Compte Rendu du Comité Technique du 7 Avril

Le CT de l’IGN convoqué ce jeudi 7 avril, à la suite du report demandé par la CGT pour cause de journée d’action nationale contre la loi «Travail» le 31 mars, a commencé par 2 questions pour avis de portée limitée.

Le point portant sur la validation des PV des séances du 16 octobre et du 3 décembre 2015 n’appelait pas de remarque particulière, le point 2 traitait de la modification de l’arrêté portant composition et organisation du CST (Comité Scientifique et Technique) de l’IGN pour mettre en concordance les caractéristiques de cette structure avec les dernières modifications du décret statutaire de l’IGN précisant la place des missions de l’IGN pour le compte du MINDEF (Ministère de la Défense).

 Sur le SCOP, les représentants du personnel CGT prennent acte de la volonté de la DG de revenir à un mode et un tempo de réflexion moins précipités sur le sujet avec la mise en route de groupes de travail regroupant les personnels du SCOP et du SAA.

Nous sommes intervenus sur le fond comme sur la forme.
Sur la forme, la lettre de mission, confiée à Louise Hours par le chef du SAA sans que ce dernier soit hiérarchiquement qualifié pour décider d’une étude sur le devenir d’un service voisin, ne peut pas rester en l’état. Il nous parait indispensable d’associer à Louise Hours un agent du SCOP.
De même, il nous paraît nécessaire de retirer les conclusions déjà abouties figurant dans cette lettre de mission et donc, de recadrer la feuille de route de ce qui préfigurera les groupes de travail.

Sur le fond, la CGT estime qu’aucune réorganisation ne saurait voir le jour sans réflexion préalable sur l’évolution stratégique des produits associés à l’orthophoto.

Les questions diverses soulevées par la CGT ont mis le doigt sur des problèmes de fond sur lesquels la Direction est bien en peine d’apporter des réponses.

Sur la charte informatique, la Direction a annoncé son intention de procéder à des actualisations plus régulières de ce type de document, notamment à la lumière de l’expérience vécue depuis la mise en œuvre.

Les représentants CGT prennent acte de la réouverture du groupe de travail. Des problèmes de fond sont apparus avec cette charte :
– mise en faute des agents par des dispositions peu en phase avec la réalité du travail quotidien (l’usage des clefs USB entre différents supports, l’usage restreint des smartphones alors que ceux-ci offrent des fonctionnalités plus étendues…)
– des modalités inacceptables comme l’obligation d’engagement exigée des administrateurs informatiques alors que les dispositions légales cadrent entièrement le sujet. Est-ce que vous souscrivez un engagement à respecter le Code de la Route chaque matin avant de prendre votre véhicule alors même que vous êtes titulaires d’un permis de conduire et qu’en plus, la loi existe sous la forme du Code de la route qui s’impose … à tous !
– des imbroglios entre ce qui est permis et ce qui n’est pas permis par la Charte, celle ci se contredisant parfois sur certain paragraphe.

La délégation CGT a exprimée le souhait de voir des formations pour tous les agents sur les notions de sécurité informatique.
Pour la CGT, la réflexion portée par ce groupe de travail doit avoir pour objectif que la charte soit plus mesurée entre les besoins des activités des agents et les besoins de la sécurité de l’établissement.

Sur la charte les temps, les représentants CGT trouvent ce texte inapproprié car ne s’adressant qu’à l’encadrement de l’IGN, en lui demandant de solutionner un problème qui vient des manques de moyens budgétaires et d’effectifs.

Si ce texte n’a aucun aspect normatif, alors il ne s’applique pas, ce n’est pas un règlement.
Si ce texte se limite à la volonté de mettre en place de «bonnes pratiques», pour autant est-il besoin d’être aussi infantilisant en nous expliquant quand et comment supprimer un mail inutile ? Est-il besoin d’être passéiste en ne retenant que «la vie familiale avec enfants » comme critère de définition de la vie privée des agents ?

Ce texte part du besoin d’organiser le travail pour «amoindrir les tensions du personnel et accroître l’efficacité collective» et prétend aider à la diminution des inégalités hommes femmes dans la vie professionnelle. Les pistes de solution sont bien légères voir risibles au regard du besoin de revoir l’organisation du travail avec la création massive d’emplois et l’extension d’une formation professionnelle adaptée pour tous, et avec des moyens matériels

Par ailleurs, la CGT avait formulé plusieurs questions diverses:

Sur Villefranche la CGT voulait souligner la stagnation sinon l’échec de la réorganisation initiée sous le précédent DG, malheureusement les réponses de la DG ne peuvent qu’augmenter l’inquiétude du personnel de la base :
– annonce de l’arrêt de la gestion du stock de cartes militaires d’ici la fin de l’année par non reconduction du marché, cela touche quatre ETP sur la base ;
– annonce de sous-charge au département Finition de la base ;
– volonté exprimée par le directeur général de voir arriver du traitement d’information géographique, comme la RPCU par exemple, sur la base mais sans grande pugnacité d’aller au-delà du constat de la difficulté à mettre en place de telles productions.

