2019-01-29 Quelques infos sur la situation de Météo-France…

La direction générale de Météo-France a présenté aux organisations syndicales ses projets concernant Action Publique 2022 le mardi 16 janvier :

  • sur la forme missions maintenues mais avec des réductions drastiques de moyens : plus d’expertise pour la prévision à partir du surlendemain, très forte réduction des effectifs dans les implantations territoriales (effectifs divisés par 3 ou 4), disparition des bureaux d’études et des développements au niveau local, etc…
  • pas d’action d’accompagnement annoncée pour les agents
  • conséquences : aucune vision claire pour l’établissement ni pour les agents

 Localement, des actions sont déjà menées comme à Lyon et sont reprises dans les médias locaux : https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/rhone/lyon/coupes-budgetaires-meteo-france-5-antennes-ferment-auvergne-rhone-alpes-1408879.html.

Des assemblées générales sont et seront organisées dans de nombreux services d’ici le 9 février (date de présentation officielle du projet du PDG aux agents). Lors des premières AGs, la participation était importante. Des préavis de grève sont en débat.

Par ailleurs, des maires manifestent leur mécontentement :

http://www.ledauphine.com/savoie/2018/01/26/la-plagne-coup-de-gueule-aux-rencontres-meteo-france

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/lozere/mende/maire-mende-ecrit-au-pdg-meteo-france-se-plaindre-previsions-lozere-1398675.html

 Le PDG rencontre la tutelle le vendredi 2 février pour présentation/validation de son projet.

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Pendant que le Ministre Hulot se pavane au Sommet International sur le Climat, les personnels se mobilisent !

Déclaration Intersyndicale CGT-FO-UNSA-Solidaires du 12 décembre 2017 après le rassemblement commun des agents du CEREMA, de Météo-France et de l’IGN tenu à St-Mandé contre les suppressions de postes et la baisse des moyens pour nos missions.

Lire le communiqué

Voir aussi le compte-rendu qu’en donne le Parisien

 

Droit de gréve dans la Fonction Publique : à savoir …

Repris de la chronique juridique d’Options, journal de l’UGICT CGT

Par une décision du 6 juillet 2016 (1), le Conseil d’État juge légale une réglementation obligeant les agents des équipements sportifs de la Ville de Paris à exercer leur droit de grève dès la prise
 de leur service, mais illégale l’obligation qui leur était faite de se déclarer grévistes 48 heures avant le début de la grève, leur interdisant ainsi de rejoindre un mouvement déjà engagé.

Edoardo MARQUÈS
A l’occasion d’un conflit social opposant la Ville de Paris à ses fonctionnaires employés dans les équipements sportifs de la ville, le secrétaire général de la Ville de Paris avait, par une note de service datée du 23 mars 2015, imposé à tous les agents travaillant dans ces installations, d’une part, de se déclarer grévistes au moins 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, en précisant la durée de la cessation de leur activité ; et, d’autre part, d’exercer leur droit de grève à leur prise de service.

Face à cette situation, plusieurs organisations syndicales représentant les fonctionnaires territoriaux de la Ville de Paris, dont le syndicat Cgt des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux, avaient demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la note précitée relative aux modalités d’exercice du droit de grève dans les équipements sportifs de la commune. Par une ordonnance du 21 avril 2015, le juge des référés avait rejeté cette demande. En conséquence, ces syndicats avaient saisi le Conseil d’Etat. Ils lui demandaient d’annuler cette ordonnance et de faire droit à leur demande de suspension.

En premier lieu, le Conseil d’Etat constate que la note de service contestée fixe des règles qui ne revêtent pas un caractère temporaire ; ainsi, la circonstance que cette note a été prise dans le contexte d’un mouvement de grève qui a cessé en juillet 2015 ne prive pas le présent litige de son objet.

L’employeur responsable du bon fonctionnement d’un service public peut fixer, sous le contrôle du juge, la nature et l’étendue des éventuelles limitations du droit de grève.

Sur le fond, le Conseil d’Etat rappelle que le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, prévoit que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, « l’assemblée constituante ayant entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte ». Or la juridiction note qu’en l’absence de la complète législation ainsi annoncée par la Constitution, « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif, ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays ». Ainsi, « en l’état de la législation, il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge (administratif ), la nature et l’étendue de ces limitations pour les services dont l’organisation lui incombe ».

