Droit de gréve dans la Fonction Publique : à savoir …

Repris de la chronique juridique d’Options, journal de l’UGICT CGT

Par une décision du 6 juillet 2016 (1), le Conseil d’État juge légale une réglementation obligeant les agents des équipements sportifs de la Ville de Paris à exercer leur droit de grève dès la prise
 de leur service, mais illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement déjà engagé.

Edoardo MARQUÈS
A l’occasion d’un conflit social opposant la Ville de Paris à ses fonctionnaires employés dans les équipements sportifs de la ville, le secrétaire général de la Ville de Paris avait, par une note de service datée du 23 mars 2015, imposé à tous les agents travaillant dans ces installations, d’une part, de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, en précisant la durée de la cessation de leur activité ; et, d’autre part, d’exercer leur droit de grève à leur prise de service.

Face à cette situation, plusieurs organisations syndicales représentant les fonctionnaires territoriaux de la Ville de Paris, dont le syndicat Cgt des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux, avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la note précitée relative aux modalités d’exercice du droit de grève dans les équipements sportifs de la commune. Par une ordonnance du 21 avril 2015, le juge des référés avait rejeté cette demande. En conséquence, ces syndicats avaient saisi le Conseil d’Etat. Ils lui demandaient d’annuler cette ordonnance et de faire droit à leur demande de suspension.

En premier lieu, le Conseil d’Etat constate que la note de service contestée fixe des règles qui ne revêtent pas un caractère temporaire ; ainsi, la circonstance que cette note a été prise dans le contexte d’un mouvement de grève qui a cessé en juillet 2015 ne prive pas le présent litige de son objet.

L’employeur responsable du bon fonctionnement d’un service public peut fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l’étendue des éventuelles limitations du droit de grève.

Sur le fond, le Conseil d’Etat rappelle que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, prévoit que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, « l’assemblée constituante ayant entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte ». Or la juridiction note qu’en l’absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays ». Ainsi, « en l’état de la législation, il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge (administratif ), la nature et l’étendue de ces limitations pour les services dont l’organisation lui incombe ».

En l’espèce, le Conseil d’État donne raison à la Ville de Paris, en tant qu’elle impose aux agents employés dans les équipements sportifs qui entendent exercer leur droit de grève de le faire à leur prise de service ; le secrétaire général ayant, par cette mesure, souhaité prévenir les risques de désordres résultant notamment, en cas d’exercice du droit de grève en cours de service, de l’obligation d’évacuer de ces installations le public qui y aurait déjà pénétré.

Les agents n’ont pas à se déclarer grévistes 48 heures avant le début
 de la grève fixée dans le préavis
.

En revanche, en imposant à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la Ville de se déclarer gréviste, non pas 48 heures avant la date à laquelle il entend personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, la note attaquée apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé des restrictions dont il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’elles excèdent ce qui est nécessaire pour prévenir un usage abusif de la grève dans les établissements sportifs de la Ville de Paris, et qui ne sont justifiées ni par les nécessités de l’ordre public ni par les besoins essentiels du pays.
Ainsi, le Conseil annule l’ordonnance des premiers juges en tant qu’elle rejette la demande de suspension de la note de service du 23 mars 2015 en ce qu’elle fait obligation à tout agent de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis.

On notera que le Conseil d’État avait précédemment validé la circulaire du ministre des Travaux publics et des Transports du 16 mars 1964, qui précise qu’est considérée comme « licite la participation d’un agent à un mouvement de grève postérieurement à l’heure de départ de celui-ci, mais dès l’heure de la prise de service fixée pour lui par l’horaire qui le concerne ». Le Conseil interprète par ailleurs cette disposition comme autorisant les agents à rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la date et à l’heure fixées par le préavis pour le début de la grève, sans les obliger à s’y joindre dès leur première prise de service, en leur interdisant seulement d’interrompre le travail en cours de service. Ainsi interprétée, cette disposition, qui n’impose pas aux agents, seuls titulaires du droit de grève, de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, n’est contraire ni aux dispositions légales ni aux principes régissant l’exercice du droit de grève dans les services publics (2).

  • (1) CE, 6 juillet 2016, syndicat Cgt des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres,
requête n° 390031.
  • (2) CE, 29 décembre 2006, Société nationale des chemins de fer français, requête n° 286294.

RAFFINERIE DE GRANDPUITS : Appel à la solidarité

Appel à la solidarité

AUX CITOYENS FRANCAIS

Caisse de solidarité Raffinerie de Grandpuits

Réforme des retraites

En complément des manifestations, nous devons tous concourir à soigner la surdité du gouvernement. Si nos manifestations ne suffisent pas, certains ont montré la voie par d’autres alternatives.

Les salariés du pétrole, et tout particulièrement les salariés de Grandpuits, se sont déjà mobilisés en arrêtant leurs expéditions les 8 et 9 juin, et les 23 et 24 septembre, pour protester contre cette réforme injuste.

Pour soutenir cette action, qui consiste à arrêter de produire du carburant, nous demandons aux citoyens français, un élan de solidarité.

Nous sommes en grève depuis le mardi 12 octobre avec les pertes de salaires qui en résultent. Notre but, n’est en aucun cas de paralyser les travailleurs français, mais d’être rejoints par votre soutien financier ou moral, ou par vos aides dans des actions revendicatives.

