Déclaration Liminaire des représentants CGT O/M lors de la CPO Notation du jeudi 2 avril 2015 à 14H30

Alors que nous allons entamer cette Commission Paritaire Ouvrière statuant sur les réclamations de notes, les représentants CGT O/M se demandent à quel jeu vous jouez, Madame le DRH. Nous entrons dans cette CPO avec une totale méfiance à votre égard, et ce pour plusieurs raisons.

Au courrier que nous vous avions adressé en février dernier sur l’exécution des avancements catégoriels 2014, et notamment de la liste complémentaire des passages de E+8% à CM1A, votre réponse sur l’impossibilité de promouvoir les 3 agents inscrits en liste complémentaire va à l’encontre de ce que vous nous aviez affirmé lors de notre entrevue du 13 Janvier.

Il va sans dire qu’en tant que DRH, votre responsabilité n’est pas de faire de la désinformation auprès des représentants du personnel, ni à l’attention de ces 3 agents. C’est indigne de votre fonction.
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CPO changement d’emploi du jeudi 13 novembre 2014

Une nouvelle pantalonnade de Bercy sur le dos des agents.

Alors que, depuis le redémarrage du Groupe de Travail sur le REOM en 2014, on aurait pu penser que chaque mouvement de cil de la DRH était validé a priori par Bercy, les représentants du personnel ont pu constater qu’il n’en était rien à la CPO convoquée jeudi.

Alors que la nouvelle version du REOM, soumise à l’avis de la CPO le 21 octobre puis au CT du 30 octobre, devait servir de base aux travaux de la CPO du 13 novembre, la DRH informe la veille les représentants du personnel qu’en raison du refus de visa de la cellule en charge du dossier à Bercy, les choses se feront sur la base de la version antérieure (règles version 2006 et fiches emplois version 2012).

Une heure avant la CPO, l’administration (coté DRH et chefs de service) ramait pour le recadrage des dossiers à présenter en séance !

A la grande surprise générale, ce n’est pas sur les quelques fiches ayant pu faire l’objet de modestes avancées catégorielles en terme de plafond, que le Budget a coincé… Non, c’est sur les pages liminaires qui fixent les règles du classement catégoriel et du déroulement de carrière. Ces messieurs-dames s’imaginent qu’il y a un loup inflationniste caché dans les modification introduites selon les intentions de la DRH pour « fluidifier » les carrières.
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Communiqué intersyndical du 12 septembre 2014 sur le GT REOM

CGT OM IGN / CFDT IGN

Communiqué du 12 septembre 2014 sur le GT REOM

Pour l’intérêt des agents du corps ouvrier de l’IGN, les syndicats CGT OM IGN et CFDT IGN ont décidé de prendre une position commune sur les points suivants à la suite des séances du GT REOM des lundi 8 septembre et mardi 9 septembre 2014.

Sur la proposition de l’administration d’une fiche « chef de service/adjoint de chef de service » :
Par vocation, le corps ouvrier est un corps d’exécution, dont certains agents peuvent se retrouver en situation d’encadrement opérationnel ou intermédiaire.

C’est pourquoi, les syndicats CFDT et CGT OM ne veulent pas tomber dans le piège de la concurrence entre corps et rappellent qu’il existe dans l’IGN des corps ayant vocation à l’encadrement des services et directions (IPEF et ITGCE notamment). Il revient à l’administration à prendre les dispositions adéquates (recrutements, formation, politique de promotion, rémunérations, préservation des postes CUO…) pour que ces postes soient pourvus au sein de ces corps.
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CPO Avancements du 12 juin 2014 : déclaration liminaire des élus CGT O/M

Mme la Présidente de la Commission Paritaire Ouvrière,
Messieurs les Directeurs,
Mesdames et Messieurs les Chefs de Service,

Voilà 102 ans aujourd’hui que des personnels ouvriers sont présents dans cette honorable institution qu’est l’IGN, ainsi qu’en atteste le décret du 20 avril 1912 portant sur les personnels civils du SGA (NDR : ancêtre de l’IGN avant juin 1940), 102 ans de luttes pour leur reconnaissance d’abord, pour des conditions de travail dignes, pour une grille salariale à la hauteur de la technicité et de l’engagement professionnel qui est celui des ouvriers de l’IGN.