En l’espèce, le Conseil d’État donne raison à la Ville de Paris, en tant qu’elle impose aux agents employés dans les équipements sportifs qui entendent exercer leur droit de grève de le faire à leur prise de service ; le secrétaire général ayant, par cette mesure, souhaité prévenir les risques de désordres résultant notamment, en cas d’exercice du droit de grève en cours de service, de l’obligation d’évacuer de ces installations le public qui y aurait déjà pénétré.

Les agents n’ont pas à se déclarer grévistes 48 heures avant le début
 de la grève fixée dans le préavis
.

En revanche, en imposant à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la Ville de se déclarer gréviste, non pas 48 heures avant la date à laquelle il entend personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis, la note attaquée apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé des restrictions dont il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu’elles excèdent ce qui est nécessaire pour prévenir un usage abusif de la grève dans les établissements sportifs de la Ville de Paris, et qui ne sont justifiées ni par les nécessités de l’ordre public ni par les besoins essentiels du pays.
Ainsi, le Conseil annule l’ordonnance des premiers juges en tant qu’elle rejette la demande de suspension de la note de service du 23 mars 2015 en ce qu’elle fait obligation à tout agent de se déclarer gréviste 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis.

On notera que le Conseil d’État avait précédemment validé la circulaire du ministre des Travaux publics et des Transports du 16 mars 1964, qui précise qu’est considérée comme « licite la participation d’un agent à un mouvement de grève postérieurement à l’heure de départ de celui-ci, mais dès l’heure de la prise de service fixée pour lui par l’horaire qui le concerne ». Le Conseil interprète par ailleurs cette disposition comme autorisant les agents à rejoindre un mouvement de grève postérieurement à la date et à l’heure fixées par le préavis pour le début de la grève, sans les obliger à s’y joindre dès leur première prise de service, en leur interdisant seulement d’interrompre le travail en cours de service. Ainsi interprétée, cette disposition, qui n’impose pas aux agents, seuls titulaires du droit de grève, de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis, n’est contraire ni aux dispositions légales ni aux principes régissant l’exercice du droit de grève dans les services publics (2).

  • (1) CE, 6 juillet 2016, syndicat Cgt des cadres et techniciens parisiens des services publics territoriaux et autres,
requête n° 390031.
  • (2) CE, 29 décembre 2006, Société nationale des chemins de fer français, requête n° 286294.

Déclaration sur la fusion IGN/IFN

Deux établissements aux missions très différentes, une fusion motivée par la recherche des économies budgétaires et la réduction des effectifs au détriment des missions

S’il est certain que le produit fini fourni par l’IFN est sous forme cartographique, c’est là le seul point commun entre nos missions. L’IGN a pour missions principales d’assurer la production, l’entretien et la diffusion de l’information géographique de référence en France ; l’IFN est chargé de l’inventaire permanent des ressources forestières nationales. A part le fait que tous deux sont des établissements publics à caractère administratif, rien ne les rapproche. Les ministères de tutelle ne sont pas les mêmes, le ministère de l’Agriculture pour l’IFN, le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement pour l’IGN.

Cette fusion n’est que le résultat de l’application de la RGPP qui, avec inconséquence, ne voit que par la logique de rentabilité et d’économies sans connaître réellement les missions des opérateurs et les besoins de services publics.

Pouvons-nous fermer les yeux sur les conséquences de cette fusion et nous réjouir de cette fusion/absorption de l’IFN par l’IGN, comme certains dans l’établissement seraient tentés de le faire ? Cela ne serait que se voiler la face sur le réel dessein de ce rapprochement forcé.

Que va devenir la mission de l’IFN alors que les personnels qualifiés sont poussés au départ par les déménagements de service ?

L’IFN a développé en termes d’inventaire quantitatif et qualitatif du patrimoine forestier français des compétences reconnues de tous. Les opérations d’inventaire sur l’ensemble du territoire se font à partir de photographies aériennes ou de la BD Ortho de l’IGN ainsi que d’observations et de mesures sur le terrain. Évidemment, les agents de l’IGN sauraient faire de la photo ID, nous direz-vous. Mais l’inventaire consiste à définir quel type d’essence de bois se trouve dans telle forêt et en quelle quantité. Ce qui est beaucoup plus complexe !

Les décideurs de la fusion jouent cyniquement sur les effets des délocalisations et déménagements en comptant voir le maximum d’agents chercher d’autres solutions que de subir une délocalisation forcée. Ceci conduira inévitablement à une perte de compétences. Deux établissements aux missions très différentes, une fusion motivée par la recherche des économies budgétaires et la réduction des effectifs au détriment des missions.

