Introduction audience ministère de la fonction publique du 14 janvier 2013

Nous avons sollicité cette rencontre car la situation est urgente. Nous sommes venus demander votre appui pour lever toutes interdictions de recrutement et reprendre l’embauche des ouvriers de l’État.

Les ouvriers de l’État, ce sont des hommes et des femmes qui répondent à des missions, qu’elles soient de service public ou régaliennes.

Des missions qui sont avant tout un choix politique et un choix de société.

Les ouvriers de l’État exercent leurs professions dans de nombreux domaines qui garantissent l’indépendance et le développement économique national et territorial de la France.

Maintenir ces missions permet aussi à l’État de répondre aux missions d’urgence en situation de crise et permet de répondre aux besoins des populations dans un souci d’égalité de traitement.

Cette démarche aura un sens, si et seulement si, il y a un véritable changement et une rupture avec la politique dogmatique du gouvernement précédent qui consistait à ne plus recruter d’ouvriers de l’État dans l’ensemble des ministères.

Cette politique, qui est toujours d’actualité, est un véritable gâchis. Un gâchis humain, un gâchis financier, un gâchis industriel, un gâchis de perte de compétences et de savoir-faire.

Mais cette politique de supprimer le corps des ouvriers de l’État existe en réalité depuis des années et s’est accélérée depuis les années 1990.

Cette politique s’est traduite par des pertes de missions en passant par la privatisation et l’externalisation ou tout simplement par l’abandon de missions.

Pour la CGT, les missions exercées par les ouvriers de l’État doivent être pérennisées.

La situation est simple, il reste 36 000 ouvriers de l’État, moyenne d’âge 49 ans et en moyenne 3000 départs en retraite. Si on ne reprend pas le recrutement immédiatement et massivement,dans 10 ans il n’y a plus d’ouvriers de l’État.

Dans certains secteurs, nous atteignions déjà le seuil critique des effectifs pour assurer les missions.

Aujourd’hui, ce n’est plus seulement le discours de la CGT, c’est celui de certains employeurs.

Il y a donc une urgence de reprendre le recrutement.

Urgence pour la transmission des savoir-faire.

Urgence pour ne pas voir disparaître les missions dans le giron des entreprises privées avec toutes les conséquences que cela entraînerait:

  • Perte de souveraineté et d’indépendance de la France;

  • Perte d’autonomie des services de l’État;

  • Augmentation des coûts des services;

  • Perte de contrôle des coûts;

  • Perte de continuité de service pour rupture de contrat, marchés non respectés, marchés mal négociés et ainsi de suite.

Nous mettons en avant cet argumentaire pour deux raisons:

C’est une réalité et nous avons des exemples à la pelle.

Pour éviter d’avoir comme réponses habituelles: c’est la mondialisation, c’est la crise financière, il faut réduire la dette publique.

La CGT ne conteste pas. Ce sont des faits. Ce que la CGT conteste, ce sont les causes.

Nous vous donnons donc les arguments pour justifier auprès des services de Bercy la reprise des embauches.

Puisque nous sommes sur le volet économique, nous vous parlerons en une phrase de pouvoir d’achat pour revendiquer en ce qui vous concerne l’arrêt du gel du point d’indice de la fonction publique.

Nous voulons par ailleurs dénoncer les différents rapports très critiques de la Cour des comptes qui préconisent la fin de tout recrutement de personnels à statut ouvrier de l’État et sur lesquels le précédent gouvernement s’appuyait pour supprimer les ouvriers.

Un autre rapport sur le coût et l’efficacité des externalisations était tout aussi critique mais n’a pas vraiment eu d’écho puisqu’on continue d’externaliser des missions.

Certains d’entre nous sont déjà dans un processus de négociation au niveau de leur direction, de leur établissement ou leur ministère, et à venir pour d’autres.

Nous développerons plus précisément, chacun dans nos spécialités, les arguments que nous venons d’exprimer pour reprendre le recrutement.

La nature des négociations n’est pas forcément la même en fonction des situations de chacun. Il peut y avoir des cas de transfert, de mise à disposition, d’impossibilité voire d’interdiction de recruter.

Mais quelles que soient les situations, maintenir et conforter nos missions régaliennes et de service public ne se fera pas sans une réelle volonté et une véritable prise en compte par toutes les parties concernées pour une mise en œuvre d’une politique ambitieuse de recrutement.

Ceci dit, c’est aussi valable pour les fonctionnaires.

