Communiqué commun des syndicats CGT de l’IGN et du Cadastre du 27 juillet 2018

 

Communiqué

Les syndicats CGT de l’IGN et de la DGFIP ont pris connaissance du rapport sur les données d’information géographique remis par Mme Faure-Muntian au premier ministre.

Ce rapport intervient après la publication d’un « projet d’établissement » par le directeur général de l’IGN et le lancement d’une réorganisation de l’Établissement. Il est concomitant avec la publication du rapport du Comité d’Action Publique 2022 qui préconise 30Md€ de baisse des dépenses publiques.

Les propositions du rapport sont marquées, dans le droit fil du rapport de CAP2022, par la volonté de recentrer l’activité de l’IGN sur l’expertise, le conseil, l’intégration de données de tiers, notamment collaboratif, de la gestion de la plate-forme d’information géographique et de massivement faire faire. Ce rapport propose également de généraliser un fonctionnement par projet pour répondre aux « commandes » de l’État en données souveraines y compris les JO, la voiture autonome etc., et des régions, secondairement, pour l’essentiel.

Dans cette logique l’IGN perd son autonomie concernant la mise en œuvre de la « Carte de France » au profit d’un Conseil National de l’Information Géographique remanié, étroitement contrôlé par les services du premier ministre et en particulier la DINSIC. Celle-ci entrerait au CA de l’IGN avec une logique de contrôle direct par le premier ministre

Les moyens et les effectifs de l’IGN continueraient à baisser au même rythme, voir plus si les ressources propres, toujours nécessaires n’étaient pas contractées avec les ministères. Ce n’est pas dans le rapport mais il est évident que le recrutement de contractuels sera à l’ordre du jour, en cohérence avec CAP2022.

En l’état la gratuité complète des données souveraines n’est pas assortie d’une garantie de ressources en contrepartie.

Les données d’information géographique sont rigoureusement segmentées : données souveraines consistant en besoins directs des ministères pour mettre en œuvre des politiques publiques, données socle correspondant à des besoins généraux (le réseau géodésique, le référentiel à grande échelle par exemple), les référentiels déterminés par leur succès auprès des utilisateurs.

Madame la Députée insiste beaucoup sur le fait que l’État ne peut pas être normatif en matière d’usage des données d’information géographique. Elle affirme que les grands groupes privés de la donnée d’information géographique ne sont pas l’ennemi, et que Google par exemple est pertinent en zone urbaine et moins en zone rurale.

Le rapport propose le transfert de la mise à jour du bâti de la DGFip vers l’IGN à l’horizon 2020-2021 au motif que chacun des opérateurs « ferait la même chose ». Les raccourcis et les approximations techniques permettent effectivement de tirer ce genre de conclusions hâtives; cependant, la rupture de la chaîne foncière, et par là-même ce qui constitue le fond du service public cadastral reste un obstacle. Les collectivités locales (et peut-être les usagers institutionnels…) devraient être un peu plus écoutés dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Si une telle décision devait être entérinée, c’est bien le démantèlement de la mission cadastrale qui serait programmé.

Le rapport ne fait pas grand mystère non plus de la décision « opportune » (le mot n’est pas employé mais il sous-tend le propos) de la DGFIP de suspendre la mise à jour du bâti, perçu comme un signe sinon d’acceptation tacite du transfert, du moins facilitant la mise en œuvre.

C’est bien là l’écueil de l’exercice remis : CAP 2022 régit en coulisse toutes les orientations en matière de services publics, et notamment celui de l’information géographique. Reste à trouver le bon angle pour présenter les décisions comme des évidences…

Ce rapport ne déroge pas à la règle : il est dans le droit fil des logiques défendues par CAP2022 en terme de reconfiguration du rôle de l’État, de moyens, de place laissée au secteur privé.

Le projet est dangereux pour les personnels en instaurant une incertitude permanente sur les activités exercées alors que parallèlement les garanties statutaires seront affaiblies, les pouvoirs du directeur général considérablement renforcés (selon CAP2022) , les rémunérations et les carrières à sa discrétion. La direction générale de l’IGN, pour mettre en œuvre une organisation matricielle en conformité avec la logique du projet, réfléchit déjà intensément sur les risques psycho-sociaux induits.

