Demande d’audience au MEDDE par les syndicats CGT des Ouvriers d’Etat sur le ministère

Montreuil, le 02 juin 2014

Madame Ségolène ROYAL
Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

Objet : Recrutement et situation des Ouvriers d’État du MEDDE

Madame la Ministre

Certaines missions de votre ministère sont exercées par des Ouvriers d’État. Ces personnels non fonctionnaires exercent des missions souvent de haute technicité dans les services déconcentrés ou établissements publics :

  • Direction Générale de l’Aviation Civile
  • Institut Géographique National
  • Météo France
  • Voies Navigables de France
  • Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA)
  • Directions Interdépartementales des Routes
  • Directions Interrégionales de la Mer
  • Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
  • Directions Départementales des Territoires (et de la Mer)

Ces ouvriers d’État sont gérés par votre ministère ou par délégation par les directeurs de vos établissements publics. Ils disposent de leurs propres règles statuaires. Depuis 2011, suite à un rapport de la cour des comptes, un moratoire imposé par le ministère du Budget interdit tout recrutement d’ouvriers. La cour des comptes préconisant notamment la révision des règles statutaires des ouvriers des parcs et ateliers, ce chantier avait été classé prioritaire en 2013 par le Gouvernement précédent.

Force est de constater que ce chantier n’a pas encore démarré. Devant la nécessité de répondre à des missions liées à la sécurité, le moratoire a pu être levé provisoirement en 2013 autorisant l’embauche de 88 ouvriers d’État au MEDDE.

Ces embauches ont malheureusement été en nombre insuffisant pour répondre aux besoins des services et des missions de service public.

Madame la Ministre, nous attirons votre attention sur une situation extrêmement urgente. En effet, l’absence ou l’insuffisance de recrutement d’ouvriers entraînent inexorablement l’abandon des missions ou leur externalisation sans aucune garantie d’efficacité et d’économie. Mais surtout, la perte de connaissances et de technicité acquises souvent depuis de longues années mettent en péril l’exercice du service public.

Madame la Ministre, par la présente, nos organisations syndicales représentatives des personnels à statuts ouvriers de votre ministère sollicitent une audience pour vous faire part de l’impérative nécessité de recruter dès maintenant des ouvriers d’État en nombre suffisant dans votre ministère.

Dans l’attente d’un rendez vous de votre part, soyez assurée madame la Ministre de notre haute considération

Pour l’USAC CGT,
Christophe PRINGOT
Pour le SNOPA CGT,
Charles BREUIL
Pour la CGT OM IGN,
Olivier DELBEKE

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Emplois d’Avenir : une thématique socialement dangereuse…

Lors de la séance de présentation du SDRH du 14 février dernier, le DG a, semble-t-il surtout dans l’intention de tâter le terrain, mis en avant d’une façon volontairement provocante la thématique des Emplois d’Avenir et autres formes de CDD.

Les deux domaines d’activité concernés par cette évocation du recours à cette forme de contrats temporaires sont le chantier de la RPCU et le projet CARHAB.

Sous prétexte que ces chantiers auraient une date de fin presque assurée, cela leur conférerait une nature temporaire et non de mission permanente de l’établissement.

Il faut, du côté des organisations syndicales comme pour l’ensemble du personnel, saisir la portée du raisonnement avancé.

Loin de s’en prendre à la seule notion d’emploi statutaire, le DG vise aussi explicitement la notion de CDI et se fait le promoteur du CDD de mission (longue) chère au cœur du MEDEF.

D’abord, en dehors de la quantité de temps qu’il faudra pour réaliser ces deux chantiers, il faut s’arrêter à leur nature.

Avec le chantier de la RPCU (Représentation Parcellaire Cadastrale Unique), il s’agit de venir à bout de 200 ans de rivalités entre des services publics assurant des missions régaliennes (la définition de la base de l’impôt d’un côté, la maîtrise de la description du territoire de l’autre). La convergence harmonieuse et efficace entre le Cadastre et l’IGN est une exigence pour un service public moderne, de façon à mettre les possibilités de la technologie moderne au service des usagers, du pays.

Et même si ce chantier est voué à connaître une existence dont la date de fin viendra bien un jour, son contenu relève clairement de la mission de service public.

Et pour la CGT, toute mission publique doit être assurée par des agents publics (Fonctionnaires ou Ouvriers d’État).

Pour le projet CARHAB (Cartographie des végétations de France ), sous prétexte que la chose prend la forme de conventions annuelles entre l’établissement et son ministère de tutelle, il faudrait faire payer les pots cassés par les agents recrutés en conséquence.

Depuis l’intégration de l’IFN dans l’IGN historique, il n’y a aucune raison pour que la cartographie des végétations en France ne devienne systématique et permanente, à moins de laisser cette mission publique de connaissance et protection des végétations aux seuls bons soins d’ONG et autres associations caritatives…
Là encore on retombe très rapidement sur des missions de service public qui exigent donc le recours à des emplois statutaires. Ce qui n’est pas la même chose que le parcours de précarité offert par la Direction à quelques jeunes ingénieurs recrutés en 2013 sur ce chantier. Et quand on parle de précarité, on devrait même dire de super-précarité, car l’administration a trouvé le moyen de garantir au moins trois contrats temporaires pour les 24 mois allant du 1er trimestre 2013 au 31 décembre 2014.

Nous relèverons aussi au passage le fait que le DG ait plusieurs fois avancé la solution du recours aux Emplois d’avenir pour le chantier de la RPCU. Nous craignons finalement que les emplois d’avenir ne soit que la réponse temporaire aux multiples problèmes d’embauches dans l’IGN, notamment dans des secteurs en restructuration. Il ne s’agirait la que d’une paix sociale en trompe l’œil, puisque sans garantie aucune de pérennité de ces emplois.

La CGT a une revendication très simple pour couvrir les besoins en recrutement et en formation sur ces chantier: celle de la réouverture d’un cycle DRPI modernisé à l’ENSG avec un recrutement statutaire dans le corps des ouvriers de l’IGN.

Mais pour l’instant, la proposition du DG sur ce sujet est triplement négative:

  • elle maintient le verrou posé sur le cycle DRPI;
  • elle n’offre qu’une solution de précarité à plusieurs dizaines de jeunes potentiellement visés;
  • elle n’offre aucune garantie de formation car on sait bien que la partie tutorat qui accompagnerait la solution des Emplois d’Avenir coincerait justement sur la baisse du vivier des agents pouvant faire fonction de tuteurs … Pourquoi confier une mission sensible et délicate à des gens auxquels on refuse et un cycle de formation qualifiante et diplômante et une carrière avec un statut?

La seule porte ouverte par la proposition du DG est celle de la précarité liée à la sous-qualification.

Actuellement le gouvernement propose avec les Emplois d’Avenir (EA)une nouvelle mouture de ce que l’on a connu du temps du gouvernement Jospin avec les Emplois Jeunes (EJ). Outre que le cadre des EA est encore pire que celui des EJ, il convient de rappeler qu’une fois les Emplois Jeunes arrivés à terme, soit on abusait du dispositif pour prendre un autre jeune à la place du précédent, soit on fermait purement et simplement les postes ainsi créés au changement de majorité présidentielle suivant….

Alors qu’il y a près de 5 millions de chômeurs dans ce pays et que l’on supprime à tour de bras des emplois statutaires dans la Fonction publique et que le gouvernement ne fait rien pour endiguer les vagues de licenciements générés par les faillites et les restructurations, c’est une autre logique sociale qu’il faut opposer pour la satisfaction des besoins sociaux dans ce pays, et non pas en précarisant un peu plus les jeunes déjà fortement touchés par le chômage.

Voir aussi:
http://www.cgt.fr/IMG/pdf/132_Bis_-_dossier_CGT_emplois_d_avenir_16_sept_2013.pdf

Emplois d’avenir: un an après leur création, où sont les CDI? Analyse confédérale CGT