Les ouvriers de l’État sont présents dans six ministères, des établissements publics, et des sociétés nationales avec chacun leurs particularités, leurs propres textes, avec des professions communes et des professions spécifiques, des grilles de salaires différentes et ainsi de suite.

Rappelons pourquoi la création du corps des ouvriers d’État : l’État voulait s’attacher les services des ouvriers et par là même leurs compétences et leurs savoir-faire.

1897 est la date du premier décret. Par la suite, et peut-être par la particularité de l’organisation de l’État pendant la 3e République, chaque ministère créait ses propres textes.

D’où notre deuxième revendication, l’ouverture de négociations au niveau de la fonction publique pour la reconnaissance des ouvriers de l’État en interministériel.

Pour terminer, on ne peut que déplorer les conséquences de cette politique du non recrutement sur le financement du fonds de pension des ouvriers des établissements industriels de l’État, le fspoeie.

Précisons que le fonds spécial institué par la Loi du 21 mars 1928 constitue le cadre commun à tous les ouvriers de l’État.

Le fonds spécial n’est pas un argument pour justifier la reprise du recrutement d’ouvriers de l’État. Mais le recrutement d’ouvriers de l’État répondra au financement du fonds spécial.

Il n’y avait pas de nécessité de faire un long discours pour que vous compreniez que la situation est urgente.

Quelles que soit la teneur de vos propos, sachez que la CGT dans toutes ses composantes rentrent dans un processus de mobilisation et d’action pour gagner le recrutement massif d’ouvriers de l’État.

Compte rendu de l’audience avec le ministère de la fonction publique du 14 janvier 2013

La délégation CGT était composée de Flavien Labille (FNTE), Charles Breuil (SNOPA), Christophe Pringot (USAC), Olivier Delbeke (OM-IGN), Frédéric Méry (Monnaies et Médailles), Christophe Sébaut (Fédération Police), Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’UGFF.

Représentants du cabinet de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique : Xavier Lacoste (conseiller social), Sophie Lebret (conseillère fonction publique).

Jean-Marc Canon a pris la parole en expliquant le sens de la démarche des organisations syndicales CGT représentatives des ouvriers d’État.

Flavien Labille au nom de tous les camarades a fait une déclaration que vous trouverez ci-jointe et dans laquelle il développe les arguments pour lever les interdictions de recruter et ainsi reprendre de toute urgence des embauches d’ouvriers d’État, tout en demandant une véritable reconnaissance des ouvriers d’État dans la fonction publique.

Chacun des camarades a pu s’exprimer concrètement sur les désastres que constituent cette politique dogmatique dans chaque ministère ou service. Désastre au niveau du service public et des missions régaliennes qui se traduit par une perte des missions ou leur externalisation vers le secteur privé.

Monsieur Lacoste après nous avoir entendus, précise que le gouvernement n’était pas dans une logique d’externalisation, ni de remplacement de fonctionnaires par des contractuels.

La Modernisation de l’Action Publique (MAP) doit permettre de définir les missions et par qui elles doivent être accomplies. Cependant, il précise que le gouvernement n’allait pas revenir sur des pans entiers déjà externalisés (à l’exemple de l’imprimerie nationale).

Il fallait tirer les conséquences de l’externalisation et réfléchir sur la place des missions techniques dans la fonction publique de l’État. Le principe des agents publics sur ces missions techniques était retenu mais il fallait avoir une réflexion sur le statut : soit un statut de corps technique au sein de la FP ou éventuellement un ou des statuts d’ouvrier d’État.

Nous lui avons répondu que pour nous ce corps technique existe, il s’agit des ouvriers d’État pour lesquels nous sommes venus demander une reconnaissance.

Le conseiller social est prêt à engager des discussions et un travail de fond avec la CGT sur le sujet.

Nous avons insisté sur l’attente d’un signe politique fort de la part du gouvernement en stoppant toutes décisions d’externalisations et en débloquant les embauches d’ouvriers d’État.

Monsieur Lacoste dit avoir compris nos arguments et précise que des ministères ont déjà fait remonter des besoins.

En conclusion : ce premier échange a permis de faire valoir nos arguments par rapport à des positions dogmatiques. Une prochaine réunion est envisagée au mois de mars pour faire le point sur les missions. Il faudra sans aucun doute la mobilisation de tous les ouvriers pour obtenir des embauches, une reconnaissance des ouvriers d’État et la préservation de nos règles statutaires respectives !

Montreuil, le 17 janvier