Déclaration de la délégation CGT au Comité Technique de l’IGN du 6 février 2017

Monsieur le Directeur Général,

 

Vous nous avez présenté hier les grandes lignes de vos propositions, qui doivent être soumises aux tutelles et au Comité Action Publique 2022 pour fin février, puis arbitrées par le gouvernement.

Les personnels revendiquaient des informations claires et précises, notamment dans la pétition que vous a remis hier l’intersyndicale CGT et UNSA.

Il s’agit plutôt d’un clair-obscur!

Ce qui est clair :

Vous assumez pleinement les objectifs d’Action Publique 2022 soit la suppression de 50.000 fonctionnaires d’État et 70.000 fonctionnaires des collectivités, et une réduction de la dépense publique de 3 points de PIB d’ici 2022. La subvention de service public et les effectifs de l’IGN doivent dans ces conditions continuer à baisser.

Vous proposez en conséquence une évolution profonde de la collecte de données, vers le collaboratif, avec une réduction des effectifs de collecte en DIR.

Vous prétendez libérer le RGE. S’agit-il de le libérer des exigences du service public ? Considérer que «bien commun» se résume à «communauté de contributeurs» est un gigantesque contresens.

Vous proposez le retrait des activités liées au service aux usagers au profit d’une animation qui fait fortement penser à l’activité de conseil, fort légère, qui a remplacé un temps la défunte ingénierie publique du Ministère en direction des petites communes dans les DDT.

Vous proposez de fermer Forcalquier, de laisse Villefranche s’affaiblir. Ces sites sont-ils pris en otage pour soi-disant sauver les DIR IGN? Vous affirmez maintenir toutes les DIR, mais vous admettez que c’est un pari.

Vous souhaitez recentrer les activités de l’IGN sur les commandes des services de l’État régaliens en premier lieu, et manifestement ceux qui pourront payer, dans un contexte où une grande partie d’entre eux verront leur moyens diminuer, et en même temps déléguer aux régions, sous-traiter dans un modèle «fédéral». C’est le seul moyen selon vous d’assurer le budget de l’IGN.

Vous expliquez que la transformation du Géoportail en plate-forme consiste à passer de la diffusion des données de l’IGN, associées à d’autres, à la mise en relation d’acteurs publics et privés: est-ce un bon moyen d’agir pour que l’information géographique serve des missions de service public, et n’est-ce pas offrir des moyens publics à des intérêts privés.

Les activités grand public sont juste quelque chose à conserver tant que le chiffre d’affaire reste intéressant.

A lire le mandat donné par le 1er ministre à Madame Faure-Muntian, députée, on peut craindre qu’il ne s’agisse d’abord de concrétiser l’instruction du 1er ministre : faire la revue des missions de l’IGN et des autres acteurs de l’information géographique, pour transférer à d’autres services, au privé, supprimer des missions, des doublons, à une échelle interministérielle. L’hypothèse de rapatrier à l’IGN le cadastre ou la géomatique du ministère signifie à coup sûr des réductions d’effectifs et de dépenses publiques.

Ce n’est pas exhaustif

Ce qui n’est pas clair du tout : les financements, les moyens, les effectifs, les capacités d’expertise et de production dont disposera l’Etablissement.

Autre pari : que les collectivités territoriales, fortement touchées par ailleurs par Action Publique 2022 auront une propension à payer pour des projets comme les corps de rue simplifiés (PCRS). Seule indication sur l’évolution des effectifs : la baisse pourrait être moindre (à l’IGN) si vous arrivez à récupérer des activités ailleurs !

Ce sur quoi nous n’avons pas de réponse : le progrès social pour les personnels !

Nous sommes touchées par le gel du point d’indice, le gel du RIFSEEP pour les personnel administratifs, le jour de carence, la mise en cause des déroulements de carrière.

Vous allez réduire de manière très sensible le nombre de poste d’encadrement, remettre des agents sur des postes d’expert. Vous promettez de porter attention à leur rémunération. Cela permettra-t-il un progrès pour toutes et tous, sans oublier que le système de primes des corps techniques va être bouleversé en 2019.

Tout cela alors que les projets gouvernementaux qui ont été annoncés le 1er février, individualisation accrue des rémunérations, primes de reconversion dans le secteur privé, recrutement élargi de contractuels, mais aussi réforme de la représentation des personnels, vont représenter de nouvelles sources de tension.

Sur ce point, vous ne proposez manifestement rien. Mais nous avons bien entendu lors des vœux votre appel appuyé à ce que les personnels fassent des efforts.

En matière de formation, il y a de toute façon, réforme ou pas, besoin d’amplifier la formation et pas seulement en ce qui concerne le management. Vous prenez le chemin inverse.

En matière de temps de travail et de charge de travail, le bilan social 2016 est éloquent. Il faudra aboutir à plus qu’une charte.

Vous comprenez que la CGT a à cœur de faire progresser un service public qui fasse prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers, la promotion des biens communs et la recherche du progrès social, un choix de société, de l’amélioration des conditions des populations.

Il est hors de question d’accompagner votre projet mettant en œuvre à l’IGN Action Publique 2022.

Nous vous rassurons, nous ne sommes pas seuls : la grève des personnels des EHPAD, celles des surveillants pénitentiaire, la grève des personnels du département du Val de Marne le 6 février, et la fermeture du département le 7, et bien d’autres actions des agents publics et des salariés du privé sont des évènements encourageants pour nous tous et pour le service public.

La première priorité, à l’évidence est de donner aux personnels de l’Établissement, et notamment à l’encadrement, les moyens de s’informer, de s’exprimer, de faire des propositions et de peser sur les décisions.

Vous pouvez compter sur nous pour y contribuer de toutes nos forces.

Saint-Mandé, le 6 février 2018.

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