Des précisions bien utiles…

Rendre à César ce qui lui appartient …

La déclaration de la CFDT-IGN du 3 octobre 2016 concernant la campagne de changement d’emploi lancée par l’administration avec une absence de délicatesse dans les nécessaires explications en direction des agents rend nécessaire les commentaires suivants.

Les contre-réformes destructrices de nos retraites et leurs effets sur l’insalubrité

Contrairement à ce qu’annonce la CFDT, c’est bien l’attaque de 2003 avec la Loi Fillon qui a introduit une remise en cause conséquente de l’insalubrité.

Avec les décrets 2004-1056 et 2004-1057, on a vu la remise en cause des conditions antérieures :

– par l’abandon des 37,5 annuités au profit de 40 annuités pour obtenir un taux plein de pension (75%) et l’introduction de la décote visant à baisser les pensions pour ceux qui auraient l’outrecuidance de partir à l’age d’ouverture des droits (avant 55 ans, maintenant 57 ans pour les insalubres ; avant 60 ans, bientôt 62 ans pour les autres), ou avant la limite d’age, sans disposer d’un taux plein de pension ;

– par le durcissement, en plus de l’allongement de la durée de cotisation, des conditions de limite d’âge alors que les agents rentrent de plus en plus tard dans la vie active contrairement aux années 60-70 où il était courant d’entrer dans la vie professionnelle entre 16 et 20 ans.

Il est bon de rappeler qu’avant 2003, les ouvriers de l’IGN ayant l’insalubrité avaient la faculté de partir entre 55 (ouverture des droits) et 65 ans(limite d’âge). Maintenant ce sera entre 57 et 62 pour les insalubres et entre 62 et 67 pour les autres. Et en plus, il faut quémander une dérogation dans la limite des 10 trimestres supplémentaires prévus par la loi pour espérer améliorer son sort si on se retrouve avec un taux incomplet au moment de la limite d’âge.

Et qui a soutenu ce recul de nos droits à la retraite ? La CFDT qui proclamait que « l’équité » passait par l’alignement du public sur le privé, déjà frappé en 1993 du passage de 37,5 annuités à 40 annuités. Au lieu de réclamer le retour à 37,5 annuités pour tous, privé et public !

Au fait, il se porte comment le chômage des jeunes tandis que les vieux triment pour décrocher leur taux plein ???

Dans la foulée de la publication des décrets de 2004, l’administration a organisé un simulacre de concertation pour « adapter » l’insalubrité aux nouvelles conditions. En fait, il s’agissait surtout de faire abandonner l’insalubrité pour un maximum d’agents alors qu’à l’époque, une majorité d’agents dans les métiers DRPI avaient connu à la restitution (vision stéréoscopique) comme au dessin (tables lumineuses et produits chimiques) des conditions de travail qui légitimaient l’accès à l’insalubrité. De plus, alors, du fait du lissage des mesures sur plusieurs années, l’évolution négative passait plus « en douceur » pour les contingents nés entre 1945 et 1950.

Oui, à ce moment là, la CGT a fait obstacle à toute remise en cause de l’existant car ceux qui auraient subi étaient ceux qui étaient à l’orée du départ.

Depuis, le contexte a changé, maintenant les agents les plus vieux du corps sont ceux nés en 1953-54 et l’effet négatif des mesures de 2003 et 2010 va se manifester pleinement sur les générations des trentenaires et quadragénaires d’aujourd’hui.

Contrairement à ce que dit la CFDT, c’est la contre-réforme de 2010 qui nous a amené toujours plus bas vers l’horizon du départ à la retraite à 62 ans et à la marche aux 42/43 annuités, et les choses n’ont pu qu’empirer ! Et là, ce n’est pas la faute à la CGT qui a lutté contre cette loi ! La CFDT était alors de l’autre coté de la barricade, du coté des casseurs de nos retraites.

Maintenant, pour les emplois qui nécessitent une prise en compte de l’insalubrité, la CGT propose de passer sur un système analogue à celui en vigueur au ministère de la Défense, à savoir la prise en compte des travaux effectués et non plus celle de l’emploi tenu qui peut comporter des travaux de nature variée.

Les contorsions pour échapper aux effets négatifs des lois de 2003 et 2010 qui détériorent nos retraites ne suffisent pas, l’insalubrité doit être traitée sérieusement avec des mesures de bonification des années validées en insalubrité avec un dispositif du genre « 37,5 annuités valant 42 ». Donc, d’une façon ou d’une autre, il faudra ébrécher les lois de 2003 et 2010 que la CFDT a accompagnées.

