Pourquoi la CGT refuse le projet de modification du REOM

Depuis le mois de mai dernier, un groupe de travail a été formé avec des représentants de la DRH et des organisations syndicales représentatives. La raison de ce groupe de travail est de procéder à un balayage des règles du REOM (Répertoire des Emplois Ouvriers et Maîtrise), des fiches emplois et des règles de gestion appliquées par la DRH, dans le but d’une refonte du texte.

 Les propositions de l’administration doivent être auscultées avec le plus grand soin avant de se prononcer quant à l’attitude à tenir à leur égard.

 Pour apprécier la nature et la portée de ces propositions en matière d’évolution du REOM, il convient de remettre en perspective l’évolution des différents corps d’ouvriers d’État dans la Fonction Publique.

Depuis les années 80, une offensive systématique tout autant qu’hypocrite est menée contre les corps d’ouvriers d’État.


Systématique car cette offensive a touché tous les ministères, aussi bien au travers des restructurations des services ou des établissements publics, des dizaines de milliers d’emplois d’Ouvriers d’État ont été supprimés (GIAT, DCN, services du MINDEF, DDE et parcs et ateliers, Monnaies & Médailles, Imprimerie Nationale…) qu’au moyen d’un verrou étanche posé sur les recrutements, quelque soit le service ministériel  ou l’établissement public employeur.

Hypocrite car jamais il n’a été annoncé officiellement de mise en extinction des corps d’ouvriers. Nous avons subi la politique du fait accompli, du forfait sans aveu des tutelles ministérielles.

Avec cela, de bonnes âmes feignent de s’étonner du déséquilibre du FSPOEIE (Fonds Spécial de Pension des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État) avec désormais 103.943 pensionnés pour 41.643 cotisants au 31 décembre 2011 (Source : rapport annuel du FSPOEIE pour 2011).

Ou d’autres de sauter au plafond à cause de la cotisation spéciale employeurs d’un taux de 75%.

La Cour des comptes a mis son grain de sel en produisant deux rapports au vitriol, l’un en 2011 pour les ouvriers du ministère de la défense (MINDEF), l’autre en 2012 pour les OPA (ouvriers des parcs et ateliers du MEDDE) et les ouvriers de la DGAC.

Ce qui gêne ces messieurs c’est tout simplement que les Ouvriers d’État sont censés coûter trop cher à leurs yeux, en activité aussi bien qu’en retraite.

Depuis octobre 2010, date de la dernière augmentation du bordereau salarial, tous les Ouvriers d’État sont soumis au même régime de pain sec que les fonctionnaires, malheureux abonnés au blocage du point d’indice depuis prés de 10 ans. Et bien çà ne suffit pas à ces gestionnaires de l’État !

Ainsi pour baisser la masse salariale de notre corporation, il y a trois leviers que les tutelles actionnent allègrement :

  • le blocage des salaires,
  • le blocage des embauches en plus des suppressions nettes d’emplois ,
  • et enfin, le verrouillage des carrières pour freiner au maximum les évolutions de carrière du plus grand nombre.

A l’IGN, le blocage des embauches a commencé d’abord par une expulsion systématique des ouvriers de certaines sphères d’activité. Le maximum d’activités de support, principalement celles remplies par le SLOG depuis toujours, ont été externalisées : nettoyage, gardiennage, bureau du courrier, entretien des véhicules, entretien des bâtiments, chauffage-climatisation, entretien des espaces verts. A chaque fois, ce recourt à la sous-traitance est synonyme pour les salariés de ces entreprises d’enfermement à vie dans la nasse des bas salaires, autour de la valeur pivot du SMIC.

On rappellera au passage que la plupart des grilles catégorielles des corps de fonctionnaires de catégorie C (adjoints techniques ou administratifs) ou B (SA, géomètres) sont percutées en début de carrière par la voiture balai du SMIC…

En dehors du SLOG, les activités commerciales ou administratives ont aussi été des terrains de chasse pour les cost-killers de la DRH, avec la recherche systématique de la substitution de fonctionnaires à la place des ouvriers, quand bien même ceux-ci occupaient ce type d’emplois depuis …1945 !

