Télétravail à l’IGN: VOTRE AVIS NOUS INTERESSE

consultation

La CGT lance une consultation des agents de l’IGN sur le sujet du télétravail.

En expérimentation depuis 2010 à l’IGN, la promulgation du décret 2016-151 du 11 février 2016 sur les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique va amener l’administration à remettre à plat le règlement du télétravail dans l’IGN.

Les 11 questions du questionnaire ci dessous permettront de poser objectivement le sujet dans le groupe de travail dédié et de remonter les attentes des agents de l’IGN.

Ce questionnaire est anonyme. Envoyez le à CGT O/M- Bâtiment B- Saint Mandé. Vos représentants CGT O/M porteront les revendications et attentes des personnels devant l’administration.

Le questionnaire: questionnaire-cgt-teletravail

 Saint Mandé le 14 Octobre 2016

 

Droit de gréve dans la Fonction Publique : à savoir …

Repris de la chronique juridique d’Options, journal de l’UGICT CGT

Par une décision du 6 juillet 2016 (1), le Conseil d’État juge légale une réglementation obligeant les agents des équipements sportifs de la Ville de Paris à exercer leur droit de grève dès la prise
 de leur service, mais illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement déjà engagé.

Edoardo MARQUÈS
A l’occasion d’un conflit social opposant la Ville de Paris à ses fonctionnaires employés dans les équipements sportifs de la ville, le secrétaire général de la Ville de Paris avait, par une note de service datée du 23 mars 2015, imposé à tous les agents travaillant dans ces installations, d’une part, de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, en précisant la durée de la cessation de leur activité ; et, d’autre part, d’exercer leur droit de grève à leur prise de service.

Face à cette situation, plusieurs organisations syndicales représentant les fonctionnaires territoriaux de la Ville de Paris, dont le syndicat Cgt des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux, avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la note précitée relative aux modalités d’exercice du droit de grève dans les équipements sportifs de la commune. Par une ordonnance du 21 avril 2015, le juge des référés avait rejeté cette demande. En conséquence, ces syndicats avaient saisi le Conseil d’Etat. Ils lui demandaient d’annuler cette ordonnance et de faire droit à leur demande de suspension.

En premier lieu, le Conseil d’Etat constate que la note de service contestée fixe des règles qui ne revêtent pas un caractère temporaire ; ainsi, la circonstance que cette note a été prise dans le contexte d’un mouvement de grève qui a cessé en juillet 2015 ne prive pas le présent litige de son objet.

L’employeur responsable du bon fonctionnement d’un service public peut fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l’étendue des éventuelles limitations du droit de grève.

Sur le fond, le Conseil d’Etat rappelle que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, prévoit que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, « l’assemblée constituante ayant entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte ». Or la juridiction note qu’en l’absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays ». Ainsi, « en l’état de la législation, il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge (administratif ), la nature et l’étendue de ces limitations pour les services dont l’organisation lui incombe ».

En l’espèce, le Conseil d’État donne raison à la Ville de Paris, en tant qu’elle impose aux agents employés dans les équipements sportifs qui entendent exercer leur droit de grève de le faire à leur prise de service ; le secrétaire général ayant, par cette mesure, souhaité prévenir les risques de désordres résultant notamment, en cas d’exercice du droit de grève en cours de service, de l’obligation d’évacuer de ces installations le public qui y aurait déjà pénétré.

Les agents n’ont pas à se déclarer grévistes 48 heures avant le début
 de la grève fixée dans le préavis
.

En revanche, en imposant à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la Ville de se déclarer gréviste, non pas 48 heures avant la date à laquelle il entend personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, la note attaquée apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé des restrictions dont il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’elles excèdent ce qui est nécessaire pour prévenir un usage abusif de la grève dans les établissements sportifs de la Ville de Paris, et qui ne sont justifiées ni par les nécessités de l’ordre public ni par les besoins essentiels du pays.
Ainsi, le Conseil annule l’ordonnance des premiers juges en tant qu’elle rejette la demande de suspension de la note de service du 23 mars 2015 en ce qu’elle fait obligation à tout agent de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis.

On notera que le Conseil d’État avait précédemment validé la circulaire du ministre des Travaux publics et des Transports du 16 mars 1964, qui précise qu’est considérée comme « licite la participation d’un agent à un mouvement de grève postérieurement à l’heure de départ de celui-ci, mais dès l’heure de la prise de service fixée pour lui par l’horaire qui le concerne ». Le Conseil interprète par ailleurs cette disposition comme autorisant les agents à rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la date et à l’heure fixées par le préavis pour le début de la grève, sans les obliger à s’y joindre dès leur première prise de service, en leur interdisant seulement d’interrompre le travail en cours de service. Ainsi interprétée, cette disposition, qui n’impose pas aux agents, seuls titulaires du droit de grève, de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, n’est contraire ni aux dispositions légales ni aux principes régissant l’exercice du droit de grève dans les services publics (2).

