En marche vers l’immobilisme

Résultat de recherche d'images pour "point d'interrogation"Arrêté du 26 décembre 2017 fixant les modalités d’application de l’arrêté du 9 juin 1948 modifié portant statut des ouvriers temporaires professionnels ou spécialisés de l’Institut géographique national susceptibles d’être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 21 mars 1928, modifiée par la loi du 2 août 1949

Article 1

L’effet des dispositions du premier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018.

Traduction

Le blocage du bordereau salarial des OE de l’IGN, indexé trimestriellement sur l’évolution des salaires de la métallurgie parisienne, est reconduit pour 2017.

En résumé

Conséquences de cet arrêté

a) le dossier de la désindexation du bordereau n’a toujours pas été tranché par les tutelles

b) ce retard dans la décision entraîne le blocage de toutes les mesures compensatrices proposées par le DG de l’IGN. Alors qu’au MINDEF, les mesures compensatrices ont été plus étendues, elles sont néanmoins rentrées en vigueur durant l’année 2017. Ici, elles ne verront pas le jour avant 2019 si on ne met pas la pression sur les tutelles.

c) si rien ne bouge, on peut déjà deviner le contenu du futur arrêté qui paraîtra le 30 décembre 2018…

Commentaires

L’arrêté du 26 décembre 2017 paru au JO du 29 décembre est très court mais sa portée appelle bien des commentaires sur les conséquences de la situation statutaire et salariale faite aux Ouvriers d’État de l’IGN.

L’effet pratique de cet arrêté est de prolonger sur l’année 2018 le blocage du bordereau salarial des ouvriers de l’IGN qui est indexé sur l’évolution des salaires de la métallurgie parisienne.

Ce mécanisme du bordereau a été bloqué après une dernière augmentation survenue à la date du 1er octobre 2010.

D’année en année, le blocage qui touchait aussi bien les ouvriers de l’IGN, que ceux de la Défense et du Cadastre, tous concernés par le même dispositif salarial, a été prolongé jusqu’à la survenance de deux événements.

Premier événement : en 2016, le gouvernement Hollande a décidé de revaloriser les traitements des fonctionnaires par une augmentation de l’indice Fonction publique de 0,6 % par deux fois : au 1er juillet 2016 et au 1er février 2017, soit une augmentation finale de 1,2036 %.

Lorsque la CGT a réclamé que les corps d’OE bénéficient au moins de ces mesures (nota : les OPA dont les salaires sont indexés sur l’évolution du point d’indice FP depuis 1976 (!) ne l’ont même pas perçue automatiquement, ils ont du réclamer cette juste et très minime augmentation), la Fonction publique a mis dans la balance l’abandon du mécanisme du bordereau salarial, pour aller vers une indexation sur le point d’indice FP.

Deuxième événement : fin 2016, des négociations fort brèves ont été menées au MINDEF, et le ministre Le Drian a rapidement conclu l’affaire en supprimant l’indexation du bordereau salarial sur la métallurgie parisienne à compter du 1er janvier 2017, avec à titre de compensation, les mesures suivantes :

– création d’un 9ème échelon,

– le calcul de la prime de rendement jusqu’au 5eme échelon (au lieu du seul 1er échelon)

– et la création de groupes sommitaux, dispositifs équivalent aux « coups de chapeaux » d’antan.

Ces mesures sont entrées en vigueur durant l’année 2017.

Malheureusement pour l’IGN, malgré les annonces faites depuis 2013 par la DGAFP de faire évoluer les statuts des OE, rien n’avait été pensé ni prévu au sein de l’administration. Au point qu’il a fallu que les agents du corps ouvrier, sous l’impulsion de la CGT, fassent grève les 1er et 2 février 2017 pour bénéficier des deux fois 0,6 % !

De mars à juin 2017, des négociations ont été menées entre la Direction de l’IGN et les OS du corps ouvrier. Fin juin, le DG arrête la négociation en retenant deux mesures compensatrices : le recalcul de la prime de rendement jusqu’au 5eme échelon, avec une application étalée sur 4 ans (un échelon par an), et la création d’une catégorie E+15 permettant aux agents n’ayant pu accédé aux catégories AT/CM d’avoir une meilleure fin de carrière.