Si aujourd’hui, les ouvriers de l’État de l’IGN ont un texte statutaire, le REOM, qui leur permet de vivre (presque) dignement dans ce quotidien d’une austérité organisée qui frappe les agents de la Fonction Publique, c’est bien grâce à la lutte syndicale. Nous lançons un appel à tous les agents de l’IGN, tous statuts confondus : organisez-vous, syndiquez-vous et luttez car ce n’est pas par une opération divine que votre situation évoluera, mais bien dans la construction d’un rapport de force face à l’Etat-patron.

Le combat des ouvriers de l’État est plus que jamais d’actualité. Il est aujourd’hui nécessaire de lever le verrou qui pèse sur l’embauche des ouvriers de l’État. La CGT O/M, dans une interpellation conjointe des organisations CGT du MEDDE à la Ministre, rappelle que l’abandon des missions ou leur externalisation, entraînent la perte de connaissances et de technicité acquises souvent depuis de longues années et mettent en péril l’exercice du service public.

Pour les emplois d’avenir devant produire la RPCU, pour les emplois dit « cœur de mission de production » mais aussi pour les emplois administratifs, logistiques et support,pour les apprentis du SPI , la CGT O/M revendique l’embauche dans le corps des ouvriers de l’État.

Mme la Présidente de la CPO, dans une réunion préparatoire il y a quelques jours, nous vous avons interpellé sur plusieurs points:

  • Le nombre de places disponibles dans les contingents AT/CM et E. Le principe du contingentement est simple et compréhensible par tous : quand une place dans un contingent supérieur se libère, un agent du contingent suivant prend la place, dans le cadre de l’enveloppe budgétaire annuelle; nous constatons cette année que, l’enveloppe budgétaire n’est, une fois de plus, pas consommée entièrement et que par ailleurs des places ont disparu. S’il s’agit d’un avancement-jacking, vous êtes tombés sur les mauvais clients.
  • L’aspect de moins en moins paritaire de cette CPO nous dérange aussi. L’établissement d’une liste d’avancement de l’administration portant sur 80 % des postes disponibles est une préemption qui évacue tout débat. Par le passé nous pouvions débattre sans que tout soit figé. Madame la Présidente de la CPO, nous attendons de vous un retour à de bonnes pratiques paritaires dans cette commission.
  • Enfin, l’analyse des documents préparatoires met en lumière la problématique du corps actuellement : des 20 agents partant à la retraite dans le contingent AT/CM cette année, 16 étaient sur des emplois bénéficiant de l’insalubrité. Ce qui ne veut pas dire qu’ils remplissaient les conditions (15/17 ans). Pour autant, si ceux ci les remplissaient, seuls 2 agents ont fait valoir la possibilité de partir avant 60 ans parce qu’ils sont insalubres. Preuve une fois de plus que l’insalubrité et ses bénéfices pour les agents ne correspondent plus aux besoins des carrières, cela est du aux modifications négatives des conditions de départ en retraite depuis 2003.

 

Parmi les agents qui partent alors qu’ils sont dans le contingent AT/CM, on compte 4 agents contremaîtres en CM3C et 3 en CM2C. Pour rappel, il n’y a qu’un seul agent proposé par l’administration sur un poste de contremaître cette année. Qu’on ne vienne pas nous dire que les ouvriers ne prennent pas de responsabilités ou ne sont pas en capacité d’encadrer.

