Avenir des Ouvriers de l’État du MTES

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Compte rendu de la réunion bilatérale du 3 juillet 2020 avec la Secrétaire Générale

Présents : Mme PIETTE (SG), M. CLEMENT (DRH), Mme TEBOUL (RS)

CGT : Benjamin Briant (IGN), Brieuc Chevalier (DGAC), Philippe Debat (OPA), Olivier Delbeke (IGN), Iliass Douzi (OPA), Patrice His (OPA), Abdel Merbah (DGAC), Jean Marc Mougin (OPA), Christophe Pringot (DGAC), Florian Quiger (OPA), Eliezer Vergerolle (OPA) ;

Le vendredi 3 juillet dernier, une réunion bilatérale entre les organisations CGT représentant les ouvriers de l’État du MTES (OPA, Ouvriers DGAC et Ouvriers IGN) et la SG du MTES, Émilie Piette et le DRH du MTES, Jacques Clément, s’est tenue en visioconférence.

A l’initiative de cet échange, les représentants CGT ont préalablement tenu à rappeler la situation ubuesque dans laquelle se trouvent les ouvriers de l’État du MTES en 2020 :

  • Les recrutements sont complètement verrouillés par le Budget, ce malgré la levée du moratoire d’interdiction des embauches en 2016 et le fait qu’au Ministère de la Défense, les embauches d’ouvriers se poursuivent.
  • Les règles de gestion et les déroulés de carrières sont loin d’être à la hauteur de l’enjeu des missions de service public sur lesquels les ouvriers de l’État du MTES sont positionnés.
  • La reconnaissance des compétences métiers et de l’engagement des agents est systématiquement détériorée par la mise en concurrence soit avec d’autres corps de la fonction publique, soit directement avec de la sous-traitance.
  • Le blocage des salaires, poursuivi depuis dix ans, est plus que jamais insupportable, plus encore dans un contexte d’inflation des prix tel que nous le vivons actuellement.

Les représentants CGT ont poursuivi en expliquant que cet état de fait démontre une fois de plus que l’État employeur, par la politique libérale qu’il mène depuis maintenant des décennies, se désarme face aux impératifs écologiques et aux besoins des citoyens dans une période où l’on nous vante « un État protecteur ». A contrario, les messages envoyés par le MTES aux ouvriers confinent plutôt à l’extinction des corps ouvriers du ministère, et des missions qui sont les leurs, par inaction engluée de faux dialogue social.

La SG n’a pas renvoyé le sujet aux calendes grecques du fait de l’instabilité provoquée par la démission du 1er ministre, mais sa réponse n’en est pas plus satisfaisante. Si la SG retient l’idée d’une réflexion sur les règles de gestion, les règles statutaires et les compétences métiers, elle ne conserve pas l’idée de la reprise des recrutements au motif qu’il faudrait « d’abord évaluer les besoins en compétences et la pertinence de l’embauche sous cadre statutaire ouvrier pour activer ou non les embauches ». Et de renvoyer à la discussion de l’agenda social pour avancer sur un processus de discussion.

Que de préalables, que de circonvolutions servant d’enfumage !

Pour les représentants CGT des Ouvriers de l’État du MTES, une telle discussion ne peut que servir, encore un peu plus à la mise en extinction du corps des ouvriers de l’État. Sans perspectives d’embauches, les quelques ouvriers toujours actifs seront balayés par les réformes libérales successives, la loi de Transformation de la Fonction Publique a d’ailleurs commencé. Suppression des instances représentatives, fin des déroulements de carrière, des avancements, des mobilités.. L’étape qui suit sera la fin du régime de retraite, le FSPOEIE, puisque c’est annoncé dans le projet de réforme dont Macron et Castex disent qu’il faut boucler cela vite.

La SG n’ayant pas entendu nos demandes, nous les reformulons ici une fois de plus :

-  Reprise immédiate des embauches sous statut ouvrier pour pallier les situations cri-tiques des secteurs en tension ;
-  Ouverture d’un cycle de négociations sur le plan statutaire répondant aux problèmes de gestion du corps, aux écarts sur les déroulements de carrière et aux restrictions sur la mobilité. Cette négociation doit se faire sur la base d’un calendrier établi sérieusement et avec un interlocuteur missionné ayant la validation du politique ;
-  Lancement d’une étude sur les compétences métiers et les besoins de celles-ci au re-gard des missions de service public d’aujourd’hui et de demain du MTES ;
-  Rattrapage des 10 ans de blocage des salaires et augmentation des pensions.