Pour rafraîchir les esprits, nous donnerons quelques chiffres qui témoignent de l’évolution des effectifs ouvriers ces dernières années, ceux du nombre d’inscrits aux élections pour la CPO :

Scrutin

Inscrits

1993

1052

1996

1049

1999

1012

2002

939

2005

870

2008

812

2011

743

Il est à craindre qu’avec les départs en retraite des années 2012 (6 embauches réalisées) et 2013 (aucune embauche au budget 2013) on ne passe sous la barre des 700 ouvriers durant l’année 2013.

Après la périphérie, est venue l’attaque sur le cœur de cible : l’arrêt du cycle DRPI à l’ENSG (Septembre 2010 : entrée de la dernière promotion du cycle DRPI à l’ENSG), dernière niche licite du recrutement autorisé en période de RGPP exterminatrice !

Mais cela n’est pas suffisant pour les âmes charitables qui nous gouvernent : il faut aussi s’occuper de nos carrières.

Depuis 1996, date de la première mobilisation massive face au veto du CF sur des avancements ou des changements d’emploi, avec une manifestation, rue de Ségur là où demeuraient alors les services du Contrôleur Financier, on ne compte plus le nombre de démarches et de mobilisations que nous avons du entreprendre pour que des décisions prises en CPO soient respectées.

La question des changements d’emploi a été au cœur de ce bras de fer incessant, avec l’apparition de règles de gestion, extra-statutaires, inconnues dans le corps du texte du REOM, jamais couchées sur le papier, négociées en coulisses entre le DRH et le CF. Toutes ces exigences surgies du chapeau n’avaient qu’un seul but : freiner voir bloquer les progressions de carrière des agents pouvant faire valoir, au regard de la lettre et de l’esprit du REOM, un changement d’emploi en fonction de leur activité, de l’expérience accumulée et/ou des formations suivies.

Maintenant on passe à autre chose : le déroulement de nos carrières, lui-même.

Jusqu’à présent, le corps ouvrier de l’IGN a été soumis à un contingentement spécifique distribuant la répartition entre la couche des ouvriers jusqu’à P3 bis, celle des catégories E et celle des catégories AT/CM. Comme nous avons pu bénéficier d’une progression significative du nombre d’AT/CM par l’occupation systématique des postes libérés par les départs en retraite dans ces catégories, maintenant plus de 80% des ouvriers pouvaient espérer partir en retraite avec une catégorie au moins supérieure à E+8.

Avec les propositions faites par l’administration, il s’agit purement et simplement d’enterrer tout espoir. Après plusieurs mois de discussions, la DRH demande aux organisations syndicales de se positionner sur trois modifications profondes du REOM.

  1. Allongement des temps de passages

Extrait de la note de synthèse du groupe de travail REOM

«Un maintien des règles actuelles conduirait, du fait du pyramidage du corps ouvrier, à une diminution rapide du temps de passage de P3bis à E pour tendre vers la durée minimale de passage. Ce phénomène est déjà sensible en 2012 avec un temps d’attente moyen de 4,7 ans contre 6 ans ou plus les années précédentes.

L’administration souhaite une évolution de ces règles pour éviter un raccourcissement de la carrière et un afflux d’agents plafonnant rapidement en catégorie E, E+4 ou E+8.»

Arguments DRH: pyramidage du corps donc rallongement des temps de passages

Le pyramidage du corps des ouvriers est déjà bien présent. Une analyse de la composition de celui-ci démontre que le nombre d’ouvriers professionnels (OP) se réduit chaque année et que les rangs des ouvriers exceptionnels (OE) s’étoffent, avec à la clef un plafonnement en E+8% pour une durée moyenne d’attente de 10 ans pour un passage en Agent technique (AT).

La proposition de l’administration est le décontingentement en P3bis et E accompagné du rallongement des temps de passages dans le contingent E.

État actuel des temps de passage dans les contingents P et E

Embauche: P2

2 ans: P3

3 ans: P3bis

Passage de contingent P à E nécessitant un avis de la Commission Paritaire Ouvrière (CPO)

4.7 ans (3 ans + 1.7 ans d’attente au listing): E

2 ans: E+4%

2 ans: E+8 %

2 ans: proposable pour un passage en AT

Soit 15,7 ans pour arriver au plafond auxquelles devront s’ajouter  une durée moyenne de 9 ans d’attente pour un passage en AT.  Soit 24.7 ans dans les catégories P et E.

Proposition de l’administration

Embauche: P2

2 ans: P3

3 ans: P3bis

Décontingentement = plus d’effet barrage de P3 bis à E

4 ans (3 ans + 1 ans de rallongement): E

3 ans (2 ans + 1 ans de rallongement): E+4%

3 ans: E+8 %

2 ans: proposable pour un passage en AT

 

Soit 17 ans pour arriver au plafond auxquelles devront s’ajouter  une durée moyenne de 10 ans d’attente pour un passage en AT ( au vu de la nouvelle proposition de la DRH sur le ratio pro/pro).  Soit 27 ans dans les contingents OP et OE.

On voit donc un allongement de temps de présence dans les contingents P et E, déjà inaceptable , mais en plus cela ne règle pas le problème du plafonnement en E+8%.

Le problème du pyramidage du corps des ouvriers dans l’IGN n’est pas dans la rapidité des passages de catégories, mais bien dans l’arrêt des embauches.

Pour inverser la pyramide, il est nécessaire de relancer l’embauche dans le corps des ouvriers de l’État. La CGT refuse tout allongement de la carrière sous des motifs fallacieux. Il n’y a aucune avancée sociale à accepter cela.

  1. Ratio Pro/Pro

Qu’est que le ratio Pro/pro?

Le ratio de promus sur promouvables est le principe de passage qui s’applique dans la fonction publique pour les fonctionnaires. Dans le ratio Pro/Pro, le nombre de passages d’un grade à un autre est déterminé par un pourcentage sur le nombre d’agent promouvables (remplissant les conditions minimales pour passer).

Le principe actuel pour le passage de la catégorie E+8% à AT est tout autre. Lorsqu’un Agent Technique part à la retraite, il libère une place dans le contingent AT.

 

Extrait de la note synthèse du groupe de travail REOM

« Contrairement à l’avancement de P3bis à E, le maintien des règles actuelles et le pyramidage du corps ouvrier sont défavorables à l’évolution du nombre d’avancements dans les catégories AT et CM.

L’administration propose de passer à un système de ratio promus/promouvables. Le ratio, à définir, devrait être cohérent avec la moyenne observée ces dernières années et pourrait être de l’ordre de 10%. Il serait fixé, par décision du directeur général, pour une durée de trois ans.»

Exemple:

Janvier 2012: 177 agents proposables en AT, c’est-à-dire 177 agents qui ont bien passé le temps mini de 2 ans en E+4% et 2 ans en E+8% pour être proposable.

En juin 2012, 17 agents ont indiqué faire valoir leurs droit à la retraite en 2012. 5 agents ont demandé un départ  conditionné en « coup de chapeau ».

17+5= 23 places libérées dont 5 sur liste complémentaire

Au 31 décembre 2012, on compte bien 23 passages visés par le CF. Temps de passage moyen constaté: 9 ans

Hors, 23 passages cela fait un ratio de 13 %.

En appliquant le ratio pro/pro cette année, il n’y aurait eu que 17 passages.

Quitte à être «cohérent avec la moyenne observée», l’administration a choisi une moyenne très basse.

L’un des arguments de la DRH pour faire accepter le ratio Pro/Pro est que l’année 2012 a été peu pourvue en possibilité de promotion en Agent Technique. Ce que la DRH omet de dire, c’est que les réformes successives de report de l’âge de départ à la retraite ainsi que l’allongement de la durée de cotisation et les errements sur le dossier des Ex-TAD sont autant de raisons qui ont obligé les agents à reporter leur départ à la retraite. Et par extension, ceux-ci n’ont pas libéré des postes d’Agent Technique. 

 

La CGT refuse la mise en place d’une règle qui vise à réduire le nombre d’agents techniques pour en faire l’exception.

  1. Promotions de fin de carrière conditionnées à un départ à la retraite

La DRH envisage «La création d’une catégorie spéciale E+x% d’un niveau de rémunération équivalent à celui de CM1B, qui ne nécessiterait pas de promotion et de changement d’emploi vers un emploi de niveau maîtrise.»

Mais…. «L’accès à cette catégorie serait soumis à une déclaration d’intention de départ à la retraite et un projet de transmission de compétences. Son effectif serait contingenté par un pourcentage de l’ensemble des ouvriers de catégorie exceptionnelle (E). Les agents accédant à cette catégorie ne pourraient ensuite prétendre à un avancement en AT ou CM.»

Plusieurs interrogations:

Qui pourra jauger et évaluer le projet de transmission de compétence?

Comment feront ceux qui travaillent seul ou dont l’activité n’est pas censée perdurer après leur départ ?

A cela aucune réponse de la DRH. Aujourd’hui, le dispositif de départ conditionné n’est pas soumis à un pourcentage du corps. Tout agent s’engageant à libérer son poste avant le 1er décembre dans le cadre d’un départ à la retraite peut demander une promotion de catégorie. Ce passage n’est pas automatique et reste subordonné à l’avis de la hiérarchie de l’agent.

Limiter à un pourcentage ce type d’avancement risque de laisser des agents sur le côté de la route l’année où il y aura plus de monde que prévu.

La CGT refuse l’application d’un projet mal ficelé dont la seule intention à peine dissimulée est la restriction du départ conditionné.

De plus, cette modification intervient à la suite d’une crainte de la DRH concernant ces départs conditionnés. Cette crainte apparaît après le rapport de la Cour des comptes sur les Ouvriers des Parcs et Ateliers (OPA) du ministère cité plus haut.

Pour la CGT, il est hors de question de devancer une quelconque injonction de la rue Cambon.

En conclusion, la CGT refuse les propositions de la DRH. Nous ne pouvons imaginer que celles-ci soient présentées sous couvert d’un quelconque progrès social.

Nous posons la question suivante à l’ensemble des ouvriers de l’IGN : faut-il accepter de reculer pour espérer conserver un minimum ?

Dans cette présentation, nous avons mis bout à bout tout ce qui a été pris aux ouvriers au fur et à mesure des années écoulées. On ne peut que constater que ce qui a été pris un jour n’a pas suffit à apaiser l’appétit du loup budgétaire dont la tanière est sise à Bercy.

Au passage, il faut rétablir les faits sur les responsabilités. A chaque fois, l’administration nous dit que « c’est la faute au Contrôleur Financier », « le CF exige que … », « le CF souhaiterait que … ». Le CF est certes un haut fonctionnaire de catégorie A+ mais c’est d’abord et surtout un relais des ordres du Ministère des Finances. Derrière chaque mot du CF, il y a les consignes de Bercy. Le coupable doit être nommément désigné et mis sous la lumière des projecteurs.

Les fonctionnaires subissent le blocage des salaires depuis plus de dix ans, des centaines de milliers de postes ont été supprimés depuis dix ans sous le prétexte de la RGPP, de la réforme de l’État. Et bien maintenant, ne laissons pas la MAP (Modernisation de l’Action Publique), nouveau vocable trompeur,  poursuivre en pire sur la route tracée par la RGPP !

Réfléchissons et agissons ensemble pour ne pas subir la régression sociale !

Pour votre statut, vos emplois, vos carrières, vos salaires, rejoignez la CGT !

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