Ces sujets, qui sont abordés lors du groupe de travail sur le REOM, doivent trouver rapidement une issue. L’IGN ne peut avancer et concevoir son futur en ostracisant le principal corps de production. Comment appréhender sereinement les défis qui sont à notre porte si, constamment, tout est toujours ramené au contrôle de la masse salariale, sans mettre en regard les missions, les produits et l’attente de service publique qui en découle ? Nous le disons aujourd’hui, un travail de qualité se paye à la hauteur…

Madame la Présidente de la CPO, nous clôturons notre intervention liminaire en vous disant que notre organisation ne bradera en rien le statut des ouvriers d’État de l’IGN. Fidèles à notre ligne de conduite, nous serons dans les groupes de travail en gardant à l’esprit que, s’il est certain que des avancées pour le quotidien des agents peuvent apparaître, nous ne croyons pas pour autant aux miracles de votre part.

Compte-rendu de la CPO Notation du 04 avril 2014

La Commission Paritaire Ouvrière statuant sur les réclamations des notations s’est déroulée ce jour.

53 agents ont portés réclamations sur leurs notes, leurs critères ou les deux. Certain ont fait des observations qui, pour la majeur partie, revenaient à demander un avancement catégoriel.
Sur les 26 réclamations portant sur la notes, 16 ont étés révisées et sur les 17 réclamations portant sur les critères, 14 ont étés révisées.
Nous invitons les agents ayant réclamé à se rapprocher des représentants CGT O/M qui ont siégé en CPO.

Par ailleurs, la Drh a présenté un dossier de changement d’emploi d’un agent. Situation prévue, bien qu’inhabituelle puisque généralement chaque CPO est dédiée à un sujet principal (en avril, la notation, en juin, les avancements, en décembre, les changements d’emploi).

Mais qu’elle ne fut pas notre surprise quand nous avons appris que ce changement d’emploi pourtant traité et validé lors de la CPO de décembre 2013 et, dont nous savions qu’il était depuis bloqué par le Contrôle Financier, revenait sous une autre forme.
Là, ce n’était ni la DRH, ni le chef de service de cet agent, ni même les organisations syndicales qui représentaient le changement d’emploi mais… le CF qui, estimant que l’emploi proposé ne lui convenait pas, faisait une contre-proposition.

De la surprise, nous sommes passés à la colère. Il est intolérable que le CF fasse preuve d’une telle immixtion dans la gestion du corps Ouvriers. Accepter cela aujourd’hui, c’est lui donner la capacité demain de faire et défaire les avancements catégoriels, de modifier notre texte statutaire et finalement de ne considérer une fois de plus les ouvriers de l’État qu’a travers le serrage de vis budgétaires.

Pour la CGT O/M, cette proposition de la CF est un manquement grave au respect des prérogatives du Directeur Général, car au final, après avis de la commission paritaire, c’est sous la forme d’une décision du DG que se concrétise une évolution de carrière comme un changement d’emploi ou un avancement.

Nous en appelons dés aujourd’hui au Directeur Général pour qu’il mette de l’ordre dans cela et fasse que les décisions de la Commission Paritaire Ouvrière qu’il a visées soient, certes contrôlée d’un point de vue réglementaire, mais surtout exécutées. A chacun ses prérogatives!

Le CF n’a pas à s’immiscer dans la gestion des corps. La seule chose qui lui revient est de regarder l’adéquation des décisions avec les textes réglementaires et les enveloppes budgétaires. Point.

Pour les représentants CGT O/M, ceci n’augure rien de bon quant à la tenue du groupe de travail REOM du jeudi 10 Avril. Nous demandons que l’Intersyndicale se réunisse au plus vite sur ce sujet.

Pour la CGT O/M,
Benjamin Briant

 

CPO Notation du 04 avril 2014 : déclaration préliminaire de la CGT OM IGN

CPO du 4 avril 2014

Déclaration préliminaire de la délégation CGT OM IGN

Madame la présidente de la CPO,

Ce vendredi 4 avril 2014, cela fait exactement 3 ans 6 mois et 4 jours que les salaires des Ouvriers d’État n’ont plus connu de juste revalorisation.

