Compte-rendu du CT de l’IGN du 25 avril 2012

Le CT convoqué le 25 avril était le premier du mandat du nouveau DG de l’IGN. Si l’ordre du jour était a priori court, les débats n’en furent pas pour autant raccourcis car chaque point soulevait bien des questions  où l’on voyait que le sort des agents de l’IGN est à l’image du « vrai travail » tant espéré par le président (sortant) des riches.

Parmi les points à retenir :

1) Une interpellation solennelle des agents du site de Lattes (Montpellier) qui s’inquiètent de l’absence totale de perspective alors que la fermeture du centre est prévue pour 2014.

La RGPP étant passée par là et la réalité socio-économique locale étant ce qu’elle est, les possibilités de reclassement sur place dans la Fonction publique (tous volets confondus) sont ténues. Les promesses de cellule de reclassement ne compenseront jamais les coûts supportés (inutilement et injustement) par les agents.

Les agents acceptant de faire le déplacement  à Aix seront, eux, taxés d’une augmentation de loyer d’une moyenne de 400 euros.

Autre conséquence néfaste, touchant  l’établissement, un potentiel de plusieurs agents spécialisés en écologie sera perdu du fait d’une volonté RGGPesque qui n’a que faire de l’efficacité du Service Public.

Il est encore temps de faire marche arrière et d’abandonner ce projet destructeur.  L’ensemble des syndicats de l’IGN le souhaite. Et la CGT s’engage à interpeller le futur gouvernement sur ce point.

2) Le projet d’installation du nouveau CHSCT

D’un côté, il y a une évolution juridique avec le passage des CHS aux CHSCT dans la Fonction publique, à la suite des récents accords signés entre syndicats et ministère de la Fonction publique.

De l’autre, il y a une tentative de coup de force de la Direction qui veut :

– supprimer les CHS spéciaux existants (Creil, Villefranche sur Cher, ENSG-MLV) ;

– réduire les instances représentatives en matière d’H & S à un unique CHSCT composé d’une représentation du personnel de 7 titulaires et 7 suppléants ;

– annexer le fonctionnement du CHSCT dans le cadre de sa démarche « qualité ».

Pour la CGT, les conditions minimales à respecter pour une discussion sur l’évolution des instances représentatives en matière d’Hygiène et Sécurité sont les suivantes :

– 1) concertation préalable

– 2) respect du caractère de proximité de cette instance

– 3) prise en compte des spécificités professionnelles (ex : activités aériennes du SAA,  activités de collecte, version ex- IGN comme  version ex-IFN, population particulière –élèves de l’ENSG …-, etc … )

– 4) prise en compte des effectifs des sites

– 5) les CHSCT ne traitent pas seulement de « problématiques » mais bel et bien de problèmes concrets demandant des réponses concrètes et mettant en cause les responsabilités de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail.

– 6) les CHSCT ne sont pas des annexes de la DRH, ce sont des institutions représentatives du personnel dans lesquelles l’administration assure la présidence mais où les représentants du personnel disposent d’une majorité de décision.

– 7) en conséquence, le rôle des CHSCT n’est pas d’assurer la formation « H &S » des responsables de site…ni de servir à l’obtention de certification ISO-tout-ce-que-vous-voulez.

 Pour la CGT, le projet présenté par l’administration relève du clonage de la RGPP avec la pensée de Mme Parisot (présidente du MEDEF) qui n’a de cesse de vouloir réduire les institutions représentatives du personnel dans les entreprises.

Certes les évolutions de l’IGN mettent éventuellement à l’ordre du jour la mise à jour de l’architecture des CHS issue de leur mise en place en 1983. Pour autant, cela ne saurait être le prétexte à supprimer les CHS spéciaux.

D’autant plus que :

– le nombre d’agents s’est accru avec la fusion IGN / IFN ;

– le nombre d’implantations n’a pas diminué ;

– la variété des activités est allée en augmentation ;

– de nouvelles situations de travail vont émerger (voir chapitre suivant sur le télétravail…) ;

– les tensions engendrées par les conséquences de l’application de la RGPP ne vont pas être tendres mais bien aller dans le sens du développement de nouveaux types de risques (englobés sous l’étiquette RPS – Risques Psycho-Sociaux).