Les représentants CGT ont manifesté leur étonnement de voir que le chef de service avait formulé des propositions mais que celles-ci avaient été systématiquement censurées par le DPR. Il nous paraît indispensable que le chef de service puisse avoir les mains libres sur les propositions et qu’un avenir plus certain soit enfin offert pour la base.

Pour la CGT, c’est maintenant qu’il faut avancer sur les solutions garantissant un avenir pour le site : avec des projets fermes, des ouvertures de postes avec des hauteurs salariales dignes de ce noms et par des embauches incontournables.

Sur le projet immobilier du site de Saint-Mandé, plusieurs questions restent en suspens. Les représentants CGT ont pris acte de la volonté du DG de ne pas laisser filer les 4 millions d’euros promis par le ministère autour de diverses opérations de restructuration immobilière (fusion IGN-IFN, encore 1,4 millions en attente, cession de la parcelle sud de St-Mandé, coûts de la relocalisation du SAA). Le DG a ré-interpellé le secrétaire général du ministère ces dernières semaines. Il n’est pas le seul car de nombreux responsables d’établissements ou services sous la tutelle du MEEM ont à se plaindre des agissements de la DAFI.

Pour la CGT, il est inadmissible que l’IGN ait à subir cette gestion immobilière désastreuse menée par la DAFI au mépris des besoins des missions de service public. L’IGN n’a pas vocation à être la vache à lait du PPP lancé en catimini par un appel d’offre de la DAFI : la CGT demande l’abandon immédiat de ce projet.

Qui plus est, ces contraintes immobilières inutiles interviennent dans un contexte où on nous demande de «vendre du gratuit» ! Les représentants CGT vont soulever ce dossier au prochain conseil d’administration de l’IGN ainsi qu’au niveau du CTM (Comité Technique Ministériel ) du MEEM.

Sur l’augmentation salariale pour les ouvriers de l’état.
Alors que le gouvernement annonce une augmentation du point d’indice des fonctionnaires de 0,6% au 1er juillet 2016 et de 0,6% au 1er février 2017, pour l’instant les ouvriers d’État de la Défense et ceux de l’IGN payés sur la base d’un bordereau salarial indexé sur les salaires de la métallurgie parisienne ne voient rien venir. La DRH a annoncé travailler avec le ministère de la Fonction Publique pour parvenir à une augmentation mais pour l’instant, rien n’est calé. Pour la CGT OM, une augmentation salariale et la remise en route de notre décret salarial s’imposent au regard des pertes des six dernières années subies par les ouvriers de l’IGN.

Sur le CGBS, les représentants CGT ont soulevé la question du règlement intérieur visé par le DG le 8 décembre dernier avec des dispositions allant à l’opposé de la volonté unanime des représentants du personnel lors de la séance du 29 octobre du CGBS.
Le directeur général et la DRH ont annoncé leur intention de revenir à des propositions plus acceptables pour les représentants du personnel, nous jugerons la copie sur pièce.

La CGT a aussi soulevé la question de revoir les taux et les modalités des frais de mission. La réponse de l’administration nous renvoie sur l’obligation de peser au niveau ministériel et législatif sur les textes encadrant les frais de mission. Il n’est pas acceptable que des agents doivent payer pour exercer leur activité professionnelle en étant imposer sur les frais de nuitée ou de repas.

Enfin, la CFDT et l’UNSA ont soulevé la question du retard de 15 mois dans la validation des revalorisations des contractuels sous l’effet des blocages à répétition pratiqués par le Contrôle Budgétaire (ex CF). Pour la CGT, tant que le Contrôle Budgétaire fonctionnera comme un frein aux missions, il ne pourra en être autrement ! La Direction et les tutelles doivent prendre leur responsabilité pour mettre au pas les bloqueurs zélés.

Ont siègé pour la délégation CGT :
Matthieu Brun, Nadine Cadiou, Olivier Delbeke, Catherine Destandeau, Catherine Parrot, Patricia Plard.
Conseiller technique : Benjamin Briant.

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