« Le projet de loi sur la fonction publique tourne le dos à la conception française républicaine » Anicet Le Pors

En échec sur sa réforme des institutions, Emmanuel Macron a entrepris de passer en force sur celle de la fonction publique, baptisée en la circonstance « réforme de l’Etat ». Le projet de loi que vient d’adopter, le 27 mars, le conseil des ministres n’est pourtant que l’aboutissement provisoire d’une démarche particulièrement chaotique.

Les difficultés rencontrées par le gouvernement depuis un an l’ont contraint à réduire ses ambitions. Mais s’il proclame ne pas vouloir supprimer le statut général des fonctionnaires, son projet le dénature gravement en prévoyant, notamment, un recrutement massif de contractuels, des plans de départs volontaires de fonctionnaires, des ruptures conventionnelles dans des conditions incertaines, la réduction des compétences des organismes de concertation et la rémunération dite « au mérite ».

Par ailleurs, outre la réduction de 120 000 emplois durant le quinquennat, les fonctionnaires seront concernés par les réformes à venir de l’assurance-chômage et des retraites. A l’origine, le gouvernement avait vu plus grand : dans un discours du 13 octobre 2017, le premier ministre Edouard Philippe avait mis en place une opération baptisée « CAP22 » autour d’un Comité action publique 2022 qui devait remettre un rapport avant la fin mars 2018. Or, celui-ci, simple décalque du management privé, s’est révélé incommunicable aux fonctionnaires et le premier ministre a dû reprendre la main pour aboutir au projet actuel.

Référence incantatoire à la déontologie

Depuis sa mise en place en 1983 sous la forme d’une fonction publique « à trois versants » (Etat, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers), le statut des fonctionnaires a subi de multiples attaques, soit frontales soit sous forme de centaines de mesures ponctuelles entraînant un véritable « mitage » du statut. Mais l’offensive actuelle est nouvelle en ce qu’elle tend à l’alignement du public sur le privé par la généralisation des techniques du new public management (nouvelle gestion publique).

Ce projet est d’abord une atteinte au service public dont la neutralité est menacée par le recours massif à des contractuels à tous les niveaux

Selon l’exposé des motifs du projet, pour lequel aucune étude d’impact préalable n’a été présentée, il s’agit de « responsabiliser les manageurs publics en développant les leviers qui leur permettront d’être de vrais chefs d’équipe », formule qui laisse poindre une version autoritaire du pouvoir hiérarchique. Ce projet est d’abord une atteinte au service public dont la neutralité est menacée par le recours massif à des contractuels à tous les niveaux, permettant ainsi à des dirigeants d’entreprises privées d’occuper des postes de direction d’administrations, de s’y constituer des réseaux d’influence avant de retourner à leurs affaires.

Plus généralement, l’accès aux emplois publics étant statutairement conditionné par la réussite à un concours, cette exigence de capacité, d’attachement au service public et d’intégrité sera inévitablement réduite par la conclusion de simples contrats de droit privé n’engageant les parties que sur projet ou pour un temps limité. La formation et la gestion des agents publics seront rendues plus complexes et plus aléatoires, alors que la fonction publique appelle une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences à long terme. Cela explique sans doute la référence incantatoire des promoteurs du projet de loi à la déontologie, peu normative.

Captation de l’action publique

Les allers-retours entre le public et le privé sont encouragés. Des « rétro-pantouflages » de hauts fonctionnaires – revenant dans les services de l’Etat après avoir passé quelques années dans le privé dont ils auront épousé l’idéologie managériale – entraîneront ainsi la confusion des finalités du privé et du public, un risque accru de conflits d’intérêts, la captation de l’action publique par l’oligarchie financière.

Il s’agit avant tout, est-il annoncé, de « doter les manageurs des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action », avec les risques d’arbitraire et d’autoritarisme subséquents. Le dialogue social est alors d’autant plus invoqué qu’il est inexistant dans la pratique, comme l’ont déploré toutes les organisations syndicales.

Ce projet tourne le dos à la conception française républicaine de la fonction publique. Celle-ci s’est forgée au cours d’une histoire qui a d’abord vu la Révolution française supprimer les privilèges, dont la vénalité des charges publiques. Puis, après un XIXe siècle et une première moitié du XXe siècle dominés par l’autoritarisme hiérarchique et la conception du fonctionnaire sujet, s’est affirmée à la Libération, par le statut fondateur de 1946, la conception du fonctionnaire citoyen. Enfin, le statut fédérateur instauré en 1983 a largement prouvé depuis trente-six ans sa solidité et son adaptabilité, érigeant la mobilité en garantie fondamentale des fonctionnaires.