En effet, depuis le 1er octobre 2010, date de la dernière revalorisation du bordereau salarial des Ouvriers d’État, les gouvernements successifs se sont arc-boutés sur la logique du moins disant salarial en bloquant nos salaires.

La CGT O/M revendique le retour de la revalorisation trimestrielle du bordereau salarial des Ouvriers de l’État, seul dispositif permettant de contrebalancer la hausse continue des prix des biens et services de consommation courants et celle des taux de cotisation.L’austérité coûte aux salariés et à leurs familles.

Pire, les gouvernements successifs se sont aussi arc-boutés sur la destruction systématique de nos emplois en bloquant quasi intégralement les embauches dans le corps ouvrier. Les 2 embauches pour 2013 et l’absence totale d’embauche en 2014 ne sauraient nous rassurer quant à l’avenir du corps et des missions dans l’IGN. La CGT O/M revendique l’arrêt de mise en danger des missions par la baisse voulue de la force de travail, l’externalisation induisant la perte des compétences et des qualifications.

Ces deux scandales doivent cesser.

La politique économique et sociale poursuivie depuis plus d’une décennie au niveau de la Fonction publique avec la baisse des effectifs et maintenant la baisse de nos salaires (à grade-échelon identique, au 1er janvier 2014 un agent gagnait moins qu’au 1er janvier 2013 et au 1er janvier 2013 un peu moins qu’au 1er janvier 2012…) n’amène aucune résolution des problèmes majeurs de la société. Au contraire!

C’est pourquoi, Mme la Présidente de la CPO, nous vous demandons de transmettre aux autorités de tutelle le mécontentement des Ouvriers d’État qui, comme l’ensemble des agents de la Fonction publique, en ont marre de gagner chaque jour un peu moins.

Nous attirons aussi votre attention sur les besoins d’avancer sur la mise à jour du REOM.

De façon à être compréhensible sur le terme «avancer», il s’agit pour nous de permettre la reconnaissance des nouvelles spécialités professionnelles et d’assurer des déroulements de carrière cohérents et corrects. Et non pas, comme le laissent à penser les discussions qui ont eu lieu pendant le dernier GT REOM, d’introduire d’une manière ou d’une autre de nouvelles conditions bloquantes pour les avancements catégoriels ou les changements d’emplois des agents.

Nous dénonçons d’ailleurs le refus de viser les dossiers de changement d’emploi de deux agents par la CF, sur des motivations qui apparaissent une fois de plus comme des jugements d’opportunité.

Nous vous attendions sur ces dossiers, vous qui nous assuriez il n’y a pas si longtemps, qu’il fallait en finir avec les méthodes du passé, celles qui étaient faites d’arrangements et d’aplatissements face au CF et qu’il fallait savoir faire respecter les décisions de la CPO puisque celles-ci étaient visées par le DG.

Allons nous encore une fois assister à la soumission de la DRH devant le CF?
Vous transmettrez au Directeur Général l’inquiétude de la CGT O/M quant à la remise en cause intolérable par la CF des décisions de la CPO « changement d’emploi » de décembre dernier.

Vous transmettrez aussi, Madame la Présidente, l’avertissement suivant aux tutelles: si jamais, il était, de nouveau, envisagé de bloquer les avancements de grades ou d’échelons, les commanditaires d’une telle politique auraient à compter avec des agents et des organisations syndicales déterminés à ne pas laisser faire un tel choix de destruction de nos carrières.

Voila, Madame la Présidente, dans quel état d’esprit notre organisation aborde cette séance de la CPO consacrée à la notation 2013.

Soyez assurée, Madame la Présidente, de notre volonté de voir la situation des agents s’améliorer.