Il est également dangereux parce qu’il introduit largement le secteur privé dans la production des données d’information géographique publique, sensibles par définition, tout en la morcelant et en faisant dépendre une politique d’ensemble, ancrée jusque-là dans la durée, de projets partiels, et affaiblit la capacité du service public à assurer l’indépendance de la production des données, la protection des usagers, leur qualité. Présentée comme une aide prépondérante à la décision des élus locaux, l’entrée « officielle » du secteur privé et son cortège de concurrence, de rendement, de lobbying aura vite fait de mettre à mal la nécessaire neutralité du service public, et la sérénité indispensable à la décision.

L’orientation prise vers les métiers sécuritaires implique également des réflexions et des garanties nouvelles.

Il faut effectivement prendre en compte l’avènement du traitement massif de données dans tous les domaines de la société, l’organisation du service public, pour répondre à cet enjeu, avec ses critères.

De ce point de vue, le statut des fonctionnaires, et le recrutement en nombre et en qualité suffisantes dans les services de l’IGN de fonctionnaires et d’ouvriers d’État, et à la DGFIP, est une condition cruciale de réussite d’une telle évolution.

Il en est de même de la formation, des conditions de travail des personnels, de leur capacité à intervenir effectivement sur leur travail et à lui donner son sens. Proposer plus de collaboratif alors que le directeur général aurait des pouvoirs étendus sur chaque agent est une mauvaise plaisanterie.

La question de l’organisation de l’information géographique en France devient stratégique mais nécessite certainement un débat d’une autre ampleur, dans lequel le service public doit être au cœur de la réflexion. L’exemple du plan cadastral est significatif du besoin d’articuler des compétences, des missions, des coopérations sans à priori idéologique du type «  il faut transférer à l’IGN ».

Les quelques hésitations du rapport notamment en ce qui concerne le devenir du cadastre sont significatives de difficultés majeures de la démarche. Pour la CGT, le développement des coopérations est un atout pour le service public, dans le sens où l’État élargit son offre à destination de l’Usager quel qu’il soit ; forcer son évolution au seul prisme de la réduction des coûts, en rêvant d’un Google « à la française » conduira à un fiasco, dans la mesure où aucun investissement n’est prévu.

Les syndicats CGT de l’IGN et du cadastre sont déterminés à ce que le débat se poursuive avec les personnels pour défendre les missions de service public, et les agents qui en ont la charge.

Le 27 juillet 2018, à St-Mandé, et Paris,

le syndicat CGT des Finances Publiques

le syndicat CGT Ouvriers et Maîtrise de l’IGN

le syndicat CGT des Personnels Techniques et Administratifs de l’IGN

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Communiqué CGT Fonction Publique

Réunion à la DGAFP du 13 mars :

LE PIRE SE CONFIRME !

 

Programmée récemment, une réunion avait lieu ce matin à la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique.

D’après ses initiateurs – les ministres -, ce rendez-vous avait pour objet d’expliciter au mieux le document intitulé « Refonder le contrat social avec les agents publics ».

Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’effectivement les positions gouvernementales ont été étalées au grand jour ! Et ce n’est pas exagérer que de dire que ce qui est à l’ordre du jour est bien le démantèlement du Statut Général …

Compte-tenu des contraintes horaires et de l’importance des enjeux, seuls les deux premiers points du document ont été abordés.

A partir de présupposés idéologiques et de contrevérités de la part de nos interlocuteurs, ce qui est confirmé c’est bien la réduction des instances consultatives (suppression des CHSCT) et l’amputation drastique de leurs prérogatives, en particulier pour les CAP.

A la question cruciale du maintien des droits syndicaux, il n’a même pas été répondu, ce qui laisse augurer le pire !

Et, s’agissant des non titulaires, ce qui est à l’ordre du jour, c’est non seulement le recours accru à cette forme d’emploi mais, au-delà, le fléchage des missions entières où, par principe, le recrutement de fonctionnaires serait banni pour laisser place aux contractuels. Ce qui se dessine, c’est donc l’arrêt du recrutement statutaire dans des pans entiers de la Fonction publique. C’est la mise à mal d’un des principes fondateurs du Statut !

La quasi-unanimité des organisations syndicales se sont élevées fermement contre de telles perspectives et ont réclamé soit le retrait pur et simple de ce document, soit sa réécriture intégrale, mais ces légitimes exigences n’ont pas obtenu le plus petit début d’ouverture.