Cette histoire est portée par des tendances lourdes (sécularisation du pouvoir politique, socialisation des financements de besoins sociaux fondamentaux, maturation des concepts et des principes du service public) qu’il n’est au pouvoir d’aucun gouvernement de remettre en cause durablement.

Front contre l’exécutif

Le projet de loi est également contraire à la rationalité d’une action publique finalisée par l’intérêt général. La théorie économique libérale au stade du néolibéralisme, fut-elle hypermathématisée, ne saurait être l’inspiratrice d’une démarche scientifique pour une administration aujourd’hui dépourvue des moyens d’expertise indispensables. Au demeurant, l’empirisme d’une économie de marché placée sous les dogmes de la libre concurrence et de la réduction de la dépense publique, n’a que faire de la science économique.

Ce projet est contraire à la morale républicaine. Sans qu’il soit besoin de revenir sur les affaires judiciaires et administratives de la garde rapprochée du président, celui-ci s’est affirmé en deux ans comme le représentant d’une classe et d’une caste. La primauté de l’intérêt général, l’affirmation du principe d’égalité, l’éthique d’une citoyenneté responsable sont des valeurs qu’il ne donne pas l’impression de tenir pour essentielles.

Ce projet de réforme de la fonction publique doit donc être récusé. Le grand débat n’en a pas fait une priorité. La population française est attachée au service public et elle estime les fonctionnaires. Toutes les organisations syndicales s’opposent au projet. Les associations d’élus font aujourd’hui front contre l’exécutif. De fortes réserves s’expriment au Parlement, dans la majorité présidentielle et jusqu’au sein même du gouvernement.

Emmanuel Macron s’étant montré soucieux de recueillir les avis des grands intellectuels de notre pays, il serait temps que se manifestent dans la haute fonction publique assez d’esprits vigiles pour que l’on ne puisse pas parler dans quelque temps d’une nouvelle « trahison des clercs »

Anicet Le Pors
Ancien ministre de la fonction publique et des réformes administratives
(1981-1984),conseiller d’Etat honoraire

Tribune parue dans le Monde

Entretien Professionnel: le Guide CGT

EPP

Le syndicat CGT Ouvriers/Maîtrise édite un guide à destination des agents du corps Ouvriers de l’Etat de l’IGN dans le cadre des entretiens professionnels.

Ce guide n’a pas la prétention de donner la solution pour sortir indemne de certaines pratiques managériales d’entretien individuel d’évaluation. Cet exercice peut être un sujet particulièrement délicat à appréhender pour des agents qui supportent alors la subordination de plein fouet.

Par contre, nous souhaitons qu’il vous permette d’envisager avec confiance l’entretien individuel afin de limiter cette subordination uniquement à ce qu’elle est, sans risque de débordement. La CGT espère, dans cette perspective, que vous pourrez aller au-delà et négocier des critères et des méthodes d’évaluation basés sur vos attentes. En effet, la responsabilité de l’évaluateur ne doit pas être détournée sur l’évalué. Vous trouverez également, en fin de guide, un modèle de recours hiérarchique.

La CGT est à votre disposition pour vous aider dans la préparation de l’entretien, mais aussi pour vous aider à exercer vos recours et faire valoir vos droits dans le cas où cela se passerait mal.

Vos élus CGT OM en CPO:

 

2019 : 9ème année du blocage des salaires

billet 0 euros

L’actualité sociale et politique en France est marquée par le mouvement des Gilets Jaunes. D’une dénonciation initiale des taxes appliquées au carburant, on est passé progressivement à une exigence plus globale de justice sociale et fiscale, remettant au cœur du débat public la question du niveau de vie, donc des salaires.