Une part des compétences des agents de l’IFN dans ce domaine est orientée vers le développement informatique….

Mais il y a le risque que nombre de ces agents ne suivent le mouvement vers St-Mandé et préfèrent rester en province plutôt que de subir les joies du logement et des transports en Ile de France, d’autant que l’administration n’a rien à proposer en matière de logement social. Ces départs seraient d’autant plus néfastes que l’IGN a besoin de ce genre de qualifications. Si cette activité de développement tombe à l’eau, c’est une partie des recettes complémentaires de l’IFN qui ne viendront pas dans les caisses du futur établissement unifié. Mais de cela, les décideurs de la RGPP n’en ont cure car leur religion est celle de dérouler le tapis rouge pour les opérateurs privés et de restreindre les établissements publics à un rôle de contrôle.

Cartos IGN / Cartos IFN : qui va payer le prix de la fusion ?

Les directeurs des deux établissements ont probablement pour espoir de faire faire les mêmes taches par les cartos IFN et les cartos IGN. C’est là un pari technique osé sauf à en espérer un allégement certain comme condition de sa réalisation… A moins que l’idée principale inavouée soit d’externaliser la production à d’autres prestataires et de réduire le rôle du futur établissement à la seule tache d’intégrateur dans le RGE.

Les rapprochements de site en province, au mépris des agents, quelque soit leur établissement d’origine :

Les lettres de mission des préfigurateurs ne disent pas que seuls les agents de l’IFN seraient amenés à déménager. Des implantations IGN peuvent tout aussi bien faire les frais de la fusion. Ainsi à Nantes, à Bordeaux ou à Lyon par exemple….Pour la CGT, la solution est simple : ce n’est pas au personnel des 2 établissements d’avoir à subir les conséquences de la RGPP. Rien ne justifie de fusionner des sites, de déplacer des services hormis la recherche d’économies sur le dos des personnels.

La CGT demande l’abandon de tout projet de délocalisation.

Si au final, déménagement il doit y avoir, l’administration doit payer !

– triplement des indemnités de restructuration

– offres de logement réelles (demande déjà formulée par la CGT à la séance du CA de juillet 2010 au moment de l’annonce de la fusion)

– emplois pour les conjoints

Si l’administration n’est pas capable de faire cela, alors il ne peut y avoir de déménagement possible ! Mobilisons-nous aux côtés des agents de l’IFN, parce que ce qu’il leur arrive nous arrivera aussi !

Il y a fort à parier que la fusion IGN-IFN est un galop d’essai pour une opération de plus grande ampleur, celle d’un rapprochement entre l’IGN et Météo-France. Dans cette hypothèse comme dans le cas présent, les promoteurs de la RGPP ne visent qu’à rationaliser par la baisse des effectifs et des budgets. Les missions de service public : ils s’en fichent car ils ne sont que des mandataires politiques des entreprises privées ! L’opération IFN-IGN va servir à maîtriser le « processus », à son expérimentation avec la mise en commun d’un « petit »(l’IFN) et d’un « gros »(l’IGN). Demain, il suffira de changer les termes et l’IGN deviendra le « petit » de l’histoire face au « gros » Météo-France.

La solution à nos problèmes est d’organiser une riposte commune des personnels des établissements concernés et de mettre en avant les revendications communes évidentes :

Non à la baisse des effectifs ! Non à la casse de nos missions !

Le personnel n’a pas à supporter les conséquences pratiques (déménagements, réorganisations, surpopulation sur un site ou dans des bureaux rétrécis…) des désirs des casseurs du service public.

Pour le syndicat CGT Ouvrier/Maîtrise de l’IGN,  Benjamin Briant

Appel unitaire de CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, Solidaires, CFTC du MEEDDM

POUR L’ABANDON DU PROJET DE LOI SUR LES RETRAITES ET POUR UNE AUTRE REFORME !

Malgré les fortes mobilisations (7 septembre, 23 septembre, 2 octobre) qui ont réuni plusieurs millions de manifestants, le gouvernement campe sur ses positions, pourtant rejetées massivement (71%) par la population.

Les organisations syndicales réunies en intersyndicale mettent en garde le gouvernement sur les conséquences que provoquerait l’ignorance de la colère qui s’exprime profondément.

Suite à l’appel de l’intersyndicale, les organisations syndicales CGT-FO-CFDT-UNSA-FSUSolidaires-CFTC du MEEDDM appellent l’ensemble des personnels à s’inscrire dans la journée de mobilisation du 12 octobre par la grève et les manifestations.