Lors de l’entrevue au DRH du MTES du 30 novembre 2017, la délégation CGT OM a appris de la bouche du DRH du ministère que l’arbitrage du dossier proposé par le DG de l’IGN début juillet n’avait même pas été mené à bien par ses services. Mais il nous a rassuré, une fois que la DRH aurait tranché, elle transmettrait le dossier au cabinet du MTES qui lui-même transmettrait pour arbitrage aux tutelles (MACP, maintenant que les Finances et la Fonction publique ont été dangereusement rapprochées par le nouveau gouvernement). Sœur Anne, ne vois-tu rien venir …..

La CGT rappelle que sur la période 2010- 2016, l’augmentation du taux de cotisation retraite, année après année, a entraîné une baisse du salaire net à salaire brut constant. A cela il faut rajouter l’effet de l’augmentation du coût de la vie. Nos salaires ont reculé en niveau et en pouvoir d’achat sur ces six années. Cette dégradation de nos salaires appelle une compensation sous forme de rattrapage par le biais d’une hausse significative d’au moins 6 %.

La CGT souligne que les compensations accordées au MINDEF avec le 9ème échelon ne sont pas un privilège : nos homologues OPA disposent déjà d’un 9ème échelon, alors pourquoi pas nous ? Pour mémoire, l’augmentation à 42 annuités (au lieu de 37, 5 avant 1995) de la durée de cotisation pour avoir une retraite à taux plein ainsi que le recul de l’âge de départ à la retraite à 62 ans (ou 57 ans pour les insalubres) justifient pleinement cette revendication : reconnaissance de l’ancienneté supplémentaire imposée !

La CGT maintient la revendication commune à tous les corps d’OE de suppression des abattements de zone (allant de 0 à -2,7 % en passant par – 1,8 % selon le lieu de travail) qui, outre un salaire différencié selon la résidence administrative, entraîne une inégalité de pension à classement catégoriel et ancienneté identiques !

Conclusion

Nous voulons la mise en application des mesures issues de la négociation IGN dès 2017.

Au 1er janvier 2018, le taux de cotisation retraite (FSPOEIE) passe de 10,29 % à 10,56 %, soit une augmentation de 2,62 % de la cotisation. Ceci doit être compensé intégralement sinon c’est une perte de salaire net supplémentaire.

Au 1er janvier, le gouvernement procède aussi à un jeu de bonneteau avec les cotisations sociales maladie en augmentant la CSG de 1,70 % tout en supprimant les cotisations maladie et la cotisation exceptionnelle solidarité de 1 %. Une mesure compensatrice, dont le calcul a le goût délicieux des usines à gaz, est prévue mais ce sera une compensatrice figée au niveau de votre rémunération de 2017 (pour ceux qui ont travaillé en 2017) ou de votre salaire mensuelle de début d’activité si vous êtes embauché en 2018.

Il est bon de rappeler que cette mesure est une gigantesque arnaque car les patrons eux vont être exonérées de la part patronale des cotisations maladie. Ce qui veut dire un mauvais coup pour le financement de la Sécu !

Il est nécessaire aussi de préciser que le passage de la cotisation à l’impôt (ce qu’est la CSG) entraîne aussi une augmentation de la base fiscale des salariés !

Alors, peut-on laisser faire cela encore longtemps ?

 

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Salaire – Brochure CGT OM IGN – Mars 2017

Suite à la mobilisation des agents du corps ouvrier de l’IGN, au mois de janvier et février dernier, pour obtenir l’application des 2×0.6% au titre de la revalorisation générale accordée à tous les agents de la Fonction Publique, le syndicat CGT OM IGN a réalisé une brochure de 4 pages visant à éclairer les collègues sur la façon dont est construite leur rémunération.

Lire la brochure

Brochure-CGT_OM-2017-03-21_Salaire

N’hésitez pas à contacter les élus CGT en CPO et les autres militants CGT sur l’établissement pour toute question relative à cette problématique particulière comme à l’ensemble des questions statutaires.

Intersyndicale CGT/CFDT- Déclaration à la suite de l’entrevue au MEEM du 2 Février matin

Ce jour se tenait la réunion entre l’Intersyndicale CGT/CFDT de l’IGN et les représentants de notre ministère de tutelle MEEM (Ministère de l’Écologie, de l’Environnement et de la Mer). Celle ci faisait suite à la non publication de l’arrêté validant la revalorisation de 2 x 0.6% des ouvriers de l’État de l’IGN.