Pourquoi la CGT refuse le projet de modification du REOM

Depuis le mois de mai dernier, un groupe de travail a été formé avec des représentants de la DRH et des organisations syndicales représentatives. La raison de ce groupe de travail est de procéder à un balayage des règles du REOM (Répertoire des Emplois Ouvriers et Maîtrise), des fiches emplois et des règles de gestion appliquées par la DRH, dans le but d’une refonte du texte.

 Les propositions de l’administration doivent être auscultées avec le plus grand soin avant de se prononcer quant à l’attitude à tenir à leur égard.

 Pour apprécier la nature et la portée de ces propositions en matière d’évolution du REOM, il convient de remettre en perspective l’évolution des différents corps d’ouvriers d’État dans la Fonction Publique.

Depuis les années 80, une offensive systématique tout autant qu’hypocrite est menée contre les corps d’ouvriers d’État.


Systématique car cette offensive a touché tous les ministères, aussi bien au travers des restructurations des services ou des établissements publics, des dizaines de milliers d’emplois d’Ouvriers d’État ont été supprimés (GIAT, DCN, services du MINDEF, DDE et parcs et ateliers, Monnaies & Médailles, Imprimerie Nationale…) qu’au moyen d’un verrou étanche posé sur les recrutements, quelque soit le service ministériel  ou l’établissement public employeur.

Hypocrite car jamais il n’a été annoncé officiellement de mise en extinction des corps d’ouvriers. Nous avons subi la politique du fait accompli, du forfait sans aveu des tutelles ministérielles.

Avec cela, de bonnes âmes feignent de s’étonner du déséquilibre du FSPOEIE (Fonds Spécial de Pension des Ouvriers des Établissements Industriels de l’État) avec désormais 103.943 pensionnés pour 41.643 cotisants au 31 décembre 2011 (Source : rapport annuel du FSPOEIE pour 2011).

Ou d’autres de sauter au plafond à cause de la cotisation spéciale employeurs d’un taux de 75%.

La Cour des comptes a mis son grain de sel en produisant deux rapports au vitriol, l’un en 2011 pour les ouvriers du ministère de la défense (MINDEF), l’autre en 2012 pour les OPA (ouvriers des parcs et ateliers du MEDDE) et les ouvriers de la DGAC.

Ce qui gêne ces messieurs c’est tout simplement que les Ouvriers d’État sont censés coûter trop cher à leurs yeux, en activité aussi bien qu’en retraite.

Depuis octobre 2010, date de la dernière augmentation du bordereau salarial, tous les Ouvriers d’État sont soumis au même régime de pain sec que les fonctionnaires, malheureux abonnés au blocage du point d’indice depuis prés de 10 ans. Et bien çà ne suffit pas à ces gestionnaires de l’État !

Ainsi pour baisser la masse salariale de notre corporation, il y a trois leviers que les tutelles actionnent allègrement :

  • le blocage des salaires,
  • le blocage des embauches en plus des suppressions nettes d’emplois ,
  • et enfin, le verrouillage des carrières pour freiner au maximum les évolutions de carrière du plus grand nombre.

A l’IGN, le blocage des embauches a commencé d’abord par une expulsion systématique des ouvriers de certaines sphères d’activité. Le maximum d’activités de support, principalement celles remplies par le SLOG depuis toujours, ont été externalisées : nettoyage, gardiennage, bureau du courrier, entretien des véhicules, entretien des bâtiments, chauffage-climatisation, entretien des espaces verts. A chaque fois, ce recourt à la sous-traitance est synonyme pour les salariés de ces entreprises d’enfermement à vie dans la nasse des bas salaires, autour de la valeur pivot du SMIC.

On rappellera au passage que la plupart des grilles catégorielles des corps de fonctionnaires de catégorie C (adjoints techniques ou administratifs) ou B (SA, géomètres) sont percutées en début de carrière par la voiture balai du SMIC…

En dehors du SLOG, les activités commerciales ou administratives ont aussi été des terrains de chasse pour les cost-killers de la DRH, avec la recherche systématique de la substitution de fonctionnaires à la place des ouvriers, quand bien même ceux-ci occupaient ce type d’emplois depuis …1945 !