Par ailleurs, vu l’obstination du gouvernement, nos organisations ont décidé de déposer un préavis de grève reconductible de 00h à 24h pour toutes les journées du mois d’octobre à partir du mercredi 13 pour la satisfaction des revendications suivantes :

Privé et public, le droit à la retraite à 60 ans, avec une pension à 75 % du salaire pour une carrière complète, avec une prise en compte statutaire de la pénibilité et la revalorisation des pensions (aucune pension inférieure à 1600€).

Le maintien et l’amélioration du code des pensions et de toutes ses dispositions avec calcul de la pension sur les 6 derniers mois.

Remettre en cause la décision gouvernementale de baisse des salaires dans la Fonction publique pour l’année 2011 voire au-delà, baisse due à la hausse des cotisations pour pension. Si cela se confirmait, l’absence d’augmentation salariale d’ici 2013 et la hausse des cotisations pour pension représenteraient 8 % de perte supplémentaire de pouvoir d’achat pour les agents de la Fonction publique. Aussi, nous revendiquons une forte revalorisation des salaires, avec des mesures applicables d’urgence, assise sur la valeur du point d’indice.

Une véritable reconstruction de la grille indiciaire unique améliorant la prise en compte des qualifications et permettant une amélioration significative des carrières.

Un arrêt immédiat des suppressions d’emplois (plus 100 000 emplois ont disparu en 3 ans) et une réelle estimation des besoins en emplois qualifiés, un plan de titularisation des non titulaires et un encadrement strict du recours au contrat.

L’arrêt des dispositifs de réorganisation territoriale de l’Etat, des délocalisations et des fermetures des services de proximité, avec, en corollaire, la mise en place d’une véritable négociation sur les missions de la Fonction publique et les moyens pour les remplir au mieux des intérêts de toute la population.

L’abrogation de la loi dite « de mobilité et des parcours professionnels ».

Elles demandent à leurs organisations à continuer l’action, dans un cadre interprofessionnel et unitaire et à décider avec les salariés en assemblées générales unitaires la grève reconductible pour faire aboutir nos revendications et contraindre le gouvernement à revoir ce projet de loi sur les retraites. Elles appellent les personnels à participer massivement à ces assemblées.

Paris, le 6 octobre 2010

Source :

http://www.equipement.cgt.fr/spip.php?article3175

Le rapport de la Cour des Comptes sur l’IGN

Un exercice de mise à mort dans la logique de la RGPP.

1)  Une dépêche AFP du 4 février 2009 a annoncé la publication du rapport de la Cour des comptes consacré à l’IGN. A la lecture de ce rapport, on comprend maintenant pourquoi le cabinet du MEEDDAT avait refusé de satisfaire la demande de l’Intersyndicale, formulée en novembre dernier, d’en avoir connaissance avant sa parution.

Ce rapport est commandité pour justifier le bouleversement complet de l’IGN avec une remise en cause de ses missions, de ses activités et une menace non voilée contre les personnels et plusieurs sites. Le statut de l’établissement est visé ainsi que les emplois de plusieurs centaines d’agents.

2) Face à l’accusation formulée par la Cour des comptes d’une gestion dispendieuse et dépourvue de vision stratégique, la CGT tient à faire la mise au point qui suit.

Avant de dire que l’IGN dépense de l’argent public, il faut d’abord rétablir une vérité fondamentale : c’est par son activité que l’IGN, notamment avec la création du RGE (Référentiel à Grande Echelle), a fourni le socle  rendant possible une croissance forte et dynamique du marché de l’information géographique.

Sur la base des infrastructures construites par des investissements publics (réseau téléphonique avec France Telecom, réseau ferré avec la SNCF, réseau routier et autoroutier, centrales et réseau de distribution pour EDF-GDF, etc…) aujourd’hui, des opérateurs privés font le maximum de profit sur le dos de la collectivité (les abonnés du téléphone et d’Internet, du gaz, de l’électricité, de l’eau  en savent quelque chose…)

De même, dans le domaine de l’information géographique, il s’agit d’offrir aux opérateurs privés les moyens de réaliser des opérations juteuses en faisant dégager du paysage l’opérateur historique. La perspective est claire pour la Cour et le MEEDDAT : c’est celle de l’établissement de contrôle, abandonnant toute activité de production.

Pour cela, le MEEDDAT a recours à l’adage bien connu « quand on veut noyer son chien, on dit qu’il a la rage ! ». Le rapport  de la Cour des comptes est rédigé avec un parti pris qui tente de se dissimuler derrière la réputation prestigieuse de cette institution censée contrôler le bon usage des dépenses publiques.

