux décennies (réforme de l’Etat, décentralisation, réorganisation de l’Etat et de ses services, RGPP, …), la machine à privatiser, à offrir toujours plus au secteur privé et toujours moins au service public, avance son chemin et écrase implacablement les missions.

C’est pourquoi, la CGT n’a aucune difficulté à se positionner contre la politique appliquée à travers ce COP. L’unité du personnel et de ses organisations syndicales est indispensable pour s’opposer efficacement aux mauvais coups que ce gouvernement, dévoué corps et âmes aux grands groupes industriels, financiers et bancaires, concocte dans le secret des cabinets ministériels….

St-Mandé, le 25 juin 2010

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