Pour rafraîchir les esprits, nous donnerons quelques chiffres qui témoignent de l’évolution des effectifs ouvriers ces dernières années, ceux du nombre d’inscrits aux élections pour la CPO :

Scrutin

Inscrits

1993

1052

1996

1049

1999

1012

2002

939

2005

870

2008

812

2011

743

Il est à craindre qu’avec les départs en retraite des années 2012 (6 embauches réalisées) et 2013 (aucune embauche au budget 2013) on ne passe sous la barre des 700 ouvriers durant l’année 2013.

Après la périphérie, est venue l’attaque sur le cœur de cible : l’arrêt du cycle DRPI à l’ENSG (Septembre 2010 : entrée de la dernière promotion du cycle DRPI à l’ENSG), dernière niche licite du recrutement autorisé en période de RGPP exterminatrice !

Mais cela n’est pas suffisant pour les âmes charitables qui nous gouvernent : il faut aussi s’occuper de nos carrières.

Depuis 1996, date de la première mobilisation massive face au veto du CF sur des avancements ou des changements d’emploi, avec une manifestation, rue de Ségur là où demeuraient alors les services du Contrôleur Financier, on ne compte plus le nombre de démarches et de mobilisations que nous avons du entreprendre pour que des décisions prises en CPO soient respectées.

La question des changements d’emploi a été au cœur de ce bras de fer incessant, avec l’apparition de règles de gestion, extra-statutaires, inconnues dans le corps du texte du REOM, jamais couchées sur le papier, négociées en coulisses entre le DRH et le CF. Toutes ces exigences surgies du chapeau n’avaient qu’un seul but : freiner voir bloquer les progressions de carrière des agents pouvant faire valoir, au regard de la lettre et de l’esprit du REOM, un changement d’emploi en fonction de leur activité, de l’expérience accumulée et/ou des formations suivies.

Maintenant on passe à autre chose : le déroulement de nos carrières, lui-même.

Jusqu’à présent, le corps ouvrier de l’IGN a été soumis à un contingentement spécifique distribuant la répartition entre la couche des ouvriers jusqu’à P3 bis, celle des catégories E et celle des catégories AT/CM. Comme nous avons pu bénéficier d’une progression significative du nombre d’AT/CM par l’occupation systématique des postes libérés par les départs en retraite dans ces catégories, maintenant plus de 80% des ouvriers pouvaient espérer partir en retraite avec une catégorie au moins supérieure à E+8.

Avec les propositions faites par l’administration, il s’agit purement et simplement d’enterrer tout espoir. Après plusieurs mois de discussions, la DRH demande aux organisations syndicales de se positionner sur trois modifications profondes du REOM.

  1. Allongement des temps de passages

Extrait de la note de synthèse du groupe de travail REOM

«Un maintien des règles actuelles conduirait, du fait du pyramidage du corps ouvrier, à une diminution rapide du temps de passage de P3bis à E pour tendre vers la durée minimale de passage. Ce phénomène est déjà sensible en 2012 avec un temps d’attente moyen de 4,7 ans contre 6 ans ou plus les années précédentes.

L’administration souhaite une évolution de ces règles pour éviter un raccourcissement de la carrière et un afflux d’agents plafonnant rapidement en catégorie E, E+4 ou E+8.»

Arguments DRH: pyramidage du corps donc rallongement des temps de passages

Le pyramidage du corps des ouvriers est déjà bien présent. Une analyse de la composition de celui-ci démontre que le nombre d’ouvriers professionnels (OP) se réduit chaque année et que les rangs des ouvriers exceptionnels (OE) s’étoffent, avec à la clef un plafonnement en E+8% pour une durée moyenne d’attente de 10 ans pour un passage en Agent technique (AT).

La proposition de l’administration est le décontingentement en P3bis et E accompagné du rallongement des temps de passages dans le contingent E.