  • (1) CE, 6 juillet 2016, syndicat Cgt des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres,
requête n° 390031.
  • (2) CE, 29 décembre 2006, Société nationale des chemins de fer français, requête n° 286294.

Des précisions bien utiles…

Rendre à César ce qui lui appartient …

La déclaration de la CFDT-IGN du 3 octobre 2016 concernant la campagne de changement d’emploi lancée par l’administration avec une absence de délicatesse dans les nécessaires explications en direction des agents rend nécessaire les commentaires suivants.

Les contre-réformes destructrices de nos retraites et leurs effets sur l’insalubrité

Contrairement à ce qu’annonce la CFDT, c’est bien l’attaque de 2003 avec la Loi Fillon qui a introduit une remise en cause conséquente de l’insalubrité.

Avec les décrets 2004-1056 et 2004-1057, on a vu la remise en cause des conditions antérieures :

– par l’abandon des 37,5 annuités au profit de 40 annuités pour obtenir un taux plein de pension (75%) et l’introduction de la décote visant à baisser les pensions pour ceux qui auraient l’outrecuidance de partir à l’age d’ouverture des droits (avant 55 ans, maintenant 57 ans pour les insalubres ; avant 60 ans, bientôt 62 ans pour les autres), ou avant la limite d’age, sans disposer d’un taux plein de pension ;

– par le durcissement, en plus de l’allongement de la durée de cotisation, des conditions de limite d’âge alors que les agents rentrent de plus en plus tard dans la vie active contrairement aux années 60-70 où il était courant d’entrer dans la vie professionnelle entre 16 et 20 ans.

Il est bon de rappeler qu’avant 2003, les ouvriers de l’IGN ayant l’insalubrité avaient la faculté de partir entre 55 (ouverture des droits) et 65 ans(limite d’âge). Maintenant ce sera entre 57 et 62 pour les insalubres et entre 62 et 67 pour les autres. Et en plus, il faut quémander une dérogation dans la limite des 10 trimestres supplémentaires prévus par la loi pour espérer améliorer son sort si on se retrouve avec un taux incomplet au moment de la limite d’âge.

Et qui a soutenu ce recul de nos droits à la retraite ? La CFDT qui proclamait que « l’équité » passait par l’alignement du public sur le privé, déjà frappé en 1993 du passage de 37,5 annuités à 40 annuités. Au lieu de réclamer le retour à 37,5 annuités pour tous, privé et public !

Au fait, il se porte comment le chômage des jeunes tandis que les vieux triment pour décrocher leur taux plein ???

Dans la foulée de la publication des décrets de 2004, l’administration a organisé un simulacre de concertation pour « adapter » l’insalubrité aux nouvelles conditions. En fait, il s’agissait surtout de faire abandonner l’insalubrité pour un maximum d’agents alors qu’à l’époque, une majorité d’agents dans les métiers DRPI avaient connu à la restitution (vision stéréoscopique) comme au dessin (tables lumineuses et produits chimiques) des conditions de travail qui légitimaient l’accès à l’insalubrité. De plus, alors, du fait du lissage des mesures sur plusieurs années, l’évolution négative passait plus « en douceur » pour les contingents nés entre 1945 et 1950.

Oui, à ce moment là, la CGT a fait obstacle à toute remise en cause de l’existant car ceux qui auraient subi étaient ceux qui étaient à l’orée du départ.

Depuis, le contexte a changé, maintenant les agents les plus vieux du corps sont ceux nés en 1953-54 et l’effet négatif des mesures de 2003 et 2010 va se manifester pleinement sur les générations des trentenaires et quadragénaires d’aujourd’hui.

Contrairement à ce que dit la CFDT, c’est la contre-réforme de 2010 qui nous a amené toujours plus bas vers l’horizon du départ à la retraite à 62 ans et à la marche aux 42/43 annuités, et les choses n’ont pu qu’empirer ! Et là, ce n’est pas la faute à la CGT qui a lutté contre cette loi ! La CFDT était alors de l’autre coté de la barricade, du coté des casseurs de nos retraites.

Maintenant, pour les emplois qui nécessitent une prise en compte de l’insalubrité, la CGT propose de passer sur un système analogue à celui en vigueur au ministère de la Défense, à savoir la prise en compte des travaux effectués et non plus celle de l’emploi tenu qui peut comporter des travaux de nature variée.