Il n’y a que comme cela que nous arriverons à assurer la victoire du peuple face à cette réforme scélérate qui nous est imposée.

Pour vos dons, veuillez nous adresser par chèque, au montant de votre choix, à cette adresse :

RAFFINERIE DE GRANDPUITS
INTERSYNDICALE CGT / CFDT
77720 MORMANT CEDEX

A l’ordre de :

Intersyndicale C.G.T. / C.F.D.T. Total GPS


Le syndicat CGT OM IGN lance une souscription pour soutenir les camarades de la raffinerie de Grandpuits.
Adressez vos chèques à CGT OM IGN, mention « solidarité grévistes Grandpuits » par le biais des militants de votre connaissance.

 

Les syndiqués et collègues d’IGN Espace ont déjà collecté 427 euros, à l’heure où ce post est rédigé, qui seront partagés entre la solidarité aux raffineries et aux cheminots en lutte.

Cette solidarité est d’autant plus nécessaire que le gouvernement, en pratiquant la réquisition des grévistes et en envoyant les CRS/gendarmes contre les piquets, entend affaiblir définitivement la gréve du secteur des raffineries. Ne le laissons pas faire !!

CSI : Rapport annuel 2007 des violations des droits syndicaux

La Confédération Syndicale Internationale a publié un très intéressant rapport concernant la violation des droits syndicaux à travers le monde. Ce document très copieux est consultable sur le site de la CSI.

Alors que la loi dite du « service minimum » entre en vigueur en France le 1er janvier 2008, ne doutons pas que si les salariés et le mouvement syndical n’arrivent pas à imposer l’abrogation de ce texte scélérat, cette attaque contre le droit de grève des salariés, commençant par le secteur des transports, se généralisera ensuite dans tous les secteurs d’activité.

Le droit de grève, c’est l’arme élémentaire des salariés. Le droit de grève n’est pas négociable !

Tract CGT OM pour la manif du 31 juillet

Le droit de grève n’est pas négociable !
Le 31 juillet 2007, réagissons !

La CGT s’oppose aux limitations du droit de grève programmées pour l’ensemble des entreprises françaises et des services publics.

Le texte sur le droit de grève / service minimum présenté par le gouvernement est en débat à partir du 17 juillet au Sénat et du 30 juillet à l’Assemblée nationale.

L’objectif du gouvernement n’est pas de mettre en place un contexte propice à diminuer les causes de conflits, en particulier en obligeant les directions à négocier en cas de désaccord. Il veut continuer à laisser la porte ouverte au dumping social et à une course à la productivité dévastatrice pour les salariés, pour le seul bénéfice des directions d’entreprise.

Quant aux usagers, comme le montrent les prises de positions des associations concernées, ce texte ne répond en rien à leurs préoccupations quant aux dysfonctionnements quotidiens des transports publics. C’est l’absence de financements et d’effectifs suffisants, alliée au vieillissement des réseaux, qui entraîne l’essentiel des perturbations quotidiennes.

Depuis le début du processus, la CGT a dénoncé les attaques portées à l’exercice du droit de grève, en particulier sur la déclaration préalable des salariés et sur la consultation des salariés au bout de huit jours de conflit. Qui plus est, la disposition tendant à faire croire que les salariés seraient payés pendant les grèves, est une provocation mensongère et populiste visant de jeter à la vindicte populaire les grévistes.

La CGT dénonce le caractère démagogique d’un texte qui ne vise, contrairement à son titre, ni à améliorer le dialogue social, ni à fournir aux usagers un service public de qualité !

La commission du Sénat a reçu les organisations syndicales dans des conditions inacceptables réservant la part du lion aux représentants du patronat. Aucune des propositions avancées par les organisations syndicales n’a été incorporée dans le projet de loi.

Bien au contraire, les amendements proposés par la commission du Sénat en charge du dossier lancent, comme il fallait s’y attendre, l’extension du dispositif aux autres modes de transport et services publics, en attendant la totalité des autres entreprises françaises.

Dans le dernier amendement déposé, on peut lire : « le rapport (d’évaluation sur l’application de la présente loi adressé par le gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2008) examine l’opportunité d’étendre le dispositif de la présente loi aux autres modes de transport, voire de le transposer à d’autres services publics ».

Les transports terrestres sont les cobayes d’une offensive visant à une restriction généralisée du droit de grève dans notre pays, entreprises privées et services publics confondus.

Nous devons peser par notre présence vis-à-vis de la représentation nationale !

Le droit de grève est un droit individuel constitutionnel qui s’exerce dans un cadre collectif. Il n’est pas négociable. Ce projet de loi est une provocation. La CGT mettra tout en œuvre, unitairement, pour obliger le gouvernement et le Parlement à retirer ce projet de loi.

fin de montrer notre détermination, la CGT appelle les salariés à un rassemblement à Paris, pour l’examen du texte en séance, devant l’Assemblée nationale et dans les principales villes de province, devant les préfectures, le 31 juillet à 14 h 30.

Le syndicat CGT OM IGN appelle l’ensemble des agents à participer à ces manifestations pour exiger :

RETRAIT du PROJET de LOI SCELERAT !