État actuel des temps de passage dans les contingents P et E

Embauche: P2

2 ans: P3

3 ans: P3bis

Passage de contingent P à E nécessitant un avis de la Commission Paritaire Ouvrière (CPO)

4.7 ans (3 ans + 1.7 ans d’attente au listing): E

2 ans: E+4%

2 ans: E+8 %

2 ans: proposable pour un passage en AT

Soit 15,7 ans pour arriver au plafond auxquelles devront s’ajouter  une durée moyenne de 9 ans d’attente pour un passage en AT.  Soit 24.7 ans dans les catégories P et E.

Proposition de l’administration

Embauche: P2

2 ans: P3

3 ans: P3bis

Décontingentement = plus d’effet barrage de P3 bis à E

4 ans (3 ans + 1 ans de rallongement): E

3 ans (2 ans + 1 ans de rallongement): E+4%

3 ans: E+8 %

2 ans: proposable pour un passage en AT

 

Soit 17 ans pour arriver au plafond auxquelles devront s’ajouter  une durée moyenne de 10 ans d’attente pour un passage en AT ( au vu de la nouvelle proposition de la DRH sur le ratio pro/pro).  Soit 27 ans dans les contingents OP et OE.

On voit donc un allongement de temps de présence dans les contingents P et E, déjà inaceptable , mais en plus cela ne règle pas le problème du plafonnement en E+8%.

Le problème du pyramidage du corps des ouvriers dans l’IGN n’est pas dans la rapidité des passages de catégories, mais bien dans l’arrêt des embauches.

Pour inverser la pyramide, il est nécessaire de relancer l’embauche dans le corps des ouvriers de l’État. La CGT refuse tout allongement de la carrière sous des motifs fallacieux. Il n’y a aucune avancée sociale à accepter cela.

  1. Ratio Pro/Pro

Qu’est que le ratio Pro/pro?

Le ratio de promus sur promouvables est le principe de passage qui s’applique dans la fonction publique pour les fonctionnaires. Dans le ratio Pro/Pro, le nombre de passages d’un grade à un autre est déterminé par un pourcentage sur le nombre d’agent promouvables (remplissant les conditions minimales pour passer).

Le principe actuel pour le passage de la catégorie E+8% à AT est tout autre. Lorsqu’un Agent Technique part à la retraite, il libère une place dans le contingent AT.

 

Extrait de la note synthèse du groupe de travail REOM

« Contrairement à l’avancement de P3bis à E, le maintien des règles actuelles et le pyramidage du corps ouvrier sont défavorables à l’évolution du nombre d’avancements dans les catégories AT et CM.

L’administration propose de passer à un système de ratio promus/promouvables. Le ratio, à définir, devrait être cohérent avec la moyenne observée ces dernières années et pourrait être de l’ordre de 10%. Il serait fixé, par décision du directeur général, pour une durée de trois ans.»

Exemple:

Janvier 2012: 177 agents proposables en AT, c’est-à-dire 177 agents qui ont bien passé le temps mini de 2 ans en E+4% et 2 ans en E+8% pour être proposable.

En juin 2012, 17 agents ont indiqué faire valoir leurs droit à la retraite en 2012. 5 agents ont demandé un départ  conditionné en « coup de chapeau ».

17+5= 23 places libérées dont 5 sur liste complémentaire

Au 31 décembre 2012, on compte bien 23 passages visés par le CF. Temps de passage moyen constaté: 9 ans

Hors, 23 passages cela fait un ratio de 13 %.

En appliquant le ratio pro/pro cette année, il n’y aurait eu que 17 passages.

Quitte à être «cohérent avec la moyenne observée», l’administration a choisi une moyenne très basse.