Face au tollé rencontré du côté des représentants du personnel, toutes OS confondues, la Direction a retiré la mise au vote du projet et accepté d’ouvrir une phase de négociation sur le sujet, négociations qui débuteront en mai prochain.

3) Dossier du télétravail

Enfin, la Direction trouve le temps de se (re)pencher sur ce dossier. Il aura fallu la pression des personnels mobilisés pour cela (cf délégation massive du 5 avril dernier). La CGT fait le constat que cet état de fait souligne simplement le manque d’effectifs à la DRH, situation qui ne permet plus à la Direction de suivre efficacement un certain nombre de projets, faute de temps et de moyens.

L’expérimentation du télétravail qui n’a que trop duré (initialement, on aurait achevé cette phase courant 2011…) est considérée comme positive avec d’une part, la satisfaction des agents s’étant porté volontaires, et d’autre part, le constat que cette évolution organisationnelle restait gérable par les services.

Du coté, la Direction met en avant le risque d’un trop fort nombre de demandes et d’un coût croissant de l’opération. Mais de l’autre, le danger rode de profiter de cette aubaine d’innovation pour rogner allégrement dans les mètres carrés de bureaux  dans l’établissement.

Sur ce dossier, la CGT met en avant les critères suivants :

– a) caractère exclusivement volontaire de la démarche : pas d’imposition de ce mode de travail aux agents ;

– b) réversibilité totale : sous réserve d’un délai modeste de prévenance, garantie de la possibilité de revenir sur site ;

– c) maintien du collectif de travail avec les 2 jours minimum de présence sur site ;

– d) décompte et moyens en ce sens des heures travaillées… Pas question de faire des horaires infinis et incontrôlables sous prétexte de la joie de rester à la maison …

– e) prise en charge intégrale des coûts matériels (équipements de bureau, poste de travail, chauffage, éclairage, abonnement à une connexion de niveau professionnel …) par l’employeur.

Les critères b et c justifient que chaque agent concerné conserve son poste de travail dans son unité.

La CGT  appelle les agents candidats à ce mode de travail à rester extrêmement prudents vis-à-vis des points suivants :

– ne pas s’isoler en se coupant de ses collègues, de son unité, de son site de rattachement ;

– ne pas s’enfoncer dans une activité débordant sur la vie privée ;

– ne pas s’éloigner toujours plus en allant se loger plus loin sous prétexte que le télétravail permet de s’abstraire de la contrainte du transport.

La CGT rappelle que le vrai progrès social passe par une diminution radicale du temps de trajet domicile-travail par une politique sociale en matière de logement, seule à même de permettre aux agents d’échapper à la galère quotidienne des transports.

Cela passe notamment par :

– une augmentation de salaires régulière, fonction du coût de la vie et d’un déroulement de carrière correct ;

– une politique d’offre de logement social proche des lieux de travail permettant d’accéder à des logements avec des loyers bas sans pour autant sacrifier le confort et l’espace  (pour mémoire, le MEEDTL qui couvre théoriquement la politique du logement n’a jamais offert de logements en quantité ni en qualité ni en localisation adéquate pour les agents de l’IGN …) notamment pour les agents en début de carrière…;

– une politique sociale permettant l’accession à la propriété grâce à des emprunts immobiliers à taux vraiment réduits, garantis par l’employeur (avant le déluge libéral, cela s’appelait le 1% logement dans le privé …) et empêchant le développement de la spéculation immobilière.

En attendant la réalisation de ces demandes, la CGT revendique la prise en charge intégrale des titres de transport par l’employeur comme mesure compensatrice minimale.

Conclusion : le principe de la généralisation de la possibilité  du télétravail a été voté par le CT, accompagné de la remise en place du groupe de travail initial afin d’aborder tous les problèmes pouvant être générés par cette nouvelle situation.

4) Questions diverses :

A l’occasion de l’une d’elles, il est ressorti que les camarades en provenance de l’ex-IFN avaient eu l’occasion de découvrir le sens de l’humour très spécial d’un des responsables de la Direction générale. Au-delà des protestations légitimes, le seul moyen d’en faire rabattre passe toujours par le développement continu d’une organisation syndicale massive et revendicative.

Il ressort aussi de cette intervention particulière que le dossier de la revalorisation de C en B des agents de la filière forestière ne va pas être un long fleuve tranquille. La CGT veillera à ce que cet état de fait ne serve pas de tremplin à une politique de dumping social en interne, ni soit le prétexte à l’abandon de mission.