Nous avons été reçus par le conseiller social de la Ministre de l’Écologie, M. Mourlon, le conseiller social du Ministre des Transports, M. Leconte, le représentant de la Direction de la Recherche et de l’Innovation, M. Belanger, la DRH du Ministère et la DRH de l’IGN.

Suite à l’exposition de la situation par les représentants CGT et CFDT de l’IGN, M. Mourlon a reconnu l’incongruité de la situation. Voila ce qui a été acté:

– Prise en compte de la revalorisation des 2×0.6% sur la paie de février. Pour cela, le projet d’arrêté doit être validé en Interministériel et nécessite un bleu de Matignon, c’est à dire la signature du 1er Ministre.

La paie de février sera établie à partir du 13 février prochain. Dont acte.

– L’établissement d’un mandat donné au Directeur Général de l’IGN pour négocier le passage de l’indexation au bordereau de la métallurgie parisienne à l’indexation sur le point d’indice de la Fonction Publique.

L’Intersyndicale, suite à ces annonces, prend acte des intentions de notre ministère de tutelle et lève la grève.

Force est de constater que la mobilisation du personnel n’a pas été vaine.

Cependant, l’Intersyndicale restera vigilante dans les jours qui viennent sur le respect des engagements pris et n’hésitera pas à mobiliser les personnels lors de la tenue du Conseil d’Administration de l’IGN, le 24 février prochain, si toutefois l’arrêté de revalorisation n’était pas signé d’ici la.

Enfin, parce que cette situation a résulté de l’inconséquence des tutelles, et plus particulièrement du Budget, l’Intersyndicale revendique le paiement de tous les jours de grève.

Saint Mandé, le 2 Février 2017 à 16h

L’Intersyndicale CGT-CFDT

Matériel CGT pour l’action du 26 mai 2016 pour la défense du statut des Ouvriers d’Etat

Pour préparer la mobilisation du 26 mai, nous mettons à disposition le matériel suivant élaboré par les organisations CGT regroupées au sein du collectif inter fédéral Ouvriers d’État :

 

21 mars 1928 : il y a 85 ans naissait le FSPOEIE.

21 mars 1928 : il y a 85 ans naissait le FSPOEIE.

Ensemble pour la défense de nos statuts, de nos salaires, de nos retraites, de nos emplois !

La loi du 21 mars 1928 est l’acte de naissance du « Fonds Spécial » des Ouvriers d’État (OE) qui constitue encore à ce jour l’élément pivot des différents statuts d’Ouvriers d’État, par delà les différences rencontrées selon les ministères (7 ministères comptent des OE dans leurs personnels : MINDEF, MEDDE, Intérieur, Éducation Nationale, Recherche, Finances, Agriculture) et selon les établissements (ex au seul MEDDE : OPA, IGN, MF, DGAC).

Cette loi en jetant la base d’un système de retraite prenant en compte l’ensemble des éléments de rémunération a constitué l’un des premiers statuts d’agents de l’État avant le statut général de la Fonction publique de 1946.

A ce jour, la CGT ne voit aucune raison de remettre en cause cet acquis statutaire. Ou alors on voit trop bien quel serait le but recherché : comme pour les autres régimes de retraite de salariés ou d’agents publics, il s’agit uniquement de gaver les banques et les marchés financiers.

En vue de bâtir une démarche revendicative commune à l’ensemble des ministères et établissements, les organisations CGT organisant des OE ont pris l’initiative d’actions de mobilisation devant aller crescendo.

Pour marquer le coup à l’occasion des 85 ans du Fonds Spécial, comme pour commencer ce processus sur l’IGN, à l’image d’actions semblables prises en général de façon unitaire dans les autres secteurs, les syndicats CGT OM IGN et CFDT de l’IGN ont lancé une pétition commune portant sur les salaires, les recrutements les missions et les retraites qui sera disponible ce jeudi midi à la cantine de St-Mandé. Cette pétition circule en dehors de la portion centrale via les relais militants des syndicats partie prenante.

La pétition sera remise à la DG dès que la collecte des signatures aura été complétée.

SIGNEZ MASSIVEMENT CETTE PETITION !