L’un des arguments de la DRH pour faire accepter le ratio Pro/Pro est que l’année 2012 a été peu pourvue en possibilité de promotion en Agent Technique. Ce que la DRH omet de dire, c’est que les réformes successives de report de l’âge de départ à la retraite ainsi que l’allongement de la durée de cotisation et les errements sur le dossier des Ex-TAD sont autant de raisons qui ont obligé les agents à reporter leur départ à la retraite. Et par extension, ceux-ci n’ont pas libéré des postes d’Agent Technique. 

 

La CGT refuse la mise en place d’une règle qui vise à réduire le nombre d’agents techniques pour en faire l’exception.

  1. Promotions de fin de carrière conditionnées à un départ à la retraite

La DRH envisage «La création d’une catégorie spéciale E+x% d’un niveau de rémunération équivalent à celui de CM1B, qui ne nécessiterait pas de promotion et de changement d’emploi vers un emploi de niveau maîtrise.»

Mais…. «L’accès à cette catégorie serait soumis à une déclaration d’intention de départ à la retraite et un projet de transmission de compétences. Son effectif serait contingenté par un pourcentage de l’ensemble des ouvriers de catégorie exceptionnelle (E). Les agents accédant à cette catégorie ne pourraient ensuite prétendre à un avancement en AT ou CM.»

Plusieurs interrogations:

Qui pourra jauger et évaluer le projet de transmission de compétence?

Comment feront ceux qui travaillent seul ou dont l’activité n’est pas censée perdurer après leur départ ?

A cela aucune réponse de la DRH. Aujourd’hui, le dispositif de départ conditionné n’est pas soumis à un pourcentage du corps. Tout agent s’engageant à libérer son poste avant le 1er décembre dans le cadre d’un départ à la retraite peut demander une promotion de catégorie. Ce passage n’est pas automatique et reste subordonné à l’avis de la hiérarchie de l’agent.

Limiter à un pourcentage ce type d’avancement risque de laisser des agents sur le côté de la route l’année où il y aura plus de monde que prévu.

La CGT refuse l’application d’un projet mal ficelé dont la seule intention à peine dissimulée est la restriction du départ conditionné.

De plus, cette modification intervient à la suite d’une crainte de la DRH concernant ces départs conditionnés. Cette crainte apparaît après le rapport de la Cour des comptes sur les Ouvriers des Parcs et Ateliers (OPA) du ministère cité plus haut.

Pour la CGT, il est hors de question de devancer une quelconque injonction de la rue Cambon.

En conclusion, la CGT refuse les propositions de la DRH. Nous ne pouvons imaginer que celles-ci soient présentées sous couvert d’un quelconque progrès social.

Nous posons la question suivante à l’ensemble des ouvriers de l’IGN : faut-il accepter de reculer pour espérer conserver un minimum ?

Dans cette présentation, nous avons mis bout à bout tout ce qui a été pris aux ouvriers au fur et à mesure des années écoulées. On ne peut que constater que ce qui a été pris un jour n’a pas suffit à apaiser l’appétit du loup budgétaire dont la tanière est sise à Bercy.

Au passage, il faut rétablir les faits sur les responsabilités. A chaque fois, l’administration nous dit que « c’est la faute au Contrôleur Financier », « le CF exige que … », « le CF souhaiterait que … ». Le CF est certes un haut fonctionnaire de catégorie A+ mais c’est d’abord et surtout un relais des ordres du Ministère des Finances. Derrière chaque mot du CF, il y a les consignes de Bercy. Le coupable doit être nommément désigné et mis sous la lumière des projecteurs.

Les fonctionnaires subissent le blocage des salaires depuis plus de dix ans, des centaines de milliers de postes ont été supprimés depuis dix ans sous le prétexte de la RGPP, de la réforme de l’État. Et bien maintenant, ne laissons pas la MAP (Modernisation de l’Action Publique), nouveau vocable trompeur,  poursuivre en pire sur la route tracée par la RGPP !

Réfléchissons et agissons ensemble pour ne pas subir la régression sociale !

Pour votre statut, vos emplois, vos carrières, vos salaires, rejoignez la CGT !