« Le projet de loi sur la fonction publique tourne le dos à la conception française républicaine » Anicet Le Pors

En échec sur sa réforme des institutions, Emmanuel Macron a entrepris de passer en force sur celle de la fonction publique, baptisée en la circonstance « réforme de l’Etat ». Le projet de loi que vient d’adopter, le 27 mars, le conseil des ministres n’est pourtant que l’aboutissement provisoire d’une démarche particulièrement chaotique.

Les difficultés rencontrées par le gouvernement depuis un an l’ont contraint à réduire ses ambitions. Mais s’il proclame ne pas vouloir supprimer le statut général des fonctionnaires, son projet le dénature gravement en prévoyant, notamment, un recrutement massif de contractuels, des plans de départs volontaires de fonctionnaires, des ruptures conventionnelles dans des conditions incertaines, la réduction des compétences des organismes de concertation et la rémunération dite « au mérite ».

Par ailleurs, outre la réduction de 120 000 emplois durant le quinquennat, les fonctionnaires seront concernés par les réformes à venir de l’assurance-chômage et des retraites. A l’origine, le gouvernement avait vu plus grand : dans un discours du 13 octobre 2017, le premier ministre Edouard Philippe avait mis en place une opération baptisée « CAP22 » autour d’un Comité action publique 2022 qui devait remettre un rapport avant la fin mars 2018. Or, celui-ci, simple décalque du management privé, s’est révélé incommunicable aux fonctionnaires et le premier ministre a dû reprendre la main pour aboutir au projet actuel.

Référence incantatoire à la déontologie

Depuis sa mise en place en 1983 sous la forme d’une fonction publique « à trois versants » (Etat, collectivités territoriales, établissements publics hospitaliers), le statut des fonctionnaires a subi de multiples attaques, soit frontales soit sous forme de centaines de mesures ponctuelles entraînant un véritable « mitage » du statut. Mais l’offensive actuelle est nouvelle en ce qu’elle tend à l’alignement du public sur le privé par la généralisation des techniques du new public management (nouvelle gestion publique).

Ce projet est d’abord une atteinte au service public dont la neutralité est menacée par le recours massif à des contractuels à tous les niveaux

Selon l’exposé des motifs du projet, pour lequel aucune étude d’impact préalable n’a été présentée, il s’agit de « responsabiliser les manageurs publics en développant les leviers qui leur permettront d’être de vrais chefs d’équipe », formule qui laisse poindre une version autoritaire du pouvoir hiérarchique. Ce projet est d’abord une atteinte au service public dont la neutralité est menacée par le recours massif à des contractuels à tous les niveaux, permettant ainsi à des dirigeants d’entreprises privées d’occuper des postes de direction d’administrations, de s’y constituer des réseaux d’influence avant de retourner à leurs affaires.

Plus généralement, l’accès aux emplois publics étant statutairement conditionné par la réussite à un concours, cette exigence de capacité, d’attachement au service public et d’intégrité sera inévitablement réduite par la conclusion de simples contrats de droit privé n’engageant les parties que sur projet ou pour un temps limité. La formation et la gestion des agents publics seront rendues plus complexes et plus aléatoires, alors que la fonction publique appelle une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences à long terme. Cela explique sans doute la référence incantatoire des promoteurs du projet de loi à la déontologie, peu normative.

Captation de l’action publique

Les allers-retours entre le public et le privé sont encouragés. Des « rétro-pantouflages » de hauts fonctionnaires – revenant dans les services de l’Etat après avoir passé quelques années dans le privé dont ils auront épousé l’idéologie managériale – entraîneront ainsi la confusion des finalités du privé et du public, un risque accru de conflits d’intérêts, la captation de l’action publique par l’oligarchie financière.

Il s’agit avant tout, est-il annoncé, de « doter les manageurs des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action », avec les risques d’arbitraire et d’autoritarisme subséquents. Le dialogue social est alors d’autant plus invoqué qu’il est inexistant dans la pratique, comme l’ont déploré toutes les organisations syndicales.

Ce projet tourne le dos à la conception française républicaine de la fonction publique. Celle-ci s’est forgée au cours d’une histoire qui a d’abord vu la Révolution française supprimer les privilèges, dont la vénalité des charges publiques. Puis, après un XIXe siècle et une première moitié du XXe siècle dominés par l’autoritarisme hiérarchique et la conception du fonctionnaire sujet, s’est affirmée à la Libération, par le statut fondateur de 1946, la conception du fonctionnaire citoyen. Enfin, le statut fédérateur instauré en 1983 a largement prouvé depuis trente-six ans sa solidité et son adaptabilité, érigeant la mobilité en garantie fondamentale des fonctionnaires.

Cette histoire est portée par des tendances lourdes (sécularisation du pouvoir politique, socialisation des financements de besoins sociaux fondamentaux, maturation des concepts et des principes du service public) qu’il n’est au pouvoir d’aucun gouvernement de remettre en cause durablement.

Front contre l’exécutif

Le projet de loi est également contraire à la rationalité d’une action publique finalisée par l’intérêt général. La théorie économique libérale au stade du néolibéralisme, fut-elle hypermathématisée, ne saurait être l’inspiratrice d’une démarche scientifique pour une administration aujourd’hui dépourvue des moyens d’expertise indispensables. Au demeurant, l’empirisme d’une économie de marché placée sous les dogmes de la libre concurrence et de la réduction de la dépense publique, n’a que faire de la science économique.

Ce projet est contraire à la morale républicaine. Sans qu’il soit besoin de revenir sur les affaires judiciaires et administratives de la garde rapprochée du président, celui-ci s’est affirmé en deux ans comme le représentant d’une classe et d’une caste. La primauté de l’intérêt général, l’affirmation du principe d’égalité, l’éthique d’une citoyenneté responsable sont des valeurs qu’il ne donne pas l’impression de tenir pour essentielles.

Ce projet de réforme de la fonction publique doit donc être récusé. Le grand débat n’en a pas fait une priorité. La population française est attachée au service public et elle estime les fonctionnaires. Toutes les organisations syndicales s’opposent au projet. Les associations d’élus font aujourd’hui front contre l’exécutif. De fortes réserves s’expriment au Parlement, dans la majorité présidentielle et jusqu’au sein même du gouvernement.

Emmanuel Macron s’étant montré soucieux de recueillir les avis des grands intellectuels de notre pays, il serait temps que se manifestent dans la haute fonction publique assez d’esprits vigiles pour que l’on ne puisse pas parler dans quelque temps d’une nouvelle « trahison des clercs »

Anicet Le Pors
Ancien ministre de la fonction publique et des réformes administratives
(1981-1984),conseiller d’Etat honoraire

Tribune parue dans le Monde

Entretien Professionnel: le Guide CGT

EPP

Le syndicat CGT Ouvriers/Maîtrise édite un guide à destination des agents du corps Ouvriers de l’Etat de l’IGN dans le cadre des entretiens professionnels.

Ce guide n’a pas la prétention de donner la solution pour sortir indemne de certaines pratiques managériales d’entretien individuel d’évaluation. Cet exercice peut être un sujet particulièrement délicat à appréhender pour des agents qui supportent alors la subordination de plein fouet.

Par contre, nous souhaitons qu’il vous permette d’envisager avec confiance l’entretien individuel afin de limiter cette subordination uniquement à ce qu’elle est, sans risque de débordement. La CGT espère, dans cette perspective, que vous pourrez aller au-delà et négocier des critères et des méthodes d’évaluation basés sur vos attentes. En effet, la responsabilité de l’évaluateur ne doit pas être détournée sur l’évalué. Vous trouverez également, en fin de guide, un modèle de recours hiérarchique.

La CGT est à votre disposition pour vous aider dans la préparation de l’entretien, mais aussi pour vous aider à exercer vos recours et faire valoir vos droits dans le cas où cela se passerait mal.

Vos élus CGT OM en CPO:

 

Salaire – Brochure CGT OM IGN – Mars 2017

Suite à la mobilisation des agents du corps ouvrier de l’IGN, au mois de janvier et février dernier, pour obtenir l’application des 2×0.6% au titre de la revalorisation générale accordée à tous les agents de la Fonction Publique, le syndicat CGT OM IGN a réalisé une brochure de 4 pages visant à éclairer les collègues sur la façon dont est construite leur rémunération.

Lire la brochure

Brochure-CGT_OM-2017-03-21_Salaire

N’hésitez pas à contacter les élus CGT en CPO et les autres militants CGT sur l’établissement pour toute question relative à cette problématique particulière comme à l’ensemble des questions statutaires.

Mobilisation!

Pétitions

 

Grève

 

Manifestation

 

 

 

L’action des Prochains jours:

  • Lundi 30 Janvier: Appel à retourner les pétitions signées dans les services ou en province et signature la pétition ce midi à la cantine de St Mandé
  • Mardi 31 Janvier: Appel à tenir des réunions partout par service ou par site
  • Mercredi 1er Février: Appel à la gréve et piquet de gréve à l’entrée du 73 avenue de Paris de 7h30 à 9h30
  • Jeudi 2 Février: Appel à une Assemblée Générale des personnels à St Mandé qui sera suivie d’un départ collectif pour le Boulevard St-Germain pour un rassemblement devant le ministère de l’Écologie à l’occasion de l’entrevue accordée par le cabinet de la ministre aux organisations syndicales des ouvriers de l’État du MEEM où nous défendrons l’exigence de la satisfaction de nos revendications.

 

Pour Nos Salaires, Pour Nos Emplois, Pour nos Missions, une seule solution, Mobilisation!

 

Une année engagée, offensive et solidaire

L’année 2016 a été marquée par les luttes des salariés, à l’IGN comme partout en France, pour une amélioration de leurs conditions de travail, pour la  défense des garanties sociales et pour des augmentations de salaires. Cela s’est concentré dans la lutte contre le projet de loi El Khomry dite « loi travail » dont l’année 2017 va voir la catastrophique mise en application au détriment des salariés.

Ce choix anti-social du gouvernement s’est fait dans un contexte de tensions économiques, d’attentats effroyables et de multiplication des discours les plus haineux et des tentatives de division de la société.

La CGT réaffirme que c’est seulement à travers les valeurs de solidarité  humaine, de paix entre les peuples, de fraternité et de justice sociale que le société doit trouver une résolution aux crises actuelles (économique, sociale, environnementale).

La CGT pose plus que jamais le besoin d’une transformation de la société et souligne le rôle déterminant que les salariés doivent prendre pour cela. Née de la volonté des salariés de s’organiser collectivement et durablement pour défendre leurs intérêts face à l’oppression et à l’exploitation, pour conquérir des droits et les faire valoir, pour imaginer un monde plus juste et proposer des voies pour y parvenir, la CGT entend mettre ces références au cœur de son action syndicale.

Les raisons d’amplifier les mobilisations, de construire l’unité la plus large sur les revendications seront plus que jamais présentes en  2017: emploi, salaires, pensions, conditions de travail, retraites, projets de privatisations/externalisations, menaces sur le service public. Dans le cadre de la campagne des élections présidentielles, la surenchère au bradage des 35H, au recul de l’âge de départ à la retraite, au dynamitage des droits sociaux et à la mise en cause du service public et de ses agents ne peut laisser la CGT indifférente. La défense des intérêts des salariés, du service public, de l’emploi et du développement économique social et durable, dans l’intérêt général sera au cœur de nos propositions et mobilisations.

2017 s’annonce, plus que jamais, comme une année de combats afin de faire aboutir nos revendications.

Nous vous souhaitons, ainsi qu’à vos proches, une année 2017 emplie de sérénité, de réussite et de bonheur.

Pour les syndicats CGT O/M et PTA de l’IGN
Benjamin Briant, Secrétaire Général CGT O/M
Pierre Thomas, Secrétaire Général CGT PTA

Compte rendu du Comité Technique du 12 Décembre 2016

Le comité technique du 12 décembre a réexaminé la question de l’organisation de la production orthophotographique et de la production parcellaire.

Le CT du 15 novembre avait examiné un texte concernant la seule production orthophoto, rejeté par les représentants CGT et CFDT. L’abstention de l’UNSA permettant en principe à l’administration de considérer que l’avis du CT était « réputé avoir été donné ». Néanmoins de manière plus réaliste le DG avait décidé de ne pas en rester là, et chargé Sylvain Latarget de préparer de nouvelles propositions. Celui-ci a donc discuté avec les organisations syndicales, l’encadrement et les personnels au SCOP et au SAA.

De manière inhabituelle le DG a décidé de présenter les résultats comme une « question diverse » au CT du 12 décembre reconvoqué suite à l’opposition à l’opposition unanime des représentants du personnel au « jour de solidarité, et de convoquer un autre CT le même jour sur d’autres questions.

Le texte de la question diverse comportait :

Les organigrammes de 2 nouveaux services : le « Service de la Composante Parcellaire » (SCoP) et le Service de l’Imagerie et de l’Aéronautique (SIA), le premier correspondant aux produits BD Parcellaire et RPCU et le 2ième à la production d’orthophoto à St-Mandé et Creil, à la LPA.

L’organigramme du SIA comportait un chef adjoint de service à Creil et un chef adjoint à St-Mandé, ce que nous demandions. Le remplacement ultérieur  du chef adjoint à St-Mandé serait par contre remis en question au départ de son titulaire.

Le chef de produit, basé à St-Mandé serait à plein temps et serait un interlocuteur technique de DSIV et DPC compétent sur l’ensemble des capteurs d’imagerie, et étendrait ses compétences sur le 3D urbain issu de drones ou lidar, et sur les modèles numériques de rectification.

Les chaînes de traitement d’ortho-express (OrientExpress et Mosar) serait implantées à St-Mandé et un département traité en 2017 après la réorganisation technique nécessaire.

Les 2 LPI d’ortho de St-Mandé serait fusionné en un département d’ « ortho et imagerie » équivalent au département de la photogrammétrie à Creil

Les représentants CGT ont souligné les avancées importantes que représentaient ces propositions par rapport au projet du 15 novembre (chef adjoint, deux départements équivalents et non seulement ortho express en cas d’urgence à St-Mandé, chef de produit à plein temps, prise en compte de l’organisation concernant la BD Parcellaire.

Les représentants CGT  ont néanmoins rappelé à nouveau la nécessité de pérenniser le poste de chef adjoint à St-Mandé, la nécessité d’un véritable secrétariat en proximité  pour les agents du département du SIA à St-Mandé, d’un véritable support informatique, également de proximité, le besoin de préciser les activités de la LPA et la nécessité d’un investissement de mise à niveau de la chaîne ortho HR, qui a été trop longtemps reporté, ce qui constitue un obstacle sérieux à l’efficacité de la chaîne.

Ils ont déposé une motion dans ce sens et demandé un vote sur la motion.

Le DGA a répondu que la question du remplacement ou non du chef adjoint à St-Mandé serait examinée selon la réalité au moment où elle se poserait.
Le DGA a répondu que le secrétariat du service le plus voisin, (SCop ou SGN assurerait les tâches de secrétariat non dématérialisées et le secrétariat à Creil le reste.

Il a admis la nécessité de traiter la question du support informatique, absent de ses propositions.
Il a indiqué qu’il fallait rechercher pour la chaîne ortho HR le bon niveau de spécifications en terme de compromis entre rapidité de traitement et qualité.
Le DPR a indiqué que le nombre d’agents au SIDT obligeait à gérer les priorités.
Le DG a indiqué que l’ortho HR n’était pas au COP et que l’ortho 20 cm y était sous réserve de partenariat.
Enfin le DGA a indiqué que les propositions non citées dans la question diverse du texte du 15 novembre étaient par ailleurs validées.

La CGT a alors fait remarquer que l’ensemble de ces propositions représentaient un projet conséquent, bien au-delà d’une « question diverse » que réglementairement le Comité Technique devait donner un avis sur un tel projet et qu’il était toujours problématique de se passer de l’avis des représentants élus du personnel, ce qui est le rôle principal du CT

Le DG a alors interrompu brusquement la discussion et indiqué qu’un nouveau CT se tiendrait (comme prévu) le 19 janvier, qu’il ne mettrait pas au vote la motion de la CGT que les appels à candidatures pour les nouveaux services étaient suspendues, mais que l’administration allaient continuer à préparer la réorganisation.

Sur le jour de solidarité, tous les représentants du personnel ont une fois de plus votés contre. Le sujet étant réputé traité, le DG a donc acté que le jour de solidarité serait le mercredi 14 juin 2017.

Sur le point  » Projet de décision relative aux conditions générales de l’entretien professionnel annuel des ouvriers de l’État »:

Une note de gestion sur « les modalités d’avancements catégoriels de la catégorie P3bis à E » accompagnait le projet de décision, comme nous l’avions demandé. Celle-ci reprend les éléments objectifs d’ancienneté dans la catégorie, d’ancienneté IGN et d’âge réel par rapport à l’âge moyen dans la catégorie. Ces éléments permettront donc d’établir un classement comme auparavant. Les élus CGT ont tenu à ce qu’il y soit mentionné dans la note de gestion que « les avancement sont prononcés en tenant compte du classement dans le tableau ».

Vote:
CGT: 2 Pour – 2 Abstention

CFDT : Pour


Un certain nombre de questions diverses avaient été déposées par les représentants du personnel :

– Sur l’instauration d’une prime vélo, dans le cadre de la réglementation de mise en expérimentation au niveau du MEEM et de ses établissements publics, le DG a pris l’engagement de présenter au prochain Conseil d’Administration de l’IGN un projet d’arrêté cadrant cette note pour les agents de l’IGN.

– Sur la situation des contractuels CDI (voir la question diverse posée par la CGT), la DRH a expliqué avoir appliqué une méthode similaire à ce qui se faisait les années précédentes. C’est donc la validation du processus triennal de réexamen de la rémunération des contractuels qu’il va falloir garantir pour que ce type de problème ne se reproduise plus.

La Direction Générale nous a affirmés que ces réexamens avaient été intégrés sur la paye de décembre 2016, rétroactif compris.

– Sur la question des NAS, le DG a reconnu que les arrêtés d’affectation des logements étaient partis la semaine dernière vers les préfets concernés. Ce délai de traitement est bien trop long au regard de la position d’occupant sans titre dans laquelle se sont trouvés les agents qui occupent des logements NAS.

Enfin, la situation d’un agent requalifié de C en B, ayant à subir les effets nocifs de PPCR, a été évoquée.

Pour la CGT

Benjamin Briant