2019, l’année des salaires

Macron a cru qu’il pourrait faire taire la contestation en lâchant une fausse hausse du SMIC, en recourant à la prime d’activité, un retour façon « usine à gaz » sur la hausse de la CSG appliquée aux pensions des retraités, et une hypothétique prime de fin d’année laissée à la bonne grâce des patrons pour laquelle les mêmes patrons ont exigé d’abord la garantie qu’elle ne serait « ni chargée ni imposable ».
Pour rassurer les marchés financiers et les patrons, il a aussitôt réaffirmé qu’il n’était pas question d’envisager une hausse du point d’indice au 1er janvier 2019 pour les agents publics. Et il a aussi martelé qu’il ne fallait surtout pas « dévier du cap sur les réformes » et à ce titre, le gouvernement veut accélérer la réforme de l’Etat, celle des retraites et revoir le régime d’indemnisation du chômage. Il est clair que sur ces 3 dossiers, cette volonté politique se traduit par la poursuite des suppressions d’emplois et la baisse des salaires au regard de l’évolution de l’inflation.
Néanmoins, tout le monde n’est pas logé à la même enseigne : ainsi les agents du ministère de l’Intérieur affectés dans les CGRS ou gendarme mobiles obtiennent au titre du « service rendu » une hausse de salaires (et non de primes !) de 150 euros brut, mais… pas les agents de la police scientifique et technique (« Les experts ») dont on découvre ainsi la piètre carrière offerte et le miséreux niveau de rémunération. Aussi les Experts ont-ils fait grève contre l’injustice qui les touche directement.

Les éléments de dégradation de nos salaires en ce 1er janvier 2019

  1. Le prélèvement à la source : Le mois de janvier va voir l’arrivée du PAS (Prélèvement à la Source) qui va raccourcir le net disponible mais ne va pas solder pour autant votre dette vis-à-vis du Trésor public, vu que vous solderez votre dû de septembre à décembre 2020 !… Au même moment où votre taux de prélèvement prendra en compte l’effet de votre déclaration des revenus de 2019 effectuée en mai 2020. Gardez bien en tête la chose suivante : le taux de prélèvement, ce n’est pas le taux d’imposition !
  2. Le taux d’inflation au 1er janvier : pour 2018 il est estimé à 1.30% par l’OCDE.
  3. L’augmentation du taux de cotisation retraite des fonctionnaires et ouvriers d’Etat : au 1er janvier, il passe de 10.56% à 10.83%, soit une hausse de 2.55%. A salaire brut inchangé, votre net fiscal va baisser.
  4. Pour ceux qui ne le sauraient pas : la prime d’activité est accessible aux agents de l’Etat qui remplissent les critères ( notamment 1.3 fois le SMIC) . Les sites gouvernementaux indiquent que le nombre de bénéficiaires possibles dans la Fonction Publique va passer de 410 000 à plus de 600 000 agents ! Ce fait étale le cynisme du gouvernement qui assume fièrement sa politique de bas salaire qui ne touche pas que les catégories C mais aussi des IT débutants à 1.2 fois le SMIC.

Concernant les ouvriers :

Rappelons-nous les faits et chiffres clés ;
– Nos salaires ont été augmentés selon le mécanisme du bordereau de la métallurgie une dernière fois le 1er octobre 2010 ;
– Depuis, hormis la maigre hausse des 2 fois 0.6% qui ne rattrapait ni l’inflation ni la hausse des cotisations retraite, nous n’avons rien eu !
– Par contre, le taux de cotisation retraite a augmenté sans discontinuité sous le prétexte fallacieux d’une égalité/équité public/privé qui n’existe pas et qui ne saurait exister car les systèmes de retraite sont différents.
– Et l’inflation, elle a continué son chemin.
Cependant le 26 décembre 2018, le MTES a pris bien soin de pondre un arrêté reconduisant pour 2019 le gel du bordereau auquel nous restons attachés malgré les annonces antérieures de nous en séparer. Nous entrons dans la 9ème année consécutive de blocage de nos salaires !

Rappel au passage : le GVT, le Glissement Vieillesse Technicité, autrement dit le déroulement de la carrière, ce n’est pas fait pour faire face à l’inflation….

Aujourd’hui, il nous faut 10 % minimum pour la remise à niveau avec 2010. Et il faut revenir à une indexation des salaires prenant en compte tant l’inflation que la hausse des qualifications et les gains de productivité. Pour cela, seule l’action revendicative collective, l’action syndicale, permettra de briser le mur de l’austérité. Syndiquez-vous CGT !

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Plus d’infos sur le SMIC et la Protection Sociale

APPEL POUR UN RASSEMBLEMENT du PERSONNEL

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APPEL POUR UN RASSEMBLEMENT du PERSONNEL

JEUDI 20 septembre à 14H entre les bâtiments A et B

Le CA de l’IGN est convoqué ce jeudi 20 septembre à 14H30 pour entendre la député Faure-Mutian présenter son rapport de mission sur les données souveraines, puis pour donner son avis sur le projet de réorganisation pensé et voulu par le DG.