Si l’IGN présente certains défauts aujourd’hui, cela est entièrement imputable aux décisions politiques des tutelles, relayées par la DG.

Si aujourd’hui, l’IGN ne dispose pas de vision à moyen terme de son activité et de ses missions, cela découle du refus de l’Etat de conclure un Contrat d’Objectifs et de Moyens en 2006 et de donner suite aux travaux de prospective sur lesquels la Direction générale avait travaillé entre 2004 et 2007.

Si l’IGN est dépourvu de vision prospective, c’est le résultat du non management de celui-ci par le MEEDDAT depuis trois ans, laissant l’établissement se débrouiller au jour le jour.

Les tutelles n’ont pas manqué de multiplier les obstacles dans le fonctionnement de l’IGN :

–         baisse de la dotation,

–         coupure de la subvention d’investissement,

–         non remplacement des départs en retraite,

–         gestion du parc immobilier soumise aux aléas des décisions de France Domaine (En 2006, c’est par la lecture du Figaro que le Directeur Général avait appris la mise en vente du siège de l’IGN situé rue de Grenelle !!) ou des projets tels que le réaménagement du site de Saint-Mandé décidé entièrement par la tutelle.

A cela, on peut ajouter toutes les difficultés apportées par le contexte réglementaire de la LOLF, du Code des marchés publics, des directives européennes concernant la libre concurrence et la marche à la privatisation des services publics.

3) La perspective que trace le rapport de la Cour des comptes sera lourde de conséquences à très court terme pour les finances des collectivités locales et pour les usagers. Dans les zones géographiques à forts enjeux économiques et démographiques, les offres de produits et de services ne manqueront pas  de la part du privé. Mais qu’en sera-t-il des zones moins riches, moins peuplées, moins touristiques ? Là, la disparition du service public sera payé au prix fort.

4) La CGT appelle les personnels et les usagers à se mobiliser pour bâtir un avenir meilleur, sur la base d’un service public techniquement et économiquement efficace, au profit du plus grand nombre. Nos missions, les emplois qui en découlent ne sauraient faire les frais d’une orientation politique qui privilégie les banques et les grands groupes du privé avant la population.

La CGT publiera sous peu une analyse complète du rapport et mettra à nu son inspiration anti-sociale et anti-service public.

Contacts presse :

Jean-Marie Couppey, secrétaire général de la CGT OM IGN : 01.43.98.83.22.

Olivier Delbeke, secrétaire adjoint de la CGT OM IGN : 01.43.98.80.00. Poste 7547

Thierry Balliner, responsable de la section du SAA/Creil de la CGT OM : 06.62.53.17.54.

Prime exceptionnelle des catégories B et C : intervention de la CGT-PTA

Communiqué CGT PTA du 24-11-2008

Suite à l’intervention de la CGT-PTA pendant la réunion DG-syndicats préparatoire au Conseil d’Administration du 14 novembre 2008, la direction de l’IGN a décidé de mettre en œuvre le complément exceptionnel de primes pour les catégories C (100 euros) et B (220 euros). Ce complément devrait être versé avec la paie de décembre 2008.

Pour information, ce complément exceptionnel a été décidé au niveau ministériel par une circulaire datée du 22 octobre 2008, mais son application à l’IGN ne semblait pas forcément évidente, puisqu’il a fallu l’intervention syndicale pour que l’administration prenne le dossier en main…

On peut noter que ce bonus ne serait pas négligeable, surtout au moment des fêtes de fin d’année, mais, outre qu’il ne concerne pas les catégories A, il ne résout en rien le problème des salaires, et de la perte du pouvoir d’achat, estimée à 2,2 % pour l’année 2008. De plus, le caractère très hiérarchisé de cette prime, et la différence énorme entre catégories, peuvent apparaître comme regrettable, et d’un montant particulièrement insuffisant pour la catégorie C, d’autant qu’à l’IGN le nombre d’agents de catégorie C est très faible !

Nous nous satisferons donc de cette prime exceptionnelle, mais continuons à demander une vraie revalorisation du point d’indice de la Fonction Publique, seul garant d’un maintien du pouvoir d’achat, et qui permet également de cotiser pour la retraite, ce qui n’est pas le cas avec des primes !

Pour les représentants CGT en CAP des catégories B et C :

Carole Nicaud (Secrétaire Administratif), Driss Soussi (Adjoint Administratif), Matthieu Brun (Géomètre).