Malheureusement, à chaque fois que nous rencontrons l’administration, de l’IGN au ministère de tutelle (MEEM) en passant par le ministère de la Fonction publique, nous ne rencontrons que des gens « non mandatés » « non habilités » par Matignon et par Bercy, des sous-fifres en quelque sorte.

C’est ce que les organisations de la CGT regroupés au sein du collectif inter-fédéral Ouvriers d’État, dont le syndicat CGT OM IGN, ont expérimenté depuis 2013 : impossible de mettre la main sur des interlocuteurs accrédités !

Le REOM, nos droits, nos statuts

Commençons par rappeler que le REOM ne traite que des classifications professionnelles et des carrières des ouvriers de l’IGN. Le reste de notre statut est, pour une part, commun à tous les Ouvriers d’État à travers l’affiliation au FSPOEIE (Fonds Spécial de Pension des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État) établi par la loi de mars 1928, et aussi en matière de protection sociale (maladie, invalidité, accidents de travail, maternité), d’autre part, varié avec des modes de rémunération basés sur des grilles différentes selon les professions réclamées par l’activité des services et établissements, avec des références à l’indice INM pour certains, ou des références aux salaires des industries privées pour d’autres (cas du bordereau salarial des ouvriers de l’IGN ou du MINDEF que le gouvernement voudrait mettre aux oubliettes de l’histoire sociale), et enfin avec des systèmes d’avancement différents.

Quand on nous chante l’air du « tout change, tout va changer, on n’y peut rien ! », la CGT répond que les syndicats ont été fondés pour défendre et améliorer la condition des salariés, pas pour accompagner les mesures anti-sociales des gouvernements acquis à la défense des banques et des grands groupes industriels dont les dividendes se portent bien.

En matière d’évolution du REOM, il est constant que l’administration, aux ordres de Bercy, ne peut viser qu’à dégrader ou limiter les conditions obtenues, par des décennies d’activité syndicale, grâce à la généralisation de la grille et des classifications du Livre à l’ensemble des professions du corps ouvrier. Il faut en avoir conscience et ne pas s’illusionner sur un innocent « toilettage » mettant en adéquation poste tenu et classement dans l’emploi.

La CGT considère que la bonne gestion du corps passe par un suivi régulier de la situation des agents permettant de tirer vers le haut le classement dans l’emploi. Pendant des décennies il a fallu batailler pour obtenir des changements d’emploi permettant la reconnaissance de la qualification, l’accroissement de celle-ci chez les agents, ainsi que la part des responsabilités exercées.

La CGT rappelle que le REOM, discuté en CPO et validé en CT en 2014, adopté le 21 mars 2015 après un simulacre de présentation en CA, n’a pas encore été appliqué aux agents concernés pour la simple raison que l’administration a reculé devant le travail de sape exercé par le CF , travail de sape qui rend particulièrement pénible toute opération administrative, même la plus bénigne en apparence.

En fait, le pourquoi de la précipitation pour cette campagne de changements d’emploi tient dans la volonté de l’administration de rattraper le temps perdu du fait des freins de Bercy, conjuguée à un manque de considération vis à vis des agents, aggravée par l’état d’un encadrement qui jongle entre surcharge de travail et méconnaissance des statuts et des règles des personnels sous ses ordres.

Non, il n’y a aucune fatalité au recul social : en s’organisant, en se mobilisant, en réfléchissant aux buts réels de l’État-employeur, on peut renverser le cours des choses.

Saint-Mandé, le 3 octobre 2016

Post-scriptum :

Pour ceux qui disent que les ouvriers coûtent trop cher, on rappellera quelques faits concrets :

– en 20 ans, le corps ouvrier est passé de 1300 agents à 631 agents (décompte 2016) ;

– depuis le 1er octobre 2010, les salaires des ouvriers sont bloqués et l’espoir d’une augmentation de 0,6 % analogue à celle obtenue par les fonctionnaires au 1er juillet, est en attente au « guichet unique » de Bercy. Pendant ces six années, le taux de cotisation retraite a progressé sans compensation, amenant à un net diminué pour un brut inchangé.

– en 25 ans, l’externalisation du support a été menée tambour battant ;

– et durant ce tout ce temps, l’évolution technique de la production de données géographiques a fait exploser les gains de productivité.

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