Les points communs de ces deux exercices sont :

  • La suppression de 124 emplois d’ici fin 2019 ;
  • Un affaiblissement des missions dû à une définition des données souveraines dont l’existence dépendra de politiques publiques circonstancielles ;
  • Un fonctionnement matriciel pour aller vers toujours plus d’externalisation et toujours plus de baisse d’effectifs.

Il est important que le personnel y manifeste son opposition et réaffirme les besoins de notre établissement, à savoir :

  • Une définition stable des missions
  • Des allocations budgétaire et d’effectifs suffisantes. Pour que notre équipement géographique reste performant, et qu’il puisse réellement aider répondre aux enjeux actuels :
  • L’ensemble des problématiques liées au changement climatique
  • L’accès des citoyens et des collectivités locales aux moyens de la réflexion et de la décision collectives.

MOBILISONS-NOUS !!!

Ps: Suivez les ballons

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Le rapport du CGEDD/CGAAER sur l’IGN

La CGT met en accès libre le rapport intitulé : « Analyse prospective et propositions d’évolution de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) » ainsi que le courrier de transmission au Ministre d’Etat de la Transition Ecologique et Solidaire et au Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation.

Lettre de synthèse

et

Rapport CGEDD CGAAER

Ces documents ont été transmis aux organisations syndicales de l’IGN par l’administration en date du 15 janvier dernier, ainsi qu’aux administrateurs de l’IGN.

Bonne lecture.

 

En marche vers l’immobilisme

Résultat de recherche d'images pour "point d'interrogation"Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les modalités d’application de l’arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l’Institut géographique national susceptibles d’être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949

Article 1

L’effet des dispositions du premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Traduction

Le blocage du bordereau salarial des OE de l’IGN, indexé trimestriellement sur l’évolution des salaires de la métallurgie parisienne, est reconduit pour 2017.

En résumé

Conséquences de cet arrêté

a) le dossier de la désindexation du bordereau n’a toujours pas été tranché par les tutelles

b) ce retard dans la décision entraîne le blocage de toutes les mesures compensatrices proposées par le DG de l’IGN. Alors qu’au MINDEF, les mesures compensatrices ont été plus étendues, elles sont néanmoins rentrées en vigueur durant l’année 2017. Ici, elles ne verront pas le jour avant 2019 si on ne met pas la pression sur les tutelles.

c) si rien ne bouge, on peut déjà deviner le contenu du futur arrêté qui paraîtra le 30 décembre 2018…

Commentaires

L’arrêté du 26 décembre 2017 paru au JO du 29 décembre est très court mais sa portée appelle bien des commentaires sur les conséquences de la situation statutaire et salariale faite aux Ouvriers d’État de l’IGN.

L’effet pratique de cet arrêté est de prolonger sur l’année 2018 le blocage du bordereau salarial des ouvriers de l’IGN qui est indexé sur l’évolution des salaires de la métallurgie parisienne.

Ce mécanisme du bordereau a été bloqué après une dernière augmentation survenue à la date du 1er octobre 2010.

D’année en année, le blocage qui touchait aussi bien les ouvriers de l’IGN, que ceux de la Défense et du Cadastre, tous concernés par le même dispositif salarial, a été prolongé jusqu’à la survenance de deux événements.

Premier événement : en 2016, le gouvernement Hollande a décidé de revaloriser les traitements des fonctionnaires par une augmentation de l’indice Fonction publique de 0,6 % par deux fois : au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017, soit une augmentation finale de 1,2036 %.

Lorsque la CGT a réclamé que les corps d’OE bénéficient au moins de ces mesures (nota : les OPA dont les salaires sont indexés sur l’évolution du point d’indice FP depuis 1976 (!) ne l’ont même pas perçue automatiquement, ils ont du réclamer cette juste et très minime augmentation), la Fonction publique a mis dans la balance l’abandon du mécanisme du bordereau salarial, pour aller vers une indexation sur le point d’indice FP.

Deuxième événement : fin 2016, des négociations fort brèves ont été menées au MINDEF, et le ministre Le Drian a rapidement conclu l’affaire en supprimant l’indexation du bordereau salarial sur la métallurgie parisienne à compter du 1er janvier 2017, avec à titre de compensation, les mesures suivantes :

– création d’un 9ème échelon,

– le calcul de la prime de rendement jusqu’au 5eme échelon (au lieu du seul 1er échelon)

– et la création de groupes sommitaux, dispositifs équivalent aux « coups de chapeaux » d’antan.

Ces mesures sont entrées en vigueur durant l’année 2017.