Assurément, le modèle social du MAAPRA est resté celui des hobereaux ruraux d’antan ….

Conclusion :

Cette réunion du CT de l’IGN sous la forme de la réunion conjointe des CT des établissements d’origine (ex-IGN et ex-IFN) va être la dernière de l’histoire, sous réserve d’événements  spéciaux. La prochaine aura lieu après les élections du 12 juin prochain. En vue de cette échéance électorale, la CGT de l’établissement appelle les  agents à voter massivement pour la liste présentée en commun par les syndicats CGT (OM, PTA, SYAC) et FSU (SYGMA) présents dans l’établissement.

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Déclaration préliminaire des élus CGT faite le 3 avril pour la CPO Notation

M. le Président,

Mesdames et messieurs les Directeurs,

Mesdames et messieurs les chefs de service,

La commission paritaire de ce jour statuant sur les notations est, et sera, à marquer d’une pierre blanche. Bien au delà de l’étude des réclamations des agents sur leurs notes ou leurs appréciations, ce sont les déclarations de l’administration quant à l’avenir des ouvriers d’État dans l’IGN, qui seront l’objet de toute notre attention.

M. le Président, il va falloir nous apporter des réponses.

Après avoir traité de la situation des ouvriers d’État de l’équipement et de l’aviation civile en 2011, le rapport public annuel 2012 de la Cour des Comptes, publié en février dernier, assassine les ouvriers de l’État du Ministère de la Défense.

En une vingtaine de pages, la Cour des comptes recommande purement et simplement la fin du statut des ouvriers de l’État. Sans entrer dans le détail de ce rapport inique, celui-ci met en avant le fait que les ouvriers de l’État auraient un statut « ancien » pour des effectifs encore nombreux.

C’est inadmissible.

C’est encore une fois à travers le prisme de la logique libérale, que cette « éminente » instance a rendu un avis d’une opportunité politique, favorable aux choix de nos gouvernants d’avantager les riches et les marchés financiers, ces bienheureux bénéficiaires de la dette soi-disant publique.

Pourtant, ce rapport oublie délibérément de mentionner que ce sont les gouvernements successifs avec leurs choix de restructurations et de privatisations des dernières décennies qui ont conduit à la désindustrialisation des ministères où se trouvent des ouvriers d’État.

A la lecture de ce rapport, tout ce qui fait la spécificité des ouvriers de l’État est jugé de trop et beaucoup trop cher pour la nation. Ce sont sans aucun doute, pour ces juges, les ouvriers d’État qui ont conduit notre pays dans la crise ! En aucun cas les cadeaux fiscaux et financiers faits aux plus riches de ce pays.

La volonté de ce rapport est de vouloir aligner les ouvriers d’État au plus bas de la Fonction Publique, en préconisant notamment, de «  ne plus recourir au statut « ouvrier de l’État » pour satisfaire les besoins en emplois du ministère de la défense, de quelque nature qu’ils soient » mais aussi « la poursuite du gel de la valeur du point d’indice des fonctionnaires ».

Nous ne pouvons rester de marbre en entendant cela !

D’autant que, c’est à travers ces attaques d’une rare violence contre notre statut, qu’arrive fortuitement, presque benoîtement, une « refonte » du REOM.

Pour la CGT, les pièces de ce funeste puzzle commencent à s’assembler. Suite au mouvement syndical  induit par le refus de la part du Contrôle Financier de viser le passage de deux agents sur des emplois de contremaître, les représentants du personnel avaient rencontré celle-ci. Déjà à l’époque, il nous avait été servi sur un plateau l’argument de la Cour des Comptes comme risque potentiel de mise en demeure d’une mise aux normes réglementaires.

Aujourd’hui, à la lumière de ces éléments, nous affirmons que la vraie raison de ce projet n’est pas la mise aux normes  réglementaires, c’est l’idéologie libérale et la casse des ouvriers !

S’il est certain que ce ru malsain prend source au plus haut de l’État, le méandre toxique arrive dans l’IGN par la demande de refonte du REOM. Il est intolérable de ne voir systématiquement les agents ouvriers comme un coût sans jamais reconnaître la force de production qu’ils constituent.

Concernant le projet de modification du REOM, pour nous, la chose est simple, nous ne sommes pas demandeurs ! Pour la raison suivante : nous n’estimons qu’aucun élément de justice sociale et qu’aucune avancée sur les revendications des personnels ne sortira d’un tel projet au vue des attaques sur le statut déjà opérées chez les OPA et au MinDef. Et nous ne croyons pas que le père Noël passera uniquement à l’IGN.

La perspective d’une « bonne négociation », en « collaboration » avec les représentants du personnel ne nous rassure pas non plus. Le dialogue en ce moment opéré par l’administration IGN revêt deux aspects peu enviables l’un de l’autre : ou le coup de force, comme avec IFI, avec les contractuels, les problématiques issus des chantiers successifs. … La liste est longue ; ou l’enlisement, c’est-à-dire une pseudo concertation nécessitant beaucoup d’implication de la part des représentants du personnel mais ne débouchant sur rien de mirobolant tel que les dossiers du télétravail, des jours de carence, le traitement du dossier des ex-TAD…

En fait, tout dépend de qui mène le dossier ! Mais dans les deux cas, rien n’est enviable.

Ce qui nous conduit à affirmer aujourd’hui que nous ne négocierons pas sur les bases de l’administration. Depuis des années, des décennies même, les représentants du personnel, toutes tendances confondues, expriment des revendications. Et jamais l’administration n’a daigné les regarder de près.

Et il nous faudrait accepter sans rien dire un projet potentiel de régressions sociales sans égal dans l’histoire de l’IGN ?! Hors de question !

Demande-t-on à un condamné à mort d’allumer le bûcher qui va l’occire ?

Nous mobiliserons, M. le Président, car là est notre engagement auprès du personnel.

Nous mobiliserons car nous croyons à la justice sociale. Nous mobiliserons car nous ne serons pas la courroie de transmission de l’administration !

Pour rappel à votre mémoire, nos revendications principales sont :

  • Utilisation du reliquat de la totalité du nombre de points en CPO ;
  • Reconnaissance de l’aspect « fonctionnel » des postes d’encadrement ouvriers ;
  • Application d’un dispositif plus avantageux pour les agents passant l’EVAFI ;
  • Retour à un réel paritarisme en CPO ;
  • Reconnaissance des chefs de département ouvriers par un niveau catégoriel plus élevé ;
  • Reprise des embauches dans le corps, non seulement dans les secteurs de production mais aussi dans le support et la logistique.
  • Abandon de la règle du « 5 sur 6 départs non remplacés » ;
  • Embauche des contractuels CDI et CDD de l’IGN dans le corps des Ouvriers ;
  • Examen de la situation de carrière et d’emploi pour les agents au plafond E afin qu’ils puissent accéder à d’autres emplois de façon prioritaire ;
  •  Obligation d’information des « VETO », par le chef de service avant la CPO d’avancement ;

Parmi d’autres… Notamment une revendication qui dit : « Bilan d’étape et réflexion sur le devenir de l’EPP ». Cela renvoie directement à la façon dont sont tenus les entretiens, ce qu’il s’y dit vraiment, la charge de travail supplémentaire conséquente pour l’encadrement intermédiaire. Car, pour ne rien vous cacher, nous avons encore une fois, été interpellés par nos collègues d’irrégularités majeures dans la tenue des entretiens : présence de deux membres de la hiérarchie face à l’agent, documents pré remplis aux ¾ dès le début, entretien hors délai.

A cela vient s’ajouter une question de fond :  à quoi sert cet entretien ?

Question on ne peut plus primordiale puisque dans le processus de notation, l’important pour l’administration n’est pas que la note et les appréciations reflètent correctement le travail de l’agent mais que cela rentre dans des quotas de notation, « X% d’agents ont 0.25, Y% ont 0.50 ».etc. Plus technocratique, tu meurs !

C’est, pour nous, ce qui explique la régression du nombre de réclamations de la part des agents.

Et nous voila à la croisée des chemins, M. le Président ! Au vu de ce que nous venons de déclarer, la DRH va devoir statuer, afficher une position claire sans reculade.

Sinon nous prendrons cela pour de l’idéologie…

Glossaire :

  • OPA : Ouvriers des Parcs et Ateliers
  • MinDef : Ministère de la Défense