Travaux du Référentiel Parcellaire Graphique : en heures supplémentaires et en mai… Déclaration des syndicats CGT de l’IGN

Nos collègues qui font le RPG sont invités à travailler dans l’urgence, les samedi et jours fériés du mois de mai, pour achever la phase 3 du RPG et livrer au MAAF fin mai.

Des clarifications sont nécessaires.

Il est effectivement conforme à la réglementation que le Directeur de l’IGN puisse demander au personnel d’effectuer des heures supplémentaires. Il a par contre une obligation de résultat en matière de santé et de sécurité des agents, et par conséquent de faire respecter les garanties minimales que nous rappelons ci-après.

Il est désagréable de constater que l’opération n’est mentionnée dans le compte-rendu du CODIR du 29 avril que par l’euphémisme : « une forte mobilisation en mai », tandis que les organisations syndicales, le Comité Technique et le CHSCT ont été soigneusement tenus à l’écart.

Il est bien évident que l’application de la réglementation est particulièrement importante puisque les heures sont récupérées ou payées avec bonification, ce dont l’administration est évidemment consciente… Le volontariat n’enlève rien au fait que les agents sont en fait soumis à la réglementation et à l’autorité hiérarchique.

Les arrêtés d’août 2014 concernant le paiement des heures supplémentaires à certaines catégories de fonctionnaires de l’IGN, pour certains travaux ne s’appliquent pas. Les travaux du RPG ne rentrent pas dans le cadre des travaux pouvant donner lieu à dérogation aux garanties minimales (décret d’août 2014).

La note dont nous avons eu connaissance, signée du chef du projet RPG, est un peu succincte. Il ne s’agit pas seulement de respecter 10 heures de travail effectif quotidien, et il ne s’agit pas de conseils mais d’obligations impératives (les manquements engagent la responsabilité du DG) :

Les agents doivent donc impérativement respecter :

  •   au moins 45mn de pause méridienne
  • 20mn de pause après 6 heures de travail consécutif
  • ne pas dépasser 10 heures de travail effectif par jour
  • ne pas dépasser 12 heures d’amplitude de travail
  • respecter 11 heures d’interruption entre la fin du travail et la reprise le lendemain
  • respecter 35 heures d’interruption hebdomadaire comprenant en principe le dimanche
  • ne pas dépasser 48 heures maximum de travail par semaine avec une moyenne maximale de 44 heures sur 12 semaines consécutives

Le nombre d’heures supplémentaires est calculé comme suit :

« les heures décomptées en heures supplémentaires à la fin du mois correspondent au montant de la différence entre la durée effective de travail de chaque semaine et la durée hebdomadaire de référence de la semaine (calculée en retirant les jours fériés, dans ce cas, évidemment), calculée pour chaque semaine du mois considéré et sommée en fin de mois. » Référence : réglementation du temps de travail à l’Institut géographique national, point 2.312 (Heures supplémentaires sur l’initiative de l’employeur)

25 heures supplémentaires par agent et par mois sont autorisées au maximum (décret 2002-60 article 6). Le règlement intérieur de l’IGN limite également le contingent d’heures supplémentaires annuel à 130h par agent soit au maximum.

Le mois de mai comporte 16 jours travaillés, ce qui donne selon les profils, en tenant compte du nombre maximal de 25 heures supplémentaires:

  • Profil 38H30, (7h42mn par jour) nombre d’heures travaillées théorique : 123H12mn, nombre d’heures maximal autorisé: 148h12mn
  • Profil 37H00, (7h24mn par jour) nombre d’heures travaillées théorique : 118H24mn, nombre d’heures maximal autorisé: 143h24mn
  • Profil 36H00, nombre d’heures travaillées théorique 115H12mn, nombre d’heures maximal autorisé: 140h12mn.

Toutes les heures effectuées au-delà de ce total sont illégales.

Il faut aussi tenir compte des limites du cycle hebdomadaire :
Or le texte de la note de P-Y. Hardouin dit « les agents auront la possibilité de travailler (dans la limite de 10h par jour) » et pourront venir travailler le jour RTT fixe (15 mai), les samedi (9,16,23 mai), les jours fériés (8, 14 et 25 mai)

Donc si un agent travaille 10h par jour la semaine du 11 au 17 mai, 14, 15 et 16 mai compris, il aura gravement dépassé les garanties minimales (60h pour 48h autorisées!) et il aura fait, (si il est sur le profil horaire 37h, réduit à 22,2h compte tenu des jours fériés et non travaillés), 37,8 heures supplémentaires. Il aura donc également largement dépassé son contingent mensuel d’heures supplémentaires. C’est illégal.