Malheureusement pour l’IGN, malgré les annonces faites depuis 2013 par la DGAFP de faire évoluer les statuts des OE, rien n’avait été pensé ni prévu au sein de l’administration. Au point qu’il a fallu que les agents du corps ouvrier, sous l’impulsion de la CGT, fassent grève les 1er et 2 février 2017 pour bénéficier des deux fois 0,6 % !

De mars à juin 2017, des négociations ont été menées entre la Direction de l’IGN et les OS du corps ouvrier. Fin juin, le DG arrête la négociation en retenant deux mesures compensatrices : le recalcul de la prime de rendement jusqu’au 5eme échelon, avec une application étalée sur 4 ans (un échelon par an), et la création d’une catégorie E+15 permettant aux agents n’ayant pu accédé aux catégories AT/CM d’avoir une meilleure fin de carrière.

Lors de l’entrevue au DRH du MTES du 30 novembre 2017, la délégation CGT OM a appris de la bouche du DRH du ministère que l’arbitrage du dossier proposé par le DG de l’IGN début juillet n’avait même pas été mené à bien par ses services. Mais il nous a rassuré, une fois que la DRH aurait tranché, elle transmettrait le dossier au cabinet du MTES qui lui-même transmettrait pour arbitrage aux tutelles (MACP, maintenant que les Finances et la Fonction publique ont été dangereusement rapprochées par le nouveau gouvernement). Sœur Anne, ne vois-tu rien venir …..

La CGT rappelle que sur la période 2010- 2016, l’augmentation du taux de cotisation retraite, année après année, a entraîné une baisse du salaire net à salaire brut constant. A cela il faut rajouter l’effet de l’augmentation du coût de la vie. Nos salaires ont reculé en niveau et en pouvoir d’achat sur ces six années. Cette dégradation de nos salaires appelle une compensation sous forme de rattrapage par le biais d’une hausse significative d’au moins 6 %.

La CGT souligne que les compensations accordées au MINDEF avec le 9ème échelon ne sont pas un privilège : nos homologues OPA disposent déjà d’un 9ème échelon, alors pourquoi pas nous ? Pour mémoire, l’augmentation à 42 annuités (au lieu de 37, 5 avant 1995) de la durée de cotisation pour avoir une retraite à taux plein ainsi que le recul de l’âge de départ à la retraite à 62 ans (ou 57 ans pour les insalubres) justifient pleinement cette revendication : reconnaissance de l’ancienneté supplémentaire imposée !

La CGT maintient la revendication commune à tous les corps d’OE de suppression des abattements de zone (allant de 0 à -2,7 % en passant par – 1,8 % selon le lieu de travail) qui, outre un salaire différencié selon la résidence administrative, entraîne une inégalité de pension à classement catégoriel et ancienneté identiques !

Conclusion

Nous voulons la mise en application des mesures issues de la négociation IGN dès 2017.

Au 1er janvier 2018, le taux de cotisation retraite (FSPOEIE) passe de 10,29 % à 10,56 %, soit une augmentation de 2,62 % de la cotisation. Ceci doit être compensé intégralement sinon c’est une perte de salaire net supplémentaire.

Au 1er janvier, le gouvernement procède aussi à un jeu de bonneteau avec les cotisations sociales maladie en augmentant la CSG de 1,70 % tout en supprimant les cotisations maladie et la cotisation exceptionnelle solidarité de 1 %. Une mesure compensatrice, dont le calcul a le goût délicieux des usines à gaz, est prévue mais ce sera une compensatrice figée au niveau de votre rémunération de 2017 (pour ceux qui ont travaillé en 2017) ou de votre salaire mensuelle de début d’activité si vous êtes embauché en 2018.

Il est bon de rappeler que cette mesure est une gigantesque arnaque car les patrons eux vont être exonérées de la part patronale des cotisations maladie. Ce qui veut dire un mauvais coup pour le financement de la Sécu !

Il est nécessaire aussi de préciser que le passage de la cotisation à l’impôt (ce qu’est la CSG) entraîne aussi une augmentation de la base fiscale des salariés !

Alors, peut-on laisser faire cela encore longtemps ?

 

Décryptage du mandat du Ministre Hulot au Dg de l’IGN: # 1- Les DIR

A travers le « questionnement sur l’implantation régionale de l’IGN », la CGT de l’IGN perçoit une remise en question spécifique des Directions Interrégionale.

Notre avis sur le sujet dans ce tract: https://cgtgeo.files.wordpress.com/2017/12/2017-12-22_tract-cgt-dir.pdf

Bonne lecture