Compte-rendu CGT OM sur le CA de l’IGN du 16 juillet 2010

Le Conseil d’administration (CA) de l’IGN s’est tenu le 16 juillet dernier et a principalement porté sur l’adoption du Contrat d’Objectifs et de Performance (COP).

Le COP : nos critiques

La délégation CGT au CA (OM et PTA) a voté contre le projet de COP présenté par le Directeur général pour les raisons suivantes.

Le tournant vers le « gratuit » ne porte que sur la seule diffusion du RGE en direction des ministères et des collectivités locales, il ne règle en rien le problème des ressources de l’IGN sur la diffusion du RGE en dehors des acteurs publics et sur la diffusion du reste des produits de l’IGN.

Certes, un effort important est fait ponctuellement mais cela n’est qu’une rationalisation de l’existant (regroupement des budgets des ministères jusqu’ici consacrés aux achats de données de l’IGN).

Il reste un « petit problème » : celui des autres ressources de l’IGN en dehors de la diffusion gratuite du RGE. Ce qui ne rentrera pas dans le champ du RGE gratuit doit pouvoir continuer à être diffusé. L’IGN doit pouvoir continuer à bénéficier de recettes complémentaires, aussi bien pour ce qui rentre dans le champ des activités de service public que pour ce qui relève du commercial pur (champ concurrentiel).

Même si la subvention va connaître une certaine hausse, il n’en demeure pas moins que sur les années à venir, le budget de fonctionnement et les investissements vont baisser. Comment l’IGN pourra-t-il rester performant avec si peu de budget ? Surtout que le niveau des recettes commerciales annoncées peut se révéler illusoire ou sujet aux aléas de la conjoncture économique. D’autant plus que les effectifs de la DC vont baisser de 26% sur la période…Vendre plus avec toujours moins de force de vente ? Un pari osé, sinon une gageure.

Ligne consacrée au fonctionnement dans les futurs budgets de l’IGN (en millions d’euros) :

  • 2009 : 29,1
  • 2010 : 27,0
  • 2011 : 23,7
  • 2012 : 23,3
  • 2013 : 23,6

Ligne consacrée aux investissements dans les futurs budgets de l’IGN (en millions d’euros) :

  • 2009 : 7,4
  • 2010 : 6,7
  • 2011 : 6,2
  • 2012 : 7,2
  • 2013 : 4,8

Ces deux lignes du budget global des prochains exercices de 2011 à 2013 résument à elles seules les dangers qui planent sur les missions et les effectifs : une baisse de la capacité de production de l’établissement, une baisse de la capacité à offrir d’autres produits permettant de compléter les ressources de l’IGN, une baisse de la capacité de diffusion de l’IGN.

Et avec de tels moyens, on nous propose une perspective très « euphorisante »….

Résultats prévisionnels de l’IGN sur la durée du COP (en millions d’euros) :

  • 2009 (comptes financiers) : -8,2
  • 2010 (prévision) : 2,6
  • 2011 (PLF) : -4,1
  • 2012 (PLF) : -0,6
  • 2013 (PLF) : 0,0

Ligne des effectifs annoncés par la GPEEC (source : documents fournis par l’administration pour la réunion du 8 juillet 2010) :

  • 2008 : 1704
  • 2009 : 1661
  • 2010 : 1648
  • 2011 : 1625
  • 2012 : 1602
  • 2013 : 1578

Le seul fait que le COP soit basé sur une GPEEC visant à supprimer 70 emplois entre 2010 et 2013 (dont 75 suppressions d’emplois dans le corps ouvrier) est déjà en soi une raison suffisante pour nous opposer au COP.

Avec les moyens attribués à l’IGN pour compenser le passage à la gratuité du RGE, il faudra que l’établissement ne fasse pas trop mal sur les prochains exercices. On voit déjà les foudres des tutelles si les résultats 2011, 2012, 2013 s’avèrent pire que le prévisionnel retenu par le PLF triennal 2011-2013…

Quant à espérer des débouchés à l’international, n’y comptez pas ! A ce même CA, on nous a annoncé qu’IFI était sur le point d’être cédé majoritairement à EADS, mastodonte du secteur qui occupe avec Thalés une grosse place dans les productions pour le ministère de la défense.

Le seul élément solide du tableau reste le contrat IGN-Défense pour lequel les prévisions de recettes s’établissent ainsi (en millions d’euros) :

  • 2009 : 9,1
  • 2010 : 10,9
  • 2011 : 13
  • 2012 : 14
  • 2013 : 15

Face à ce COP, la CGT a voté CONTRE.

Les autres points du CA

Cette réunion du CA a été assez longue (5 heures pleines) car les points suivants ont été abordés :

– délibérations sur les comptes consolidés 2009 (Vote CONTRE de la CGT en continuité avec notre refus du budget initial cadré par la LOLF)

– délibération sur le rapport d’activité 2009

– délibération sur le schéma directeur de la recherche et des développements. Les choses intéressantes de ce schéma pourront-elles être menées à bien dans les conditions de restriction budgétaire ?

– délibération en matière tarifaire :

a) évolution des conditions générales et du barème d’exploitation des données numériques

b) frais de mise à  disposition des données numériques

c) création d’une offre de données altimétriques de précision sous licence

e) offre d’orthophotographies anciennes

f) tarif grand public 2011

– délibération sur le marché relatif à la prestation globale du service du courrier ==> la CGT a plaidé avec insistance pour la ré-internalisation de cette activité et à dénoncer les conséquences sociales de la course au moins-disant de l’appel d’offre qui va se traduire par des suppressions de postes chez le prestataire et une intensification du travail.

– délibération sur un projet de concession de logement sur le site de Villefranche pour nécessité absolue de service

– délibération sur des demandes de décharge de responsabilité ou de remise gracieuse au bénéfice de régisseurs de recettes.

CONCLUSION :

En l’état, ce COP ne garantit rien pour notre avenir sauf une perte globale de 70 emplois en 3 ans et de 75 emplois ouvriers sur la même période (car le corps ouvrier paiera plus que d’autres corps).

Pire, les effets du plan d’austérité, celui dont le Premier ministre ne voulait pas dire le nom, vont se faire sentir à l’IGN malgré les engagements a minima de l’Etat vis à vis de l’établissement. Ainsi, on voit que le chantier du réaménagement du site de Saint-Mandé, comme d’autres projets sont soumis à une chasse aux crédits qui va aller s’accentuant dans les prochains mois…sauf si le mouvement des salariés percute la RGPP et oblige les gouvernants à retirer leurs plans de casse de la Fonction publique.

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