Les contorsions pour échapper aux effets négatifs des lois de 2003 et 2010 qui détériorent nos retraites ne suffisent pas, l’insalubrité doit être traitée sérieusement avec des mesures de bonification des années validées en insalubrité avec un dispositif du genre « 37,5 annuités valant 42 ». Donc, d’une façon ou d’une autre, il faudra ébrécher les lois de 2003 et 2010 que la CFDT a accompagnées.

Malheureusement, à chaque fois que nous rencontrons l’administration, de l’IGN au ministère de tutelle (MEEM) en passant par le ministère de la Fonction publique, nous ne rencontrons que des gens « non mandatés » « non habilités » par Matignon et par Bercy, des sous-fifres en quelque sorte.

C’est ce que les organisations de la CGT regroupés au sein du collectif inter-fédéral Ouvriers d’État, dont le syndicat CGT OM IGN, ont expérimenté depuis 2013 : impossible de mettre la main sur des interlocuteurs accrédités !

Le REOM, nos droits, nos statuts

Commençons par rappeler que le REOM ne traite que des classifications professionnelles et des carrières des ouvriers de l’IGN. Le reste de notre statut est, pour une part, commun à tous les Ouvriers d’État à travers l’affiliation au FSPOEIE (Fonds Spécial de Pension des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État) établi par la loi de mars 1928, et aussi en matière de protection sociale (maladie, invalidité, accidents de travail, maternité), d’autre part, varié avec des modes de rémunération basés sur des grilles différentes selon les professions réclamées par l’activité des services et établissements, avec des références à l’indice INM pour certains, ou des références aux salaires des industries privées pour d’autres (cas du bordereau salarial des ouvriers de l’IGN ou du MINDEF que le gouvernement voudrait mettre aux oubliettes de l’histoire sociale), et enfin avec des systèmes d’avancement différents.

Quand on nous chante l’air du « tout change, tout va changer, on n’y peut rien ! », la CGT répond que les syndicats ont été fondés pour défendre et améliorer la condition des salariés, pas pour accompagner les mesures anti-sociales des gouvernements acquis à la défense des banques et des grands groupes industriels dont les dividendes se portent bien.

En matière d’évolution du REOM, il est constant que l’administration, aux ordres de Bercy, ne peut viser qu’à dégrader ou limiter les conditions obtenues, par des décennies d’activité syndicale, grâce à la généralisation de la grille et des classifications du Livre à l’ensemble des professions du corps ouvrier. Il faut en avoir conscience et ne pas s’illusionner sur un innocent « toilettage » mettant en adéquation poste tenu et classement dans l’emploi.

La CGT considère que la bonne gestion du corps passe par un suivi régulier de la situation des agents permettant de tirer vers le haut le classement dans l’emploi. Pendant des décennies il a fallu batailler pour obtenir des changements d’emploi permettant la reconnaissance de la qualification, l’accroissement de celle-ci chez les agents, ainsi que la part des responsabilités exercées.

La CGT rappelle que le REOM, discuté en CPO et validé en CT en 2014, adopté le 21 mars 2015 après un simulacre de présentation en CA, n’a pas encore été appliqué aux agents concernés pour la simple raison que l’administration a reculé devant le travail de sape exercé par le CF , travail de sape qui rend particulièrement pénible toute opération administrative, même la plus bénigne en apparence.

En fait, le pourquoi de la précipitation pour cette campagne de changements d’emploi tient dans la volonté de l’administration de rattraper le temps perdu du fait des freins de Bercy, conjuguée à un manque de considération vis à vis des agents, aggravée par l’état d’un encadrement qui jongle entre surcharge de travail et méconnaissance des statuts et des règles des personnels sous ses ordres.

Non, il n’y a aucune fatalité au recul social : en s’organisant, en se mobilisant, en réfléchissant aux buts réels de l’État-employeur, on peut renverser le cours des choses.

Saint-Mandé, le 3 octobre 2016

Post-scriptum :

Pour ceux qui disent que les ouvriers coûtent trop cher, on rappellera quelques faits concrets :

– en 20 ans, le corps ouvrier est passé de 1300 agents à 631 agents (décompte 2016) ;

– depuis le 1er octobre 2010, les salaires des ouvriers sont bloqués et l’espoir d’une augmentation de 0,6 % analogue à celle obtenue par les fonctionnaires au 1er juillet, est en attente au « guichet unique » de Bercy. Pendant ces six années, le taux de cotisation retraite a progressé sans compensation, amenant à un net diminué pour un brut inchangé.

– en 25 ans, l’externalisation du support a été menée tambour battant ;

– et durant ce tout ce temps, l’évolution technique de la production de données géographiques a fait exploser les gains de productivité.