CPO Avancements du vendredi 15 juin 2012

Déclaration préliminaire de la délégation CGT OM IGN à l’entrée de la CPO Avancements du 15 juin 2012

M le Président,

Mme et M les Directeurs,

Mme et M les Chefs de service,

Depuis 533 jours aujourd’hui, les ouvriers de l’Etat constatent la suspension du bordereau salarial. Ceci est inadmissible. Cette mesure inique, aligne par le bas les ouvriers sur les fonctionnaires dont le point d’indice est verrouillé depuis des années. Et ce alors que l’indice INSEE des prix à la consommation est de 2% !!  Cette logique de précarisation des agents du service public est d’ailleurs soutenue par l’inspection générale des finances qui préconise dans son dernier rapport le passage au  non remplacement de 2 départs sur 3, le maintien du blocage des salaires et l’introduction du blocage des avancements de  grade et d’échelon.

Cela revient à une hellénisation du traitement des agents de l’Etat.

Notre revendication reste inchangée : reprise des embauches dans le corps ouvrier, notamment des  contractuels ex-IFN Photo ID, dessinateurs carto et informaticiens.

La petitesse du nombre de possibilité de passage cette année va entrainer une tension sans précédent pour les agents. Celle-ci résulte non seulement des restrictions budgétaires mais aussi de l’effet de la réduction du nombre de départ en retraite du aux contre-réformes de 1993, 2003 et 2010. Ces « réformes » aboutissent à une réduction des pensions des nouveaux retraités mais elles impactent directement les avancements des actifs. A posteriori, la défaite de la bataille des retraites nous laisse un goût d’autant plus amer devant cette problématique d’avancement.

Revendication : retour au 37.5 annuité de cotisation et à la possibilité de partir dés 60 ans. Reconnaissance des carrières longues, de l’insalubrité et de la pénibilité par un départ possible dés 55 ans.

EX TAD

La lettre du FSPOEIE en date du 27 avril nous amène à vous demander de communiquer aux représentants du personnel les courriers initiaux de cet organisme par lesquels celui-ci indiquait aux services de la DRH comment il souhaitait voir calculer les temps de service des ex-TAD notamment la manière de calculer les heures, les jours et les trimestres.

Nous rappelons à l’administration que le tribunal administratif de Versailles a rendu un jugement favorable à cette catégorie de personnel en mai 2011 et que depuis lors, le traitement du dossier avance à une lenteur qui pourrait faire croire à une volonté d’enlisement afin de priver les ex-TAD du bénéfice des jugements rendus par le TA.

Si l’administration veut se retrouver avec des procédures en justice pour demande de dommages et intérêts, qu’elle persiste dans cette attitude et elle finira par obtenir ce résultat …

Télétravail

M. le Président, les représentants des personnels vous avaient transmis une revendication qui disait cela : « réactivation du groupe de travail originel et le dénouement du dossier » Après avoir été présenté en comité technique, nous ne voyons pas se réactiver favorablement ce dossier et craignons de le voir remisé sous le fond de la pile. Si votre stratégie consiste à un jour nous dire que vous êtes favorable à ce dispositif et qu’il serait bien de l’étendre pour dans la foulée passer à un autre sujet, comptez sur nous pour ne pas lâcher le morceau. Allez au bout de ce dossier ! Ré ouvrez le groupe de travail ! Les personnels n’en peuvent plus de ne pas être entendus.

Quotas

Notre étude préalable des documents de la CPO nous pose un cas de conscience quant à la façon dont s’applique le mécanisme des quotas de proposition de passage en agent technique par direction.  De par le peu de possibilité de passage cette année (14), certaine direction se voit sans possibilité aucune et la masse d’agents proposables dans celles-ci s’en retrouve augmenté. Nous vous demandons à l’avenir, d’introduire un peu de souplesse dans l’application de ces quotas. Car le risque est grand de voir les agents des « petites » directions se démotiver. Nous nous avons pris en compte cette donnée dans nos propositions, et avons tenté de rééquilibrer notre sélection au vue de la multiplicité des agents et des directions.

Encore une somme de revendication, des nouvelles et des anciennes. Les saisons avancent décidément plus vite que l’administration.

La délégation  CGT O/M en Commission Paritaire Ouvrière

Exigeons le rétablissement des décrets salariaux !

Le 22 mai 2011, nous célèbrerons le soixantième anniversaire des décrets salariaux.

Ouvriers de l’État, Chefs d’équipe et T.S.O. :

envoyez au ministre votre lettre exigeant le rétablissement des décrets salariaux !!

Voir sur le site de la FNTE-CGT :

Lettre au Ministre de la défense pour exiger le rétablissement des décrets salariaux

Expression commune de la FNTE-CGT, de la CFDT-Défense et de l’UNSA-Défense