Nous demandons que ces points de réglementation du temps de travail soient réaffirmés par le Directeur Général de l’IGN et que celle-ci soit respectée strictement.

Cet épisode appelle plusieurs remarques :

Le fait que les heures supplémentaires soient reconnues entraîne de fait une certaine prise en compte de la réglementation par notre administration, qui doit bien entendu aller jusqu’au bout, d’autant plus que le paiement d’heures supplémentaires effectuées illégalement pourrait être problématique.

On ne peut que constater l’insuffisance de l’arrêté du 22 août 2014 qui permettait le bénéfice de l’Indemnité pour heures supplémentaires à certaines catégories de fonctionnaires. Son élargissement à toutes les catégories B et C, mais aussi à la catégorie A est nécessaire.

On ne peut passer sous silence toutes les heures supplémentaires effectuées tout au long de l’année en réalité mais écrêtées (ou non comptabilisées quand elles sont effectuées hors des plages de travail autorisées). Le règlement du temps de travail de l’IGN définit les heures supplémentaires comme : « planifiées par la hiérarchie » ou « induites par des contraintes de travail constatées (reconnaissance par le chef d’unité de leur réalité) » . Il faut en tirer toute la signification. Il semble qu’un certain nombre d’agents, en particulier de l’encadrement du RPG, se soient vus imposer de telles contraintes de travail…Il en est de même dans bien d’autres unités !

Faire des heures supplémentaires n’est pas une fin en soi : c’est à priori nuisible à la santé au travail, à la qualité du travail, à l’emploi, et donne un prétexte pour ne pas augmenter les salaires.

Dans ce projet, le recours aux heures supplémentaires, en même temps qu’à une sous-traitance massive, dans un contexte de sous-effectif de l’IGN, est allé de pair avec de sérieux problèmes d’organisation du travail qui ont retardé les chantiers. Un vrai cercle vicieux.

Du point de vue de la CGT, ce n’est pas le bon chemin pour faire du bon travail, et répondre aux enjeux du service public.

Nous proposons d’agir pour des recrutements, la reconnaissance des qualifications, et donc la revalorisation des rémunérations, la formation et la reconnaissance du droit des salariés et particulièrement de ceux de l’encadrement à exprimer librement leur point de vue.

C’est le moyen de défendre un service public de qualité.

Nous demandons :
. d’instituer un comité de suivi du temps et des charges de travail auquel participerait les organisations syndicales en lien avec le CHSCT, permettant d’avoir une connaissance des temps et des charges de travail, et en premier lieu de faire le bilan du projet RPG ;

. d’instituer une alerte impliquant le CHSCT en cas de dépassement répété important du temps de travail réglementaire (des heures supplémentaires non reconnues) pour agir sur l’organisation du travail et protéger la santé des agents,

. d’étudier immédiatement un plan de recrutement et de demander les moyens nécessaires, destiné à répondre aux surcharges permanentes de travail, sans quoi la responsabilité de faire respecter la réglementation retomberait sur le seul encadrement de proximité,

. le paiement ou la récupération de toutes les heures de travail effectif pour toutes les catégories de personnel, juste rémunération ou compensation d’un travail, et gage de sérieux dans la gestion du temps de travail.

L’organisation du travail et son anticipation, constituent une prérogative particulière de l’encadrement. Celui-ci doit avoir les moyens de la remplir pleinement : liberté d’expression, de discuter des moyens, de faire du bon management etc…

N’attendons pas pour l’action : il n’y a pas qu’à l’IGN que le sujet est d’actualité !

Le 19 mai : journée «rouge» des services publics dans le Val de Marne : plus de moyens, plus d’effectifs, de meilleurs services publics pour la population, de meilleures conditions de travail Le temps de travail sera à l’ordre du jour !

Le 17 juin : avec l’UGICT-CGT, une initiative marquante d’ampleur nationale :

les cadres « organisent leur Défense » …sur le parvis de la Défense :

Plus de 1000 cadres syndiqués à la CGT, attendus sur toute la journée, des débats, des témoignages, des stands thématiques et de professions, la prise de parole de Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, qui vont s’adresser aux 180 000 cadres de la Défense : le droit à la déconnexion, le temps et les charges de travail seront de la partie!

Syndicats CGT OM IGN et CGT PTA IGN,
Saint-Mandé, le 11 mai 2015

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