Pour la CGT, plus que jamais, l’heure est à construire le rapport de forces du plus haut niveau possible, en commençant par être massivement en grève et dans les manifestations le 22 mars.

Montreuil, le 13 mars 2018

2019-01-29 Quelques infos sur la situation de Météo-France…

La direction générale de Météo-France a présenté aux organisations syndicales ses projets concernant Action Publique 2022 le mardi 16 janvier :

  • sur la forme missions maintenues mais avec des réductions drastiques de moyens : plus d’expertise pour la prévision à partir du surlendemain, très forte réduction des effectifs dans les implantations territoriales (effectifs divisés par 3 ou 4), disparition des bureaux d’études et des développements au niveau local, etc…
  • pas d’action d’accompagnement annoncée pour les agents
  • conséquences : aucune vision claire pour l’établissement ni pour les agents

 Localement, des actions sont déjà menées comme à Lyon et sont reprises dans les médias locaux : https://france3-regions.francetvinfo.fr/auvergne-rhone-alpes/rhone/lyon/coupes-budgetaires-meteo-france-5-antennes-ferment-auvergne-rhone-alpes-1408879.html.

Des assemblées générales sont et seront organisées dans de nombreux services d’ici le 9 février (date de présentation officielle du projet du PDG aux agents). Lors des premières AGs, la participation était importante. Des préavis de grève sont en débat.

Par ailleurs, des maires manifestent leur mécontentement :

http://www.ledauphine.com/savoie/2018/01/26/la-plagne-coup-de-gueule-aux-rencontres-meteo-france

https://france3-regions.francetvinfo.fr/occitanie/lozere/mende/maire-mende-ecrit-au-pdg-meteo-france-se-plaindre-previsions-lozere-1398675.html

 Le PDG rencontre la tutelle le vendredi 2 février pour présentation/validation de son projet.

Hulot répond à la CGT … et çà cause aussi de l’IGN !

Dans sa lettre du 23 janvier 2018 adressée au secrétaire général de la FNEE CGT, le Ministre Hulot répond aux questions et aux revendications portées par la CGT, lors de l’audience de conciliation tenue dans le cadre du préavis de grève déposé pour l’action nationale commune CEREMA, Météo France IGN à l’appel des fédérations CGT, FO, UNSA et Solidaires du MTES du 12 décembre 2017.

Dans la partie consacrée à l’IGN, on lit la phrase suivante :

« Pour réaliser cette ambition, le directeur général de l’Institut conduira une réflexion globale, soucieuse de valoriser au mieux les compétences de l’établissement »

Ainsi, nous comprenons que le Ministre met le Directeur au poste de commande.

Dès lors, on ne peut que s’interroger sur le peu de communication de la DG depuis la parution du mandat du ministre au DG rendu public le 12 décembre dernier, sur le silence opposé aux initiatives d’agents des DIR de Nantes ou de Lyon pour le moins inquiets pour l’avenir de leur mission et de leurs emplois, sur l’absence de point consacré à la préparation du COP dans l’ordre du jour du CT convoqué pour le mardi 6 février à 14H30.

Certes, le DG a invité les secrétaires des syndicats de l’IGN à une rencontre le 5 février avant le CT, mais pourquoi pas de point d’information au CT ?

Nous invitons les agents à lire cette lettre du ministre afin de juger par eux-mêmes !

Saint-Mandé, le 25 janvier 2018.

 

Décryptage du mandat du Ministre Hulot au Dg de l’IGN: # 1- Les DIR

A travers le « questionnement sur l’implantation régionale de l’IGN », la CGT de l’IGN perçoit une remise en question spécifique des Directions Interrégionale.

Notre avis sur le sujet dans ce tract: https://cgtgeo.files.wordpress.com/2017/12/2017-12-22_tract-cgt-dir.pdf

Bonne lecture

Pendant que le Ministre Hulot se pavane au Sommet International sur le Climat, les personnels se mobilisent !

Déclaration Intersyndicale CGT-FO-UNSA-Solidaires du 12 décembre 2017 après le rassemblement commun des agents du CEREMA, de Météo-France et de l’IGN tenu à St-Mandé contre les suppressions de postes et la baisse des moyens pour nos missions.

Lire le communiqué

Voir aussi le compte-rendu qu’en donne le Parisien