Déclaration préliminaire des élus CGT faite le 3 avril pour la CPO Notation

M. le Président,

Mesdames et messieurs les Directeurs,

Mesdames et messieurs les chefs de service,

La commission paritaire de ce jour statuant sur les notations est, et sera, à marquer d’une pierre blanche. Bien au delà de l’étude des réclamations des agents sur leurs notes ou leurs appréciations, ce sont les déclarations de l’administration quant à l’avenir des ouvriers d’État dans l’IGN, qui seront l’objet de toute notre attention.

M. le Président, il va falloir nous apporter des réponses.

Après avoir traité de la situation des ouvriers d’État de l’équipement et de l’aviation civile en 2011, le rapport public annuel 2012 de la Cour des Comptes, publié en février dernier, assassine les ouvriers de l’État du Ministère de la Défense.

En une vingtaine de pages, la Cour des comptes recommande purement et simplement la fin du statut des ouvriers de l’État. Sans entrer dans le détail de ce rapport inique, celui-ci met en avant le fait que les ouvriers de l’État auraient un statut « ancien » pour des effectifs encore nombreux.

C’est inadmissible.

C’est encore une fois à travers le prisme de la logique libérale, que cette « éminente » instance a rendu un avis d’une opportunité politique, favorable aux choix de nos gouvernants d’avantager les riches et les marchés financiers, ces bienheureux bénéficiaires de la dette soi-disant publique.

Pourtant, ce rapport oublie délibérément de mentionner que ce sont les gouvernements successifs avec leurs choix de restructurations et de privatisations des dernières décennies qui ont conduit à la désindustrialisation des ministères où se trouvent des ouvriers d’État.

A la lecture de ce rapport, tout ce qui fait la spécificité des ouvriers de l’État est jugé de trop et beaucoup trop cher pour la nation. Ce sont sans aucun doute, pour ces juges, les ouvriers d’État qui ont conduit notre pays dans la crise ! En aucun cas les cadeaux fiscaux et financiers faits aux plus riches de ce pays.

La volonté de ce rapport est de vouloir aligner les ouvriers d’État au plus bas de la Fonction Publique, en préconisant notamment, de «  ne plus recourir au statut « ouvrier de l’État » pour satisfaire les besoins en emplois du ministère de la défense, de quelque nature qu’ils soient » mais aussi « la poursuite du gel de la valeur du point d’indice des fonctionnaires ».

Nous ne pouvons rester de marbre en entendant cela !

D’autant que, c’est à travers ces attaques d’une rare violence contre notre statut, qu’arrive fortuitement, presque benoîtement, une « refonte » du REOM.

Pour la CGT, les pièces de ce funeste puzzle commencent à s’assembler. Suite au mouvement syndical  induit par le refus de la part du Contrôle Financier de viser le passage de deux agents sur des emplois de contremaître, les représentants du personnel avaient rencontré celle-ci. Déjà à l’époque, il nous avait été servi sur un plateau l’argument de la Cour des Comptes comme risque potentiel de mise en demeure d’une mise aux normes réglementaires.

Aujourd’hui, à la lumière de ces éléments, nous affirmons que la vraie raison de ce projet n’est pas la mise aux normes  réglementaires, c’est l’idéologie libérale et la casse des ouvriers !

S’il est certain que ce ru malsain prend source au plus haut de l’État, le méandre toxique arrive dans l’IGN par la demande de refonte du REOM. Il est intolérable de ne voir systématiquement les agents ouvriers comme un coût sans jamais reconnaître la force de production qu’ils constituent.

Concernant le projet de modification du REOM, pour nous, la chose est simple, nous ne sommes pas demandeurs ! Pour la raison suivante : nous n’estimons qu’aucun élément de justice sociale et qu’aucune avancée sur les revendications des personnels ne sortira d’un tel projet au vue des attaques sur le statut déjà opérées chez les OPA et au MinDef. Et nous ne croyons pas que le père Noël passera uniquement à l’IGN.

La perspective d’une « bonne négociation », en « collaboration » avec les représentants du personnel ne nous rassure pas non plus. Le dialogue en ce moment opéré par l’administration IGN revêt deux aspects peu enviables l’un de l’autre : ou le coup de force, comme avec IFI, avec les contractuels, les problématiques issus des chantiers successifs. … La liste est longue ; ou l’enlisement, c’est-à-dire une pseudo concertation nécessitant beaucoup d’implication de la part des représentants du personnel mais ne débouchant sur rien de mirobolant tel que les dossiers du télétravail, des jours de carence, le traitement du dossier des ex-TAD…

En fait, tout dépend de qui mène le dossier ! Mais dans les deux cas, rien n’est enviable.

Ce qui nous conduit à affirmer aujourd’hui que nous ne négocierons pas sur les bases de l’administration. Depuis des années, des décennies même, les représentants du personnel, toutes tendances confondues, expriment des revendications. Et jamais l’administration n’a daigné les regarder de près.

Et il nous faudrait accepter sans rien dire un projet potentiel de régressions sociales sans égal dans l’histoire de l’IGN ?! Hors de question !

Demande-t-on à un condamné à mort d’allumer le bûcher qui va l’occire ?

Nous mobiliserons, M. le Président, car là est notre engagement auprès du personnel.

Nous mobiliserons car nous croyons à la justice sociale. Nous mobiliserons car nous ne serons pas la courroie de transmission de l’administration !

Pour rappel à votre mémoire, nos revendications principales sont :

  • Utilisation du reliquat de la totalité du nombre de points en CPO ;
  • Reconnaissance de l’aspect « fonctionnel » des postes d’encadrement ouvriers ;
  • Application d’un dispositif plus avantageux pour les agents passant l’EVAFI ;
  • Retour à un réel paritarisme en CPO ;
  • Reconnaissance des chefs de département ouvriers par un niveau catégoriel plus élevé ;
  • Reprise des embauches dans le corps, non seulement dans les secteurs de production mais aussi dans le support et la logistique.
  • Abandon de la règle du « 5 sur 6 départs non remplacés » ;
  • Embauche des contractuels CDI et CDD de l’IGN dans le corps des Ouvriers ;
  • Examen de la situation de carrière et d’emploi pour les agents au plafond E afin qu’ils puissent accéder à d’autres emplois de façon prioritaire ;
  •  Obligation d’information des « VETO », par le chef de service avant la CPO d’avancement ;

Parmi d’autres… Notamment une revendication qui dit : « Bilan d’étape et réflexion sur le devenir de l’EPP ». Cela renvoie directement à la façon dont sont tenus les entretiens, ce qu’il s’y dit vraiment, la charge de travail supplémentaire conséquente pour l’encadrement intermédiaire. Car, pour ne rien vous cacher, nous avons encore une fois, été interpellés par nos collègues d’irrégularités majeures dans la tenue des entretiens : présence de deux membres de la hiérarchie face à l’agent, documents pré remplis aux ¾ dès le début, entretien hors délai.

A cela vient s’ajouter une question de fond :  à quoi sert cet entretien ?

Question on ne peut plus primordiale puisque dans le processus de notation, l’important pour l’administration n’est pas que la note et les appréciations reflètent correctement le travail de l’agent mais que cela rentre dans des quotas de notation, « X% d’agents ont 0.25, Y% ont 0.50 ».etc. Plus technocratique, tu meurs !

C’est, pour nous, ce qui explique la régression du nombre de réclamations de la part des agents.

Et nous voila à la croisée des chemins, M. le Président ! Au vu de ce que nous venons de déclarer, la DRH va devoir statuer, afficher une position claire sans reculade.

Sinon nous prendrons cela pour de l’idéologie…

Glossaire :

  • OPA : Ouvriers des Parcs et Ateliers
  • MinDef